Le quatrième trimestre de l’année civile est souvent un bon moment pour revoir la planification annuelle de vos impôts, d’autant plus que les dates limites importantes pour les placements et les cotisations approchent. Voici quelques conseils de planification fiscale.
Dates limites importantes pour la fin d’année
Les dates suivantes sont à garder en tête pour le reste de l’année qui s’achève et le début de 2024 :
| Date limite* | À faire |
|---|---|
| 15 décembre 2023 | Date limite pour verser l’acompte provisionnel trimestriel d’impôt à l’Agence du revenu du Canada |
| 27 décembre 2023 | Dernier jour de bourse pour effectuer une opération qui sera compensée en 2023 |
| 31 décembre 2023 | Date limite pour faire un don de bienfaisance qui, sur présentation d’un reçu fiscal, permettra de demander un crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus de 2023
Date limite pour cotiser à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) ou à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en 2023 et avoir droit aux subventions correspondantes |
| January 30, 2024 | Interest payment deadline on income-splitting prescribed rate loans |
| February 29, 2024 | 2023 registered retirement savings plan (RRSP) contribution deadline |
| April 30, 2024 | 2023 T1 personal income tax return filing deadline |
* Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la ou le contribuable a jusqu’au jour ouvrable suivant pour s’acquitter de son obligation.
Vente à perte à des fins fiscales
Si vous avez réalisé des gains en capital cette année, ou au cours des trois années précédentes, songez à les compenser en vendant des placements ayant accumulé des pertes dans un compte de placement non enregistré avant la fin de l’année. On parle de perte accumulée lorsque la juste valeur marchande (JVM) d’un placement est inférieure à son prix de base rajusté (PBR).
Vous avez jusqu’au 27 décembre 2023 pour réaliser une perte sur un titre canadien ou américain, car c’est le dernier jour de bourse pour les opérations à compenser cette année. Les pertes en capital de l’année en cours sont à déduire des gains de capital de l’année en cours. Une perte en capital nette excédentaire peut réduire les gains en capital des trois années précédentes ou d’une année ultérieure.
Si vous vendez un titre à perte, vous ou une personne qui vous est affiliée ne pouvez pas acheter un titre identique dans les 30 jours suivant la vente. Sont réputés vous être affiliés, entre autres, votre conjointe ou conjoint, une société de personnes ou une société par actions contrôlée par vous ou votre conjointe ou conjoint, ou encore une fiducie dans laquelle vous ou votre conjointe ou conjoint détenez une participation majoritaire, comme un REER ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). C’est ce qu’on appelle les règles sur les pertes apparentes : les pertes comptabilisées ne peuvent pas servir à compenser les gains en capital. Plutôt qu’être déduite, la perte en capital s’ajoute au PBR du titre identique, ce qui pourrait réduire votre futur gain en capital ou majorer votre future perte en capital lorsque vous le revendrez.
Pour en savoir davantage sur la vente à perte à des fins fiscales, voir l’article Transformer ses pertes en bénéfices grâce à la vente à perte à des fins fiscales.
Report de gains en capital
Vous comptez réaliser des gains en capital avant la fin de l’année? Comparez d’abord votre taux marginal d’imposition pour 2023 à celui que vous anticipez pour 2024. S’il est probable qu’en raison de votre situation personnelle (départ à la retraite, congé parental, retour aux études), votre taux d’imposition sera plus faible en 2024, voyez s’il vaudrait mieux attendre janvier 2024 ou plus tard pour reporter la réalisation de vos gains en capital, afin de réduire l’impôt à payer pour les deux années. Vous bénéficieriez non seulement d’un taux d’imposition plus faible l’an prochain, mais aussi d’une année complète de report d’impôt, puisque le paiement de l’impôt sur un gain en capital généré en 2024 est dû le 30 avril 2025.
Don en argent ou en nature
Des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent réduire l’impôt à payer. Le crédit d’impôt fédéral de 29 % (33 % si votre revenu dépasse 235 675 $) s’applique aux dons de plus de 200 $, et il existe d’autres crédits d’impôt provinciaux et territoriaux. Le total du crédit fédéral et du crédit provincial ou territorial varie entre 44,5 % et 58,75 %. Il peut être logique de transférer à votre conjointe ou conjoint tous les dons, pour qu’elle ou il puisse demander le crédit d’impôt sur le total, ou l’inverse.
Les dons pour l’année d’imposition 2023 peuvent être faits au plus tard le 31 décembre.
Vous pouvez aussi donner en nature des titres négociés en bourse sur lesquels vous avez accumulé des gains en capital. Leur JVM au moment du don déterminera votre crédit d’impôt. Les gains en capital entraînés par l’aliénation sont inclus à 0 % (le taux d’inclusion normal est de 50 %), ce qui revient essentiellement à un don de bienfaisance en franchise d’impôt. À noter que si un don en nature de titres négociés en bourse peut accroître l’efficacité fiscale de vos dons de bienfaisance, il ajoute aussi de la complexité. D’où l’importance de discuter de la question avec votre conseillère ou conseiller en placement et votre fiscaliste bien avant le 31 décembre.
Des changements à l’impôt minimum de remplacement (IMR) proposés dans le budget fédéral de 2023 pourraient influer sur la planification de vos dons de bienfaisance à partir de 2024.
L’IMR constitue un autre moyen de calculer l’impôt sur le revenu prélevé au Canada, pour les situations où le contribuable touche un revenu bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel (p. ex., gains en capital, dividendes admissibles de sociétés canadiennes) qui dépasse un seuil d’exonération annuelle. Il peut aussi s’appliquer lorsque le contribuable se prévaut d’une déduction fiscale (traitement fiscal préférentiel) pour réduire son revenu imposable (p. ex., exonération cumulative des gains en capital) ou utilise certains crédits pour réduire l’impôt exigible.
L’IMR correspond à la somme minimale à verser au fisc. Au moment de produire votre déclaration de revenus, si l’impôt ordinaire calculé est inférieur à l’IMR calculé, c’est ce dernier qu’il faut payer.
Des changements à l’IMR sont attendus. Le taux de l’IMR fédéral passera de 15 % à 20,5 %. L’exemption de base – le montant en dessous duquel le particulier n’est pas assujetti à l’IMR – est aussi appelée à augmenter considérablement (de 40 000 $ à 173 000 $) pour 2024. Les années subséquentes, l’exemption sera indexée annuellement en fonction de l’inflation. Par ailleurs, le taux d’inclusion aux fins de l’IMR des gains en capital sur les dons d’actions cotées en bourse passera de 0 % à 30 %, et certains crédits d’impôt non remboursables autorisés (p. ex., crédit pour don de bienfaisance), de 100 % à 50 %.
En quoi ces changements influeront-ils sur la planification de vos dons de bienfaisance en 2023 et dans les années à venir? Étant donné que les changements proposés viennent modifier le calcul de l’IMR pour 2024 et les années subséquentes, les contribuables au revenu élevé qui font des dons en argent ou en nature à des organismes de bienfaisance enregistrés risquent davantage d’être assujettis à l’IMR. Il se peut que d’autres options de planification vous permettent de continuer à atteindre vos objectifs philanthropiques tout en limitant votre exposition à l’IMR. Posez des questions à votre fiscaliste sur les nouveautés concernant l’IMR et leur incidence possible sur les dons de bienfaisance importants.
Pour en savoir davantage sur les changements proposés à l’IMR et leurs conséquences potentielles sur vos dons, voir l’article Les changements proposés à l’impôt minimum de remplacement et les effets potentiels sur vos dons de bienfaisance.
Cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Si vous envisagez d’accéder à la propriété, songez à cotiser à un CELIAPP avant la fin de l’année. Pour en ouvrir un, il faut résider au Canada, avoir entre 18 et 71 ans et être acheteuse ou acheteur d’une première habitation.
Ce type de compte permet de cotiser jusqu’à 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence d’un maximum à vie de 40 000 $. Les cotisations versées dans un CELIAPP sont déductibles aux fins de l’impôt, comme pour un REER, et les sommes retirées pour acheter une première habitation admissible ne sont pas imposables, comme pour un CELI. À noter que les cotisations à des CELIAPP sont déductibles pour l’année civile correspondante, c’est-à-dire qu’elles doivent être faites avant le 31 décembre.
De la même façon que les cotisations au REER, il n’est pas nécessaire de réclamer les déductions CELIAPP pour les cotisations versées au cours de l’année d’imposition. Les sommes cotisées peuvent être reportées indéfiniment et déduites du revenu d’années d’imposition subséquentes, ce qui peut être bénéfique si vous prévoyez vous trouver dans une fourchette d’imposition supérieure dans le futur.
CELIAPP ou REER?
Que vous comptiez ou non accéder à la propriété, il peut être logique de cotiser à un CELIAPP, pour préserver vos droits de cotisation au REER. À terme, si vous décidez de ne pas utiliser votre CELIAPP pour acheter de maison, vous pouvez transférer les sommes cotisées et la croissance cumulée vers votre REER sans perdre de droits de cotisation au REER.
Si vous cotisez d’abord à votre REER, vous ne pouvez transférer les sommes cotisées qu’à hauteur de vos droits de cotisation au CELIAPP, et vos droits de cotisation REER sont perdus. Le CELIAPP peut être l’instrument d’épargne à privilégier même si vous ne planifiez pas accéder à la propriété, mais que vous êtes néanmoins admissible. Sachez cependant qu’une fois un CELIAPP ouvert, vous disposez de 15 ans pour utiliser les fonds dans le cadre de l’achat d’une maison ou les transférer vers un autre compte.
Cotisation à un CELI ou retrait d’un CELI
Les personnes résidentes du Canada âgées de 18 ans et plus peuvent aussi verser des cotisations dans un CELI. Contrairement aux cotisations REER, les cotisations CELI ne sont pas déductibles du revenu imposable. Cependant, tous les revenus de placement et le rendement s’accumulent dans le CELI en franchise d’impôt. Le plafond annuel des cotisations CELI est de 6 500 $ en 2023 – il sera de 7 000 $ en 2024 –, et les droits de cotisation non utilisés peuvent être reportés aux années ultérieures, et ce, indéfiniment. En 2023, les droits de cotisation à un CELI d’une personne qui était admissible au moment où ce type de compte a été instauré (2009) s’élèvent à 88 000 $.
On peut retirer des sommes d’un CELI en tout temps, en franchise d’impôt. La somme peut être reversée sous la forme d’une cotisation au CELI au cours de l’année civile suivante, sauf si vous avez des droits de cotisation inutilisés dans votre CELI au cours de l’année du retrait. Par conséquent, si vous souhaitez retirer des fonds de votre CELI au début de 2024, il peut être préférable d’effectuer le retrait avant la fin de 2023, pour ne pas avoir à attendre jusqu’en 2025 pour cotiser de nouveau la somme retirée.
Cotisation à un REER
La cotisation à un REER est un autre moyen de gérer votre taux d’imposition effectif et vos obligations fiscales. Vous pouvez déduire les sommes cotisées de votre revenu imposable, sans toutefois dépasser votre plafond de cotisation. Si vous n’avez pas de droits reportés, vous pouvez cotiser au plus 30 780 $ en 2023. Seules les sommes cotisées au plus tard le 29 février 2024 seront déductibles de votre revenu imposable (impôt des particuliers) pour 2023. On peut reporter ses droits de cotisations non utilisés aux années suivantes, pour réduire son revenu lorsqu’il sera plus fortement imposé.
Une autre option consiste à ouvrir un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait (communément appelé « REER de conjoint ») aux fins de fractionnement du revenu. Le fonctionnement est le suivant : la personne qui touche le revenu le plus élevé cotise au REER de conjoint de celle qui touche le revenu le plus faible et demande une déduction fiscale correspondante. Les retraits sont cependant imposés dans les mains de la personne ayant le revenu le plus faible, dont le taux d’imposition marginal est plus avantageux. Si cette personne retire des fonds de son REER de conjoint au cours d’une année où des sommes ont été cotisées ou de l’une des deux années précédentes, les fonds retirés peuvent être imposés dans les mains de sa conjointe ou de son conjoint au revenu supérieur.
Conversion d’un REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et admissibilité au crédit pour revenu de pension
Si vous avez entre 65 et 71 ans et que vous envisagez de retirer des fonds de votre REER ou que vous en retirez actuellement, songez à convertir une portion de votre REER en FERR, pour profiter du crédit d’impôt pour revenu de pension du gouvernement fédéral. Il se peut que vous ayez droit à ce crédit non remboursable – applicable à la première tranche de 2 000 $ de revenu de pension admissible – si vous ne touchez pas déjà de revenu de pension admissible. Il existe aussi un crédit d’impôt provincial ou territorial, sauf au Québec. Le revenu de pension admissible aux fins du crédit d’impôt pour revenu de pension comprend les paiements de rente et ceux provenant d’un FERR (y compris un fonds de revenu viager), la portion imposable des paiements de rente viagère provenant d’une pension, d’un fonds ou d’un régime de retraite ainsi que les paiements de rentes provenant d’un REER (mais pas les retraits), si vous avez 65 ans ou plus.
Cotisation à un REEE
Pour épargner en vue des études postsecondaires d’un enfant, il est bon d’ouvrir un REEE et d’y verser des fonds avant le 31 décembre. Les sommes cotisées dans un REEE ne donnent pas droit à des déductions fiscales, mais fructifient à l’abri de l’impôt. Les retraits effectués pour les études de l’enfant sont imposés dans ses mains. Si l’enfant n’a pas d’autre source de revenus, vu son taux marginal d’imposition, la somme due au fisc sera minime, voire nulle. Votre enfant décide de ne pas faire d’études postsecondaires? Il y a des moyens efficaces sur le plan fiscal de transférer les fonds à un autre enfant admissible ou vers votre REER, sous réserve du plafond de cotisation.
En cotisant à un REEE, vous permettez à votre enfant de toucher la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui équivaut à 20 % de la première tranche de 2 500 $ des sommes cotisées pendant l’année, ou 500 $ par année, jusqu’à concurrence d’un maximum à vie de 7 200 $ par enfant. À noter que les cotisations font l’objet d’un plafond à vie de 50 000 $ par bénéficiaire.
Si vous disposez des fonds nécessaires, songez à déposer tout de suite 16 500 $ (2 500 $ + 14 000 $) dans un nouveau REEE pour toucher la SCEE maximale et maximiser la croissance avec report d’impôt des cotisations qui ne donneront pas droit à la SCEE. Puisque les cotisations sont plafonnées à 50 000 $ et qu’une somme de 36 000 $ permet d’obtenir la SCEE maximale (20 % x 36 000 $ = 7 200 $), on peut cotiser 14 000 $ supplémentaires dès que possible pour maximiser la croissance des placements. Pour en savoir plus sur les avantages du REEE, consultez votre conseillère ou conseiller en placement et votre fiscaliste.
Paiement des frais de placement
Pour certains frais de placement, il faut procéder au paiement avant la fin de l’année pour pouvoir demander une déduction fiscale en 2023. Il s’agit, par exemple, des intérêts payés sur l’argent emprunté pour tirer un revenu d’un bien et des frais de conseils en placement versés relativement à un compte non enregistré.
Les commissions et les frais de transaction payés à l’achat ou à la vente de titres dans un compte non enregistré ne sont pas déductibles du revenu imposable. On peut les ajouter soit au PBR du titre, soit au coût de vente du titre, ce qui peut réduire le gain en capital ou majorer la future perte en capital au moment de le revendre.
Conclusion
Le présent article se veut un simple rappel des dates limites et des considérations générales pour la planification fiscale de fin d’année. La situation de chaque personne est unique, et une planification fiscale généralement avantageuse peut ne pas l’être pour vous. Consultez votre fiscaliste pour analyser plus en profondeur toute stratégie de planification fiscale avant de l’appliquer.
Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste pour profiter pleinement de tous les avantages fiscaux auxquels vous pourriez avoir droit. Une conseillère ou un conseiller MD* peut vous aider à établir votre plan maintenant afin que vous puissiez garder confiance dans votre avenir financier.
* « Conseiller MD » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement) ou un gestionnaire de portefeuille de Conseils en placement privés MD.
L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placement ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.
