Mise à jour importante
Le 28 mars 2024, l’ARC a publié une mise à jour importante concernant les nouvelles exigences de déclaration des fiducies sur la page Web Nouveau – Les simples fiducies sont exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour 2023. L’ARC reconnaît que les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies ont eu des répercussions imprévues sur les Canadiennes et Canadiens. Elle a donc décidé que les simples fiducies n’auraient pas à produire de déclaration T3 (ni d’annexe 15) pour l’année d’imposition 2023, à moins qu’elle ne leur en fasse directement la demande.
L’ARC précise qu’elle travaillera avec le ministère des Finances au cours des prochains mois pour clarifier les directives sur cette exigence de déclaration. Elle communiquera avec la population à mesure qu’elle recevra de nouvelles informations.
Avez-vous ouvert un compte en fiducie informelle pour votre enfant ou l’un de vos petits-enfants? Êtes-vous titulaire d’un compte bancaire, d’un compte de placement non enregistré, ou propriétaire d’autres actifs, comme un bien immobilier, conjointement avec l’un de vos parents, un enfant ou une autre personne? Le cas échéant, vous pourriez être assujetti aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies et tenu de produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 (déclaration T3).
En vertu des règles fiscales, les fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023 sont désormais tenues de produire une déclaration T3. Ainsi, conformément aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies, toutes les fiducies, à moins que certaines conditions ne soient respectées, doivent produire chaque année une déclaration T3 auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Elles doivent également déclarer annuellement les renseignements supplémentaires sur la propriété effective. Par conséquent, nombre de fiducies, dont les simples fiducies, pourraient maintenant être tenues de produire chaque année une déclaration T3.
Qu’est-ce qu’une simple fiducie?
Aux fins de l’impôt sur le revenu, une simple fiducie est un arrangement aux termes duquel le fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant à titre de mandataire pour tous les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les transactions à l’égard de tous les biens de la fiducie. La constitution d’une simple fiducie ne nécessite la production d’aucun document ni la signature d’une convention de simple fiducie qui viendrait stipuler les intentions des parties.
Selon l’ARC, un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en tant que mandataire d’un bénéficiaire lorsqu’il n’a pas de responsabilités ou de pouvoirs importants, qu’il ne peut prendre aucune mesure sans instructions du bénéficiaire et que sa seule fonction est de détenir le titre de propriété. Pour que le fiduciaire soit considéré comme le mandataire de tous les bénéficiaires d’une fiducie, il doit en règle générale consulter tous les bénéficiaires et suivre leurs instructions en ce qui concerne toutes les opérations relatives aux biens de la fiducie.
Par conséquent, si vous êtes titulaire d’un compte ou propriétaire d’actifs en droit, mais agissez seulement à titre de mandataire pour un bénéficiaire sans être le propriétaire véritable du compte ou des actifs, vous pourriez être considéré comme le fiduciaire d’une simple fiducie assujettie aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies.
Voici des arrangements qui peuvent être considérés comme étant des simples fiducies :
- l’ouverture d’un compte en fiducie dont vous êtes le titulaire et propriétaire des actifs de droit, mais dont votre enfant ou l’un de vos petits-enfants en est le propriétaire véritable;
- l’ajout de l’un de vos enfants à titre de propriétaire de droit de certains actifs pour en faciliter l’administration, et à des fins de planification des droits d’homologation sans qu’il en devienne le propriétaire véritable;
- l’ajout de vos parents à titre de propriétaire de droit de biens immobiliers afin qu’ils puissent être admissibles à un prêt hypothécaire, mais sans qu’ils en deviennent les propriétaires véritables.
Quelles sont les nouvelles exigences de déclaration des fiducies?
Si vous êtes le fiduciaire d’une simple fiducie, vous pourriez désormais être tenu de produire une déclaration T3 chaque année, sous réserve de certaines exceptions, y compris la nouvelle annexe 15, Renseignements sur la propriété effective. L’annexe 15 doit contenir certaines informations sur les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et les personnes détenant le contrôle de la fiducie (personnes qui ont le pouvoir, en vertu des dispositions de la fiducie ou d’une convention connexe, d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie). Le nom, l’adresse, la date de naissance (s’il y a lieu), le pays de résidence et le numéro d’identification aux fins de l’impôt (c.-à-d., le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise, le numéro de la fiducie ou le numéro d’identification attribué par une administration étrangère, dans le cas d’une fiducie non résidente) doivent notamment figurer à l’annexe 15.
La déclaration T3 doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie. L’année civile des simples fiducies se termine le 31 décembre. Par conséquent, les déclarations T3 pour l’année 2023 doivent être produites au plus tard le 2 avril 2024, puisque le 30 mars tombe un samedi et que le 1er avril tombe le lundi de Pâques.
À quelles conséquences vous exposez-vous à défaut de produire une déclaration T3 alors que vous y êtes tenu?
Vous vous exposez à des pénalités à défaut de produire une déclaration T3 alors que vous y êtes tenu. Dans le cas des simples fiducies, la pénalité pour production tardive est de 25 $ pour chaque journée suivant la date limite de production de la déclaration T3. Le montant exigible est d’au moins 100 $ et peut aller jusqu’à 2 500 $.
L’ARC accordera un allègement seulement aux simples fiducies en renonçant à la pénalité pour production tardive payable pour l’année d’imposition 2023 dans les situations où la déclaration T3 et l’annexe 15 sont produites après la date limite de production. Cet allègement proactif s’applique uniquement à l’année d’imposition 2023.
Toutefois, si le défaut de produire la déclaration T3 et l’annexe 15 pour l’année d’imposition 2023 a été fait sciemment ou en raison d’une négligence grave, une pénalité différente peut s’appliquer. Cette pénalité sera égale au plus élevé des montants suivants : 2 500 $ ou 5 % de la juste valeur marchande maximale de tous les biens détenus par la fiducie à un quelconque moment de l’année d’imposition.
Existe-t-il des exceptions aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies?
Oui. Voici quelques exceptions aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies :
- les fiducies qui existent depuis moins de trois mois à la fin de l’année;
- les fiducies qui ne détiennent que certains actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année, qu’il s’agisse d’espèces (à noter que l’argent ne comprend pas les pièces d’or ou d’argent de collection ni les lingots d’or ou d’argent), d’une action, d’un titre de créance ou d’un droit coté à une bourse de valeurs désignée, d’une action du capital-actions, d’une société de placement à capital variable, ou d’une unité de fiducie de fonds commun de placement;
- les régimes enregistrés, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes de retraite enregistrés, les comptes d’épargne libre d’impôt, les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les régimes enregistrés d’épargne-études, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, les régimes de participation aux bénéfices et les régimes de participation différée aux bénéfices;
- les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs;
- les fiducies admissibles pour personne handicapée.
Communiquez avec votre fiscaliste
L’ARC a publié sur son site Web des renseignements et des directives concernant les nouvelles exigences de déclaration des fiducies, qui se veut une ressource utile pour déterminer vos obligations en matière de déclaration et produire votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Puisque ces nouvelles exigences de déclaration des fiducies peuvent être coûteuses, vous devriez consulter votre fiscaliste qui pourra examiner votre situation, déterminer quelles sont les exigences auxquelles vous devez vous soumettre chaque année, et produire, le cas échéant la déclaration annuelle avant la date limite.
Ceci n’est qu’un aperçu des nouvelles exigences de déclaration des fiducies. La situation de chaque personne est unique, et les stratégies d’optimisation fiscale d’ordre général pourraient ne pas convenir à chaque personne. Consultez votre fiscaliste ou conseiller juridique pour analyser plus en profondeur toute stratégie de planification fiscale, successorale, d’administration des actifs ou d’homologation avant de l’appliquer.
L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.
