Le point sur le budget fédéral 2018 - Transcription

May 30, 2016

Transcription

Le point sur le budget fédéral 2018

Jean-François Bordeleau: Bonsoir et bienvenue à notre séminaire Web où nous allons faire le point sur le budget fédéral 2018. Mon nom est Jean-François Bordeleau. Je vais être votre hôte pour l’événement. Je suis gestionnaire principal de la pratique professionnelle en placements chez Gestion financière MD.

Avant que je ne vous présente notre panel d’experts pour ce soir, juste quelques petites règles pour s’assurer d’un bon déroulement de ce séminaire Web. Donc, en premier lieu, si vous avez une question, on vous demanderait d’utiliser la boîte réservée aux questions et réponses et d’adresser votre question à tous les coanimateurs. Si vous n’êtes pas dans la possibilité d’utiliser la boîte réservée aux questions et réponses, c’est possible d’envoyer un courriel. À ce moment-là, on vous demande d’utiliser l’adresse courriel mdwebinars@cma.ca, donc c’est M-D-W-E-B-I-N-A-R-S @ C-M-A point C-A. On vous invite à envoyer vos questions pendant la présentation de nos panelistes. Cependant, nous allons attendre à la fin de la présentation pour répondre au plus grand nombre de questions possible. Et à la fin, nous enverrons un lien vers l’enregistrement dès qu’il sera accessible sur notre site Web.

Donc, maintenant que j’ai terminé un petit peu cette petite introduction, j’aimerais vous présenter nos panelistes pour ce soir. Donc, en premier lieu, on va entendre ma collègue Rachelle Patry qui est vice-présidente adjointe aux services fiscaux chez Gestion financière MD. Donc, Rachelle va nous parler de la fiscalité, des décisions, des propositions dans le budget fédéral le plus récent, nous donner peut-être un petit survol et rappel de ce qui avait été discuté auparavant par rapport à l’effet de certaines décisions sur les sociétés. Par la suite, Luce Lavoie, qui est vice-présidente marketing et communications à l’Association médicale canadienne, va donner une mise à jour sur la campagne de représentation que l’AMC a fait au cours des derniers mois et certaines des prochaines étapes que l’AMC regarde. Et finalement, Julie Gauthier, planificateur financier responsable patrimoine chez Gestion financière MD. Donc, Julie va nous parler de l’impact sur le plan financier et partager, je vous dirais, des lignes directrices, conseils, exemples tenant compte de certaines des règles dont Rachelle va nous parler plus tôt ce soir.

Donc, avant de passer la parole à Rachelle, parlons un petit peu de ExO MD qui sont nos experts à l’œuvre. Donc, Gestion MD, je dis souvent que c’est plus que juste du placement, c’est vraiment un ensemble de services de planification financière. Donc, on commence par une planification financière qui est pour vous et votre famille. Oui, évidemment, on parle également de placements axés sur la croissance et le revenu, mais on parle également de solutions d’assurance pour protéger l’actif que vous avez accumulé. On parle de planification successorale et fiduciaire qui donne une certaine sécurité. Et on parle aussi de services bancaires et de prêts pour certains des besoins plus courants. Et finalement, ce qui est vraiment notre sujet principal ce soir, c’est des recommandations sur la constitution en société pour vous aider à prendre des décisions importantes. Donc, quand on regarde MD, quand on pense Gestion financière MD, c’est vraiment l’ensemble de services, l’ensemble d’expertise qui vous est disponible.

Donc, dans un premier lieu, j’aimerais tourner la parole à Rachelle. Donc, Rachelle, je sais que l’équipe de fiscalité chez MD a vraiment fait une analyse très approfondie, justement, de ce qui a été présenté dans le budget 2018, mais avant qu’on arrive à ce sujet-là, je sais que tu aimerais faire peut-être un petit survol d’autres choses qui ont été justement présentées au cours, comme on disait, peut-être de la dernière année en ce qui concerne les changements fiscaux pour les sociétés privées.

Rachelle Patry: Oui, merci, Jean-François. Et justement, comme vous vous en souvenez probablement, le gouvernement fédéral a publié en juillet 2017 un document de consultation qui annonçait des changements importants touchant le régime fiscal des sociétés privées. Ces changements avaient pour effet de limiter les possibilités pour les propriétaires de fractionner les revenus de leur société avec des membres de leur famille en distribuant des dividendes. De plus, le gouvernement voulait aussi instaurer un tout nouveau cadre d’imposition des revenus de placement passifs des sociétés privées.

La réaction a été forte et immédiate. À la fin des consultations en octobre 2017, le gouvernement avait reçu plus de 20 000 réponses. Et au cours des deux semaines qui ont suivi, le gouvernement s’est engagé à simplifier ses propositions sur la répartition du revenu et a promis de publier dans son budget de 2018 les détails au sujet des futures dispositions législatives sur l’imposition des revenus passifs. Voyons maintenant où nous en sommes aujourd’hui.

En décembre, le gouvernement a respecté sa promesse de simplifier ses propositions sur la répartition du revenu et a publié une nouvelle version des dispositions législatives proposées. Je vous rappelle que la répartition du revenu s’entend du versement de dividendes aux multiples actionnaires d’une société, ce qui peut inclure le conjoint ainsi que les autres membres adultes de la famille. La répartition du revenu est avantageuse pour une famille lorsque le conjoint ou les enfants adultes se situent dans une fourchette d’imposition inférieure à celle de l’actionnaire ou du propriétaire qui autrement aurait touché les dividendes.

Dans son document de consultation du 18 juillet dernier, le gouvernement s’inquiétait de l’iniquité de cette pratique et a donc publié la première version d’un texte législatif qui venait introduire l’idée d’avoir certains critères de caractère raisonnable pour être capable de justifier les dividendes versés au conjoint ou à un membre de la famille. Dans la mesure où les critères de caractère raisonnable seraient respectés, les dividendes pourraient être versés sans être touchés par les changements fiscaux proposés. En revanche, en cas de non-respect des critères de caractère raisonnable, les dividendes versés seraient imposés au taux marginal d’imposition le plus élevé dans les mains du bénéficiaire, ce qui constitue concrètement un impôt punitif.

À la mi-décembre, tel que mentionné, le gouvernement a tenu sa promesse et a publié une nouvelle version de ces propositions pour venir simplifier les nouvelles règles en y intégrant plusieurs exemptions, ce qui a pour effet de soustraire plusieurs propriétaires de petites entreprises de leur application. Le côté négatif de ces changements, malheureusement, c’est que la majorité des médecins, comme vous, qui exercent en société ne pourront pas pleinement bénéficier de ces nouvelles exemptions. Je m’explique.

Quelles sont donc ces exemptions? La première de ces exemptions dont vous pourrez un jour bénéficier en tant que médecins exerçant en société s’applique aux propriétaires d’entreprises âgés de 65 ans ou plus. Plus précisément, à partir de 65 ans, vous pourrez fractionner le revenu de votre société avec votre conjoint sans vous soucier des nouvelles règles. Le gouvernement reconnaît ainsi le fait qu’au Canada, il est actuellement permis de fractionner les revenus de pension, mais que de nombreux propriétaires de petites entreprises utilisent au lieu les économies accumulées dans leur société pour financer leur retraite. Donc, cette exemption pourrait sûrement être avantageuse pour certains médecins.

La deuxième exemption s’applique lorsque l’entreprise est considérée comme une entreprise exclue pour le membre de la famille qui reçoit le dividende de la société. Une entreprise exclue est une entreprise où l’actionnaire, alors dans ce cas-ci peut-être le membre de la famille, a travaillé en moyenne au moins 20 heures par semaine pendant l’année en cours ou pendant cinq années précédentes. Donc, si les membres de votre famille travaillent de façon continue pour la société médicale professionnelle, il se peut que la société puisse satisfaire à ces critères pour être considérée une entreprise exclue. Cependant, on s’attend quand même que ça soit des critères qui vont être difficiles à satisfaire pour la majorité des médecins.

La troisième exemption repose sur la possibilité que les actions des membres de la famille soient considérées comme des actions exclues. Cependant, il est expressément précisé dans le texte législatif que les actions des sociétés professionnelles ne répondent pas à ce critère.

Si aucune de ces exemptions ne s’applique, les dividendes versés aux membres de votre famille doivent répondre aux critères de caractère raisonnable qui prennent en compte l’apport en main-d’œuvre et en capitaux de l’actionnaire, ainsi que les risques financiers qu’il ou elle a pris et les paiements qui lui ont été versés. Si les critères du caractère raisonnable ne sont pas respectés, les dividendes seront imposés au taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé.

Donc, où en est cette mesure législative? Cette mesure est encore seulement une proposition. Elle n’a pas encore franchi les étapes du processus législatif et techniquement ce n’est donc pas encore une loi officielle. Toutefois, le gouvernement s’est de nouveau engagé lors de la dernière annonce budgétaire à promulguer cette loi qui prendra effet rétroactivement le 1er janvier de cette année.

Analysons maintenant la question des revenus de placement passifs. À cause des mesures annoncées en 2017, on s’attendait à ce que le budget fédéral contienne la première version d’une loi qui viendrait modifier de manière fondamentale le régime fiscal applicable aux revenus de placement passif gagnés par une société privée. Le cadre théorique avait d’ailleurs été présenté dans le document de consultation du gouvernement de juillet dernier. Ce cadre visait à éliminer l’avantage du report d’impôt offert par les sociétés privées en faisant passer dans certains cas à près de 73 % le taux global d’imposition des revenus de placement passifs. On s’attendait à ce que ce nouveau système soit extrêmement complexe, car le gouvernement souhaitait l’appliquer uniquement aux nouveaux placements d’une société et aussi maintenir le régime fiscal actuel en place pour la première tranche de 50 000 $ de revenus de placement.

Alors, quels sont finalement les changements qui ont été annoncés au budget fédéral?

Julie Gauthier: On aurait besoin d’une petite musique de circonstance ici.

[Rires]

Rachelle Patry: Exactement. Eh bien, c’est ça, le gouvernement nous a tous surpris. Il a complètement abandonné l’idée d’avoir un nouveau régime fiscal pour les revenus de placement passifs et a plutôt mis en place un nouveau critère pour déterminer l’admissibilité d’une société au taux d’imposition des petites entreprises. Plus précisément, débutant en 2019, une société verra diminuer progressivement le plafond fédéral de la déduction annuelle de 500 000 $ accordée aux petites entreprises dès qu’elle gagnera plus de 50 000 $ de revenus passifs. Et ce plafond tombera à zéro dès que les revenus passifs dépasseront 150 000 $. Par conséquent, les sociétés qui ont accumulé un portefeuille appréciable et dont les revenus de placement d’une année donnée dépassent 50 000 $ ne pourront plus profiter entièrement du taux des petites entreprises. Rappelons-nous ici que le taux des petites entreprises s’applique uniquement aux revenus tirés d’une entreprise exploitée activement, c’est-à-dire dans votre cas vos revenus professionnels ou vos revenus d’entreprise.

Pour certains médecins exerçant en société, ce changement se traduira par une augmentation de l’impôt à payer sur les revenus d’entreprise, mais au moins, maintenant, nous savons finalement, avec un peu plus de certitude, quelles règles fiscales s’appliqueront. Elles seront aussi beaucoup plus simples que ce qui avait été envisagé au départ et il sera moins compliqué de s’y conformer.

Vous vous demandez peut-être si ces changements annoncés au budget auront une incidence sur l’imposition des revenus passifs générés par les placements déjà détenus dans votre société. Et la réponse est non, comme l’avait promis le gouvernement, en fin de compte. Tous les revenus passifs générés dans une société médicale professionnelle seront imposés comme ils l’ont toujours été. L’intégration a été préservée pour les revenus passifs et il n’y aura donc pas de taux d’imposition frisant les 73 %. Y a-t-il une exception, par exemple pour la première tranche de 50 000 $ de revenus passifs, comme il avait été prévu? Oui, mais seulement dans le sens que si les revenus passifs de votre société restent sous le seuil de 50 000 $, le traitement fiscal applicable à votre société restera le même pour les revenus passifs et aussi pour les revenus d’entreprise.

Voyons maintenant de plus près comment fonctionne cette nouvelle élimination progressive du plafond accordé aux petites entreprises. Comme vous le voyez dans ce tableau, à l’avenir, le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises diminuera de 5 $ pour chaque 1 $ de revenus passifs gagné par la société au-delà de 50 000 $. Ce plafond diminuera de manière linéaire jusqu’à ce que les revenus passifs atteignent 150 000 $, soit le montant à partir duquel la société n’aura plus accès au taux des petites entreprises. En gros, à l’avenir, les revenus passifs d’une société serviront à déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus d’entreprise. Plus la valeur des revenus de placement est élevée, moins la société du médecin a accès au taux des petites entreprises pour ses revenus professionnels.

Quelques autres points méritent d’être soulignés dans l’analyse de ces nouveaux changements. Premièrement, le calcul s’appuie sur les revenus passifs de l’année d’imposition précédente. Ceci veut dire qu’à tous les ans, la société doit déterminer dans quelle mesure elle a droit à la déduction accordée aux petites entreprises en prenant en compte ses revenus passifs de l’année d’imposition précédente. Une société médicale professionnelle dont les revenus passifs sont élevés une année pourrait voir une réduction du plafond des affaires l’année suivante. Donc, il est tout à fait concevable qu’une société perde l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises une année pour la récupérer l’année suivante si ses revenus passifs ont diminué. En gros, le calcul doit se faire tous les ans. Et comme la nouvelle règle entrera en vigueur pour les années d’imposition commencées en 2019, ce sont les revenus passifs de 2018 qui serviront au calcul du plafond de 2019.

Deuxièmement, le plafond de 500 000 $ donnant droit à la déduction annuelle accordée aux petites entreprises doit être partagé parmi un groupe de sociétés associées. Le calcul du plafond tient alors compte des revenus passifs combinés de toutes les sociétés appartenant à ce groupe. Par conséquent, le plafond de 500 000 $ de l’ensemble du groupe commence à diminuer dès que les revenus passifs de l’année d’imposition précédente du groupe dépassent 50 000 $. Vous ne pourrez donc pas transférer vos placements dans une société de portefeuille afin que votre société médicale professionnelle puisse profiter de la déduction accordée aux petites entreprises.

Les règles relatives aux sociétés associées sont parfois complexes et il peut y avoir plusieurs différents scénarios. Un scénario commun que nous voyons souvent est lorsque deux sociétés sont réputées associées, car elles sont contrôlées directement ou indirectement par la même personne ou car elles sont contrôlées par des personnes apparentées, lorsqu’il y a de la participation croisée entre les deux sociétés. Je vous rappelle aussi que dans un ménage à deux médecins, où chaque conjoint exerce dans une société distincte et n’a pas de participation importante dans l’autre société, ces deux sociétés ne seraient pas considérées comme des sociétés associées et, par conséquent, chaque société bénéficierait de sa propre déduction accordée aux petites entreprises de 50 000 $ et calculerait son plafond uniquement en fonction de ses propres revenus passifs.

Les changements proposés prévoient aussi une règle anti-évitement qui fait en sorte que des sociétés qui ne sont par ailleurs pas associées sont réputées l’être s’il y a des prêts ou des transferts de placements passifs entre une société et une autre société contrôlée par une personne apparentée.

Maintenant, allons voir ce qui arrive lorsqu’une société n’est plus admissible au taux des petites entreprises. La facture d’impôts sera-t-elle vraiment plus élevée? Eh bien, la réponse, c’est oui et non. Il existe un principe général appelé l’intégration qui vise à s’assurer qu’en bout de ligne, vous paierez à peu près le même montant d’impôts, que vous soyez constitué en société ou non. Si vous perdez l’accès au taux des petites entreprises, vous payerez l’impôt au taux général des sociétés. Il s’ensuit que vous payerez plus d’impôts dans la société, mais vous en payerez moins au moment où l’argent est retiré de la société sous forme de dividende. En effet, les revenus qui ont déjà été imposés au taux général des sociétés peuvent être versés aux actionnaires sous forme de dividendes déterminés dont le taux d’imposition est inférieur à celui des dividendes non déterminés.

Allons voir quelques calculs. Cette diapo résume le concept de l’intégration pour un médecin au Québec. La première colonne donne l’exemple d’un particulier qui paye de l’impôt au taux maximum de 53 % au Québec, ce qui veut donc dire que pour chaque 100 $ de revenus professionnels, il reste environ 47 % après impôts. Maintenant, supposons que les revenus professionnels sont gagnés par une société et que ces revenus sont imposés au taux des petites entreprises d’environ 21 % en 2019. Le taux de 21 % combine le taux fédéral des petites entreprises avec le taux général des sociétés au Québec, puisqu’on présume ici que la société n’est pas admissible au taux des petites entreprises au Québec, puisqu’elle ne satisfait pas au critère de 5 500 heures travaillées.

Ce qu’on observe à la deuxième colonne, c’est donc un paiement d’impôts immédiat de 21 % au lieu de 53 % s’il n’y avait pas eu de société. On voit aussi qu’un autre 35 % sera payé lorsque la société versera des dividendes non déterminés aux actionnaires. En bout de ligne, il nous reste 44 $ ou 44 % de revenus après avoir payé l’impôt de la société et du particulier. Si une société n’a plus accès au taux des petites entreprises, ses revenus professionnels seront au lieu imposés au taux général des sociétés d’environ 27 % au Québec. Comme vous pouvez le voir dans la colonne à la droite du tableau, sur nos revenus de 100 $, la société va payer 27 $ en impôts. Les changements proposés dans le budget fédéral pourraient donc faire devancer le moment où l’impôt devient exigible, si la société n’a plus accès au taux des petites entreprises et, par conséquent, pourraient venir réduire les sommes à placer dans le portefeuille de placement de votre société.

Malgré le fait que le taux général des sociétés soit clairement plus élevé que celui des petites entreprises, il y a quand même un avantage important lorsqu’on compare le taux général au taux maximum des particuliers de 53 %. De plus, puisque les dividendes sur des revenus imposés au taux général seront des dividendes déterminés, on voit ici que la deuxième tranche d’impôts sera seulement de 29 $ et encore une fois qu’en bout de ligne après impôts, il reste 44 $.

Même si l’intégration au Québec n’est pas parfaite, parce qu’on peut voir ici sur la diapo qu’il y a un écart de 2 % entre la constitution en société et un scénario où le particulier n’exerce pas en société, il est important de se souvenir que les sociétés continuent à offrir des avantages de report d’impôts importants à cause de l’écart entre le taux des sociétés, que ce soit le 21 % ou le 27 %, et le taux des particuliers de 53 %. De plus, l’impôt exigible plus tard lorsque les dividendes sont versés de la société pourrait être beaucoup moins élevé que ce qui est indiqué ici au tableau dans la section bleu foncé, si par exemple l’actionnaire se trouve dans une fourchette d’imposition moins élevée lorsque les dividendes sont versés, soit disons à la retraite.

Maintenant, allons voir comment les montants de revenus de placement passifs seront établis à chaque année. Quels sont les revenus inclus et ceux qui ne le sont pas. Techniquement, le revenu passif qui sera pris en compte dans le calcul du plafond accordé aux petites entreprises s’appelle revenu de placement total ajusté, ou RPTA. De manière générale, il s’agit des revenus de placement gagnés par la société, ce qui comprend entre autres les revenus d’intérêts, les revenus de sources étrangères, les revenus de dividendes des sociétés non liées, les gains et les pertes en capital imposables réalisés de l’année courante et aussi les revenus de location passifs. Toutefois, le RPTA n’englobe pas les pertes en capital nettes reportées d’un exercice antérieur, les dividendes venant d’une société liée, ou les gains ou pertes sur des actifs utilisés dans l’exploitation active d’une société. J’aimerais aussi préciser que la définition englobe les revenus réalisés seulement. Par conséquent, les gains et pertes en capital non réalisés ne sont pas inclus dans le calcul du RPTA. La définition englobe aussi les gains en capital imposables, c’est-à-dire que le taux de 50 % sera appliqué aux gains en capital dans le calcul.

Je vais maintenant terminer ma partie de la présentation avec quelques rappels. Premièrement, pour déterminer dans quelle mesure vous serez touché par ces nouveaux changements, il est important en premier lieu de se baser sur le niveau de revenus professionnels gagnés par la société. Ainsi, si votre société génère des revenus professionnels nets de 200 000 $, vous n’avez besoin que d’un plafond de 200 000 $ pour que vos revenus professionnels soient entièrement soumis au taux des petites entreprises. En s’ensuit que votre société pourrait générer des revenus passifs de 110 000 $ avant que le plafond des affaires passe sous les 200 000 $ et que la société commence à graduellement perdre accès au taux des petites entreprises.

Un des moyens qui s’offrent à vous pour limiter le montant des revenus d’entreprise gagnés par la société, c’est le versement de salaires. En effet, les salaires versés sont déduits directement du revenu d’entreprise. À mon avis, la stratégie de rémunération, salaire ou dividende, devrait susciter un regain d’intérêt dans l’avenir quand il sera question de déterminer le montant optimal des revenus professionnels à maintenir dans la société.

Et finalement, même s’il est concevable de penser qu’il serait peut-être possible de réduire les revenus de placement passifs de la société en choisissant des placements qui limitent le montant de revenus réalisés une année donnée, mon intention n’est pas de vous inciter à prendre vos décisions de placement en vous appuyant uniquement sur des motifs fiscaux. Je laisserai nos spécialistes de la planification financière vous présenter certaines idées à ce sujet dans quelques instants.

Mais avant, je vais céder la parole à ma collègue Luce Lavoie qui vous offre une mise à jour de la campagne de représentation de l’AMC.

Jean-François Bordeleau: Avant de passer la parole à Luce, juste… Merci, Rachelle, pour une bonne présentation. Je sais quand on parle de fiscalité, il y a des chiffres, il y a de la terminologie, ce n’est pas toujours évident. Mais je te remercie d’avoir essayé de démystifier plusieurs de ces concepts-là. Je sais que ma collègue Julie Gauthier, dans quelques instants, va venir nous parler un petit peu peut-être de l’impact et de l’effet que ça peut avoir sur certains aspects, justement, de portefeuille et de concepts de choses comme ça.

Mais avant qu’on arrive là, j’aimerais justement dans quelques instants, passer la parole à ma collègue Luce Lavoie de l’Association médicale canadienne. Puis, Luce, je n’irai pas aussi loin de dire « mission gagnée », mais quand on écoutait un petit peu Rachelle au début, justement, je pense que les informations initiales que le gouvernement véhiculait étaient quand même assez, je pense, épeurantes. Ultimement, ce n’est pas aussi pire que ça aurait pu l’être, mais ça ne veut pas dire qu’il n’y a rien qui s’est passé, puis je pense qu’en grande partie, c’est dû justement à la campagne de représentation que l’AMC a faite auprès du gouvernement fédéral. Donc, dans un premier temps, peut-être que tu pourrais partager avec nous, justement, la perspective historique de la campagne de représentation de l’AMC.

Luce Lavoie: Oui. Et merci beaucoup. C’est toujours un plaisir de me joindre à mes collègues de MD Gestion financière, puis effectivement, c’est grâce à l’appui continu de nos collègues et puis l’engagement de nos membres qu’on a réussi à faire bouger les choses. Alors, dans les minutes qui suivent, j’aimerais ça tracer un historique quand même assez rapide de notre campagne et des activités, de souligner les activités de mobilisation qui se sont déroulées depuis déjà juillet 2017.

Je me permets de souligner à quel point la rapidité avec laquelle l’AMC et puis plusieurs autres AMPT ont dénoncé les modifications proposées, on se souvient, en juillet par le ministre Morneau. Dans les jours et les semaines et les mois qui ont suivi l’annonce des changements proposés, l’AMC s’est jointe à la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME, un groupe de plus de 75 organisations professionnelles. La Coalition demeure très active encore aujourd’hui et j’élaborerai davantage sur ses activités sous peu.

Alors, dans le contexte de la consultation publique lancée à la mi-juillet et par la suite, l’AMC a rencontré les dirigeants fédéraux à plusieurs reprises. Également, vous, les membres, vous avez été forts actifs auprès de vos élus et votre engagement a certainement répercuté sur la colline à Ottawa. La voix des médecins et des autres professionnels des petites et moyennes entreprises s’est fait entendre et le gouvernement s’est vu obligé de se réajuster.

J’attire votre attention sur des activités beaucoup plus récentes, y compris notre réaction au budget fédéral. J’ouvre une parenthèse intéressante, puisque nos activités, évidemment, ont été dérangeantes pour le gouvernement. Alors que l’AMC a toujours été invitée sur la colline pour le breffage, cette année, on n’a pas reçu d’invitation. Mais nos collègues de MD financiers [sic] étaient là, alors l’entreprise était bien représentée. On vous partage ceci comme exemple de l’efficacité peut-être de notre campagne d’opposition, parce qu’effectivement, c’est plutôt rare que l’AMC ne soit pas présente. Ça ne nous a pas empêchés d’aucune façon de réagir au budget de 2018. Et puis en fait, au lendemain du dépôt du budget, la présidente élue, la Dre Gigi Osler, participait à un panel sur la fiscalité et l’innovation au Canadian Club, à quelques pas de la colline parlementaire.

Alors, encore une fois, je souligne à quel point la voix des médecins s’est fait entendre et nous avons vraiment changé le parcours qui avait été prévu. On reconnaît cependant que le gouvernement n’a pas fait un recul complet. Soulignons les changements qui ont été apportés et confirmons que nos activités de représentation collective ont quand même eu un impact très important.

Jean-François Bordeleau: Puis là, justement, quand on regarde un petit peu le passé, comme tu l’as dit, ce n’est pas fini à 100 %. Donc, si on regarde un petit peu vers l’avant, de quoi tu peux peut-être un petit peu nous parler?

Luce Lavoie: Oui, je pense qu’on se doit de faire le point, merci beaucoup, et puis de dire que notre engagement a porté fruit et puis qu’on continue, qu’on continue la démarche. Alors, où en sommes-nous? Nous sommes toujours actifs dans le dossier et notre collaboration de très près avec la Coalition pour l’équité fiscale se poursuit. En fait, nous venons de cosigner une lettre avec nos partenaires en réponse au budget fédéral. Et puis, la lettre a mis l’accent sur le partage du revenu. On a également souligné et demandé que le gouvernement protège ceux qui ont des placements passifs antérieurs et qu’on continue évidemment de prioriser la compétitivité des petites et moyennes entreprises canadiennes.

Alors, en terminant, l’AMC continue de suivre de très près l’évolution de la mesure législative à la Chambre des communes et au Sénat. On sait que le débat se poursuit dans la Chambre des communes sur le budget fédéral 2018 et on s’attend à ce que la loi d’exécution soit déposée sous peu. Alors, j’en profite pour remercier l’ensemble des membres de votre engagement continu pendant la phase très active de la campagne et quoique nos alertes fiscales hebdomadaires soient terminées, nous vous gardons au fait du dossier par le biais de nos bulletins électroniques mensuels.

Jean-François Bordeleau: Super. Bien, écoute, merci beaucoup, Luce, de cette mise à jour d’un point de vue de membership du rôle de lobby de l’Association médicale canadienne. Je pense que c’est un bel exemple où l’AMC est à l’écoute de ses membres. On a vu l’engagement des membres, on a vu une réaction, on a vu un partenariat efficace, justement, entre l’AMC, Gestion financière MD, les membres. Comme on a dit, on n’est pas peut-être exactement à l’endroit où on voulait être, mais comparé où est-ce qu’on était en juillet, il y a beaucoup de chemin qui a été fait, justement, avec ce partenariat entre les membres, entre MD, entre l’AMC et je suis content de voir, justement, qu’on ne lâche pas prise, on garde un œil là-dessus et on continue les efforts peut-être pour continuer à faire avancer le dossier un petit peu plus loin. Donc, quand on parle de la valeur d’être membre de l’AMC, quand on parle du rôle de l’Association, je pense que c’est de beaux exemples très concrets que l’AMC amène comme valeur ajoutée. Donc, merci beaucoup de cette mise à jour.

Donc, pour la dernière section pour ce soir, bien, il faut regarder les répercussions sur le plan financier. Donc, on a eu beaucoup de bonne information de la part de Rachelle, on a vu que même s’il y a des efforts qui continuent, au bout de la ligne, il y a un impact, il y a des répercussions. Il y a des comptables qui vont vous parler, vos conseillers vont vous en parler, il y a des choses qui vont être dites, il y a peut-être des choses qui vont devoir être faites. Donc, avec moi pour clore un petit peu la dernière section de notre présentation ce soir, ma collègue Julie Gauthier qui va nous faire un petit survol peut-être, nous présenter peut-être deux cas, deux médecins et passer au travers un petit peu de ces exemples-là. Donc, Julie, je te cède la parole.

Julie Gauthier: Merci beaucoup, Jean-François. Donc, effectivement, comme mes collègues précédentes l’ont dit, le budget 2018 du ministre des Finances a abandonné les moyens qu’il avait envisagés plus tôt dans l’année et a finalement opté pour une nouvelle approche. Cette approche-là est plus simple que les propositions de l’an dernier, puis moins lourde de conséquences, mais elle en a quand même. C’est donc comme ça qu’on va pouvoir aller un petit peu plus dans le détail pour ce qui est de la retraite et de la planification successorale. Donc, on va commencer par regarder quelques situations au niveau de votre vraie vie, qu’est-ce qui se passe chez vous et selon le stade où vous en êtes, pour pouvoir vous aider à guider : est-ce que moi je suis touché ou pas.

Donc, allons tout d’abord pour la retraite et la planification successorale. Donc, ce sont des médecins qui ne seront pas touchés par des nouvelles mesures. La nouvelle approche a pour conséquence de réduire l’accès au taux d’impôt des petites entreprises. Ce taux est un aspect important des sociétés qui ont des revenus tirés d’une entreprise exploitée activement, donc si une société n’a pas de revenus provenant d’une entreprise exploitée activement, bien, le montant des revenus passifs est complètement sans importance. La nouvelle approche n’a aucune conséquence. La majorité des scénarios de retraite et de planification successorale devraient entrer dans cette catégorie.

C’est sûr qu’il serait plus prudent de contrevérifier l’absence de conséquences pour vous si vous êtes à la retraite, mais dans les faits, la retraite, ça constitue en fait, une carte chance de notre jeu de Monopoly qui est « sortie de prison sans frais », puisqu’elle permet d’échapper aux ramifications des nouvelles règles sur les revenus de placement passifs des sociétés. Et ce qui est encore mieux qu’avec la répartition du revenu, c’est qu’il n’y a pas de limite d’âge.

Jean-François Bordeleau: Julie, je pense que tu vas nous parler maintenant de Jennifer et de Ken et nous parler de certaines considérations, justement, que les médecins constitués en société ou établis en société devraient considérer à la lumière des faits qu’on a appris ce soir.

Julie Gauthier: Exactement. Allons voir le cas de Jennifer qui est une jeune médecin, une trentaine d’années, elle gagne environ 350 000 $ par année, ce qui est un revenu moyen d’un médecin canadien actuellement. Alors, évidemment, on pourra faire des exemples un petit peu plus précis avec différents montants plus tard, mais prenons ce revenu. Elle songe à exercer en société et elle avait prévu épargner 75 000 $ par année à l’intérieur de sa société. Bon, sa situation est représentative des revenus bruts des médecins moyens puis d’un niveau d’épargne qui est sain, donc qu’on voit très régulièrement dans notre pratique qui n’est vraiment pas extrême.

Si elle choisit de se verser des dividendes et que les placements de la société génèrent un rendement qui va être entièrement imposable, prenons un taux de 5 %, les nouvelles règles auront une incidence sur les plans de Jennifer à partir du milieu de sa carrière, vers plus ou moins 45 ans. Si elle n’apporte aucun changement à sa situation, elle aura versé à 60 ans environ un demi-million de dollars de plus en impôts des sociétés et les retombées négatives sur le portefeuille de placements détenu dans la société seront de plus de 500 000.

À noter, il est quand même préférable d’être assujetti au taux d’impôt général des sociétés qu’au taux maximal d’impôt des particuliers et ainsi pouvoir reporter un peu de nos revenus et les conséquences négatives seront au moins en partie contrebalancées par le fait que la société de Jennifer va accumuler des sommes dans son CRTG, donc son compte de revenus à taux général, dès qu’elle va commencer à être assujettie au taux d’impôt général. Elle aura donc accès aux dividendes déterminés, ce qui devrait réduire l’impôt sur le revenu des particuliers qu’elle perd. Rachelle nous avait donné un exemple avec des chiffres là-dessus.

Allons voir maintenant son collègue Ken. Lui, il est déjà en pratique. Il a 45 ans et il a déjà accumulé plus d’un million de dollars dans sa société. Si Jennifer risque d’avoir à composer avec des conséquences plus lourdes dans l’ensemble, elle dispose quand même d’un peu plus de temps que Ken pour trouver des solutions. Pour lui, les nouvelles mesures fiscales pourraient avoir des conséquences immédiates ou presque, puisqu’elles s’appliqueront aux exercices des sociétés terminés en 2019. C’est donc dire qu’il a besoin de stratégies qui agiront rapidement et efficacement.

Bon, comme dans le cas de Jennifer, le coup porté à Ken n’est pas fatal, même s’il n’aura plus accès à son taux d’impôt des petites entreprises, la liquidation de sa société n’est probablement pas la stratégie à envisager. Ken est plus susceptible que Jennifer de penser que le gouvernement n’a pas tenu ses promesses, puisque l’accumulation de ses placements le place dans une position où il est assujetti aux nouvelles règles immédiates.

Donc, allons voir quelques-uns des changements sur lesquels on pourrait agir pour pouvoir contourner ou à tout le moins essayer de s’exempter le plus possible des nouvelles règles. Alors, comme on l’a vu dans la partie sur l’impôt, le montant de 50 000 de revenus de placement passifs par année n’a de l’importance que pour les médecins dont les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement sont supérieurs à 500 000. Actuellement, Jennifer et Ken gagnent 350 000 $. Bon, ça, c’est mon exemple. Même si le montant total de ces revenus tirés d’une entreprise exploitée activement est pris en compte, le montant des revenus passifs, significatif dans leur cas, est de 60 % plus élevé, soit 80 000 par année. En clair, ça signifie que c’est à partir d’un montant de revenus passifs de 80 000 qu’ils vont commencer à avoir des répercussions sur le taux d’impôt des revenus d’une entreprise exploitée activement.

Pour atténuer ou éliminer les conséquences des nouvelles règles sur les revenus de placement passifs, on va voir trois catégories de stratégies. Premièrement, la gestion du portefeuille. Elle permet souvent de rendre non pertinents certains exemples qui avaient été mis de l’avant par, entre autres, le ministre au moment de la consultation de juillet, donc où on faisait état d’un portefeuille d’un million avec un rendement de 5 %. Alors, si on gère bien le portefeuille, on est très loin de cet exemple-là. Deuxièmement, on peut avoir recours à certains produits financiers pour contribuer à diminuer les conséquences. Et troisièmement, le choix du mode de rémunération qui comprendrait salaires et dividendes déterminés pourrait aussi aider. Donc, allons voir plus précisément les possibilités au niveau de la gestion du portefeuille.

Rappelons qu’il est dangereux de laisser la planification fiscale dicter les décisions relatives aux placements. Éliminer des revenus, générer des pertes, augmenter les frais, c’est toutes des mesures qui aideraient à régler le nouveau problème fiscal, mais des placements qui produisent moins de rendement, ça a des conséquences beaucoup plus lourdes que les nouvelles règles fiscales en soi. Par conséquent, nous allons nous attarder au fait que bien souvent, l’hypothèse d’un rendement entièrement imposable de 5 % n’est pas pertinente compte tenu de la réalité des rendements et de l’impôt.

Considérons ce qui suit. Réduction des revenus passifs. Tout ce qui peut faire en sorte que le rendement de 5 % ne soit pas entièrement imposable peut être utile. Donc, dans le contexte actuel de faibles taux d’intérêt, les rendements sont souvent inférieurs à 3 %. C’est le cas des obligations, des certificats de placement garantis, mais aussi des revenus de source étrangère et de certains dividendes. Contrairement aux revenus d’intérêt, aux revenus de source étrangère ou aux dividendes dont la totalité du montant est prise en compte, rappelons-nous que seulement 50 % du montant des gains en capital entre dans les revenus de placement passifs. C’est donc dire qu’un rendement de gains en capital de 7 %, par exemple, ne compterait que pour 3,5 % dans le calcul.

Par ailleurs, seulement la portion réalisée des gains en capital est prise en compte. Autrement dit, si 25 % de mes gains sont réalisés, le rendement de 7 % tombe à moins de 1 % dans le calcul des revenus passifs. Pour Ken, une réévaluation du portefeuille dans le but de réduire les revenus passifs sera prioritaire, parce qu’il pourrait en tirer des avantages immédiats. C’est beaucoup moins pressant pour Jennifer, puisqu’elle, elle va profiter de cet effet-là dans 10 ans seulement.

Maintenant, on parle des déductions. N’oubliez pas de déduire vos frais. Si vous détenez des fonds communs de placement, les frais sont probablement déduits automatiquement. En ce qui concerne les honoraires des gestionnaires de portefeuille qui sont facturés à part, comme par exemple pour notre service de gestion discrétionnaire, c’est un peu mieux dans le contexte des nouvelles règles. Assurez-vous simplement de les déduire de vos revenus de placement passifs dans le calcul. Les frais d’emprunt pourraient aussi être utilisés de cette façon, mais avec certains risques qu’il convient d’analyser. Ces déductions ne seraient probablement pas une priorité, même pour Ken, mais elles peuvent aider à limiter les effets du portefeuille sur les revenus d’une entreprise exploitée activement.

Je vous donne un petit exemple. L’année 2017 est la plus récente d’une série de bonnes années pour notre service de gestion de portefeuille. Nous avons trouvé des moyens de générer des revenus considérables et des gains moyennant des frais relativement faibles. C’est très bon pour l’accumulation de patrimoine et la réalisation de vos objectifs, mais voyons quelles auraient été les conséquences sur l’accès au taux d’imposition des petites entreprises si les nouvelles règles avaient été en vigueur en 2016-2017, ce qui n’est pas le cas.

Donc, le résultat, c’est que le rendement entièrement imposable à utiliser n’était pas de 5, mais bien de 3 %, même si l’année était relativement bonne. Comme les conséquences pour Ken et Jennifer ne se manifestent qu’à partir de 80 000 $ de revenus passifs, si nous divisons ce 80 000 $ par 3 %, c’est donc dire qu’ils pourraient détenir un portefeuille de 2,65 millions de dollars dans leur société sans subir l’effet des nouvelles règles. Quand même surprenant. Nous avons trouvé plusieurs cas où la valeur du portefeuille pourrait être plus élevée sans qu’il n’y ait de conséquence sur l’accès au taux d’imposition des petites entreprises.

Pour ceux qui recherchent davantage de protection, passons maintenant à la deuxième et à la troisième catégories de stratégies : autres produits financiers et modes de rémunération. Donc, au niveau des produits financiers, il y en a plusieurs qu’on pourra utiliser.

Le REER. Bon, cette stratégie implique nécessairement le versement d’un salaire, mais évidemment, sur notre cotisation, comme elle est déductible, il n’y a pas d’impôt à payer sur ce montant-là. Le REER pourrait servir à placer à peu près le tiers des épargnes annuelles de notre exemple Jennifer ou même Ken qui serait à l’extérieur de la société, ce qui contribuerait à augmenter leur niveau d’épargne. Le fractionnement de revenus sera possible aussi au niveau de la retraite avec un REER au profit du conjoint, s’ils sont mariés.

Le CELI. Bien que le CELI comporte au départ un coût fiscal, compte tenu de l’horizon de temps de Jennifer, il est préférable qu’elle cotise même sous le régime des règles actuelles. Donc, même s’il n’y avait pas eu de changement, son conseiller lui aurait probablement parlé du CELI. Ce faisant, elle diminue le portefeuille détenu dans sa société, ce qui est avantageux en vertu des nouvelles règles. Un CELI demeure aussi probablement la bonne option pour Ken, mais il est possible que les plafonds de cotisation ne soient pas suffisamment élevés pour régler son problème immédiat. Il est permis de cotiser au CELI du conjoint, donc cette stratégie peut aussi être utile sur le plan du fractionnement du revenu.

Régime de retraite individuel, le RRI. C’est un bon exemple de moyens pour mettre à l’abri des revenus de placement additionnels en dehors de la société. Pour les médecins de plus de 40 ans, surtout ceux qui cherchent à protéger des placements prudents en vue de la retraite, le RRI peut s’avérer plus avantageux que le REER pour mettre des revenus de placement à l’abri.

L’assurance vie entière. Donc, c’est un exemple classique de moyen utilisé pour mettre à l’abri des revenus de placement à l’intérieur de la société. L’important, c’est de s’assurer que la police demeure exonérée de l’impôt des sociétés. De façon générale, ça signifie que ce type de police d’assurance est très utile pour la planification successorale sous le régime des règles actuelles et qu’il le sera encore plus dans le contexte du critère des revenus passifs.

Deux, trois exemples pratiques pour compléter l’énumération de ces produits. Jennifer a plus d’années de travail devant elle, alors on va se concentrer sur le REER et le CELI. Supposons qu’elle verse des cotisations de 35 000 $ par année pendant 30 ans à 5 %. Bon, évidemment, 35 000, ce n’est pas nécessairement le niveau de cotisation cette année, mais si on fait une moyenne sur 30 ans, avec l’augmentation des potentiels de cotisation, on y arrive. Ça nous donne un portefeuille de 2,3 millions de dollars. Ce portefeuille n’est pas touché par les nouvelles règles concernant les placements détenus dans la société.

Ken connaîtra des problèmes à plus court terme. Il dispose de moins de temps et doit trouver plus de possibilités pour mettre ses revenus à l’abri. Il ne pourrait probablement pas protéger des millions initialement, mais les cotisations de 100 000 $ par année pendant 10 ans à 5 %, par exemple dans une assurance vie permanente, nous donnent un portefeuille de 1,25 million de dollars qui est à l’abri des nouvelles règles.

Le REER, le CELI, le RRI, l’assurance vie entière, ce ne sont pas des stratégies nouvelles. Leur combinaison apporte toutefois une diversification qui pourrait se traduire par des millions de dollars de placements additionnels non touchés par les nouvelles règles sur les placements détenus dans une société. Grâce aux possibilités qu’offrent la gestion de portefeuille et les produits financiers, il est souvent possible de protéger des portefeuilles de plusieurs millions de dollars. Ajoutons à cela notre troisième catégorie et repoussons les limites un peu plus loin en examinant la question du salaire et des dividendes déterminés. Bon, on pourrait appeler ça un peu le dilemme du comptable. Certains préfèrent le salaire, d’autres les dividendes déterminés. C’est important de connaître les possibilités qu’offrent les deux modes de rémunération.

Bon, le salaire, se verser un salaire plutôt que des dividendes, ça réduit le revenu de la société, ce qui retarde le moment de la perte d’accès au taux d’impôt des petites entreprises et diminue les conséquences. Autrement dit, si Jennifer ou Ken se versait un salaire au lieu de dividendes, bien, le revenu de la société soumis au calcul passerait de 350 000 peut-être à moins de 100 000 $. C’est donc dire que le seuil de revenus passifs passe de 80 à 130 000. Cette stratégie ouvre la porte à des cotisations à un REER ou à un RRI, comme on en a parlé.

Dividendes déterminés. Donc le passage aux dividendes déterminés dès que les conséquences commencent à se faire sentir peut régler la question du décalage, en contrebalançant l’augmentation d’impôt sur le revenu de la société par une diminution d’impôt sur le revenu du particulier. On l’a vu dans les exemples précédents que Rachelle nous a donnés.

Que penser des possibilités qu’offrent les structures de sociétés ou la restructuration? Par exemple on pourrait faire un don de certains actifs à un organisme de bienfaisance à l’avance de notre héritage. On est en train d’examiner un petit peu plus en détail ces options plus risquées. Donc, si vous entendez parler d’une stratégie créative qui implique une restructuration, bien, rappelez-vous que le gouvernement n’est pas très tolérant en la matière et que les mesures anti-évitement risquent d’être assez robustes.

Jean-François Bordeleau: Donc, Julie, justement, je pense si on essaie un petit peu de résumer...

Julie Gauthier: Oui, on arrivait à la...

Jean-François Bordeleau: C’est quoi l’impact, justement? Qu’est-ce que Jennifer puis Ken peuvent potentiellement...

Julie Gauthier: Espérer de tout ça, hein?

Jean-François Bordeleau: Espérer, oui, c’est ça.

Julie Gauthier: Donc, gardons à l’esprit que toutes ces stratégies-là vont être dynamiques dans l’exécution. On a parlé CELI, REER, on a parlé utilisation de l’assurance vie permanente, réduction des revenus passifs, révision du portefeuille pour Ken, par exemple. C’est toutes des choses qu’on va faire avec le client de façon ordonnée et dynamique selon sa situation et selon son changement. Et aussi, il faut compter aussi que plus qu’une de ces stratégies-là pourraient être mises en place en même temps. Donc, je pense qu’il ne faut pas nécessairement avoir peur de ces mesures et c’est possible, comme Rachelle nous l’a dit, qu’il y ait une année pendant laquelle on se retrouve attrapé par les nouvelles mesures, mais que ce soit temporaire, parce qu’il y a eu beaucoup de gains qui ont été déclenchés dans notre portefeuille ou encore on a fait une année de revenus beaucoup plus élevée. Mais rassurez-vous, le test est refait d’une année à l’autre, donc ça pourrait arriver que l’année suivante, vous ayez à nouveau accès à votre taux pour les petites entreprises.

Jean-François Bordeleau: Des bons points, Julie. Écoute, je tiens à remercier notre panel pour l’information qui a été véhiculée ce soir. Donc, ce qu’on a entendu en premier de la part de Rachelle. On a eu une bonne mise à jour, on a mis les pendules à l’heure à savoir les propositions qui sont sur place, présentement, l’impact potentiel que ça pourrait avoir et quelques exemples chiffrés. On a ensuite entendu Luce qui nous a parlé justement de l’effort qui a été fait par l’AMC pour peut-être ramener justement les pendules à l’heure du gouvernement par rapport à l’effet que ça pourrait avoir. Et comme on a dit, ça a quand même un impact. Et Julie, ce que je retiens de ta portion de la présentation, c’est que… Puis, je pense que vous l’avez mentionné un petit peu tous, mais il faut faire un petit peu attention, parce que souvent, le mot « taxes », c’est comme un petit peu la chose qu’on essaie tous d’éviter. Mais si on focusse juste sur ça, d’un point de vue de placements, parfois, ça nous amène à prendre peut-être des décisions qui ne sont pas optimales.

Julie Gauthier: Tout à fait.

Jean-François Bordeleau: Et ça, dans ma pratique, justement, quand je parle d’être conseiller, c’est quelque chose que malheureusement, je vois… je ne vous dirais pas trop souvent, mais que je vois de temps en temps, puis qui est un petit peu attristant. Sans mettre le point sur certains produits, je me rappelle dans le passé, des fois à l’extérieur du Québec, on parlait des fonds du travailleur qui donnaient des très, très gros crédits, mais qu’ultimement donnaient des rendements de zéro pour cent.

Julie Gauthier: Très pauvres, oui, effectivement.

Jean-François Bordeleau: Très, très pauvres donc. Pas nécessairement arriver à la même conclusion, mais il faut faire un petit peu attention à ça. Puis aussi, Julie, c’est que des fois, il y a des gens qui justement vont peut-être profiter de ça pour mettre de la poudre aux yeux. Ils vont proposer des structures, des techniques un peu exotiques, non testées. Donc, un petit peu faire attention à ça. Donc, très important de consulter son conseiller MD, peut-être pour avoir un petit son de cloche. Évidemment, on pourrait en parler à son comptable, son expert en fiscalité également. Donc, les bons conseils par rapport à ça ne changent pas, mais moi, c’est un petit peu les points-clés que je retiens de notre panel ce soir.

Donc, il nous reste à peu près huit minutes pour des questions. Je vois qu’on en a reçues quelques-unes via notre boîte de questions. Il y en a quelques autres qu’on a aussi reçues à l’avance via notre boîte marketing…

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