Le 21 avril 2015, le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget du gouvernement du Canada à la Chambre des communes. Le gouvernement a respecté ses engagements électoraux et présenté un budget équilibré. Il propose de majorer le plafond de cotisation annuel au CELI de 5 500 $ à 10 000 $, mesure applicable rétroactivement au 1er janvier 2015. Parmi les autres annonces d’intérêt, notons la diminution du retrait minimal obligatoire annuel d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ce qui permettra aux aînés de préserver plus longtemps l’actif de retraite détenu dans ce type de fonds. Le présent résumé dégage certaines des mesures budgétaires susceptibles d’avoir des retombées sur les médecins, les étudiants en médecine et les médecins résidents. Il donne aussi un aperçu des mesures autres que fiscales qui auront une incidence sur le secteur de la santé. Augmentation du plafond de cotisation annuel au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) Comme prévu, le budget 2015 propose l’augmentation du plafond de cotisation annuel au CELI à 10 000 $. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2015, ce qui signifie que toute personne qui a déjà cotisé le maximum de 5 500 $ à son CELI en 2015 peut maintenant y verser 4 500 $ de plus. Nous avons confirmé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) permet aux institutions financières et aux particuliers d’immédiatement appliquer cette mesure, avant son adoption par le Parlement et la sanction royale. Le nouveau plafond de cotisation annuel de 10 000 $ ne sera pas indexé à l’inflation. Le CELI est un véhicule d’épargne intéressant pour les Canadiens, notamment les étudiants en médecine, les médecins résidents, les médecins à l’aube de la retraite et les retraités, et même les médecins constitués en société. Nouveau seuil de retrait minimal obligatoire des FERR Le budget fédéral 2015 propose des modifications depuis longtemps attendues aux règles sur les retraits minimaux dans les FERR. De façon rétroactive au 1er janvier 2015, le retrait minimal annuel obligatoire d’un FERR sera réduit, ce qui permettra de conserver l’épargne-retraite plus longtemps et de potentiellement élargir l’admissibilité à certaines prestations publiques établies en fonction du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse. Les détenteurs d’un FERR qui, en 2015, ont retiré plus que le montant minimum requis pour 2015 pourront verser de nouveau l’excédent dans leur FERR en 2015 et pendant les 60 premiers jours de 2016. Par exemple, selon les règles actuelles, un médecin âgé de 75 ans disposant d’un FEER évalué à 250 000 $ doit retirer un minimum de 19 625 $ en 2015. Selon la diminution du retrait minimal obligatoire annoncée dans le budget 2015, il sera tenu de retirer seulement 14 550 $. Si le médecin a déjà retiré la totalité des 19 625 $, il pourra remettre les 5 075 $ en trop dans son FERR au plus tard le 29 février 2016. Changements aux exigences de déclaration sur le formulaire T1135 (Bilan de vérification du revenu étranger) L’ARC développe actuellement un formulaire révisé (à venir) qui devra être utilisé par les particuliers, sociétés ou fiducies résidant au Canada qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total s’élève à plus de 100 000 $ et à moins de 250 000 $. Ce nouveau formulaire a pour objet de permettre la déclaration de ces biens étrangers déterminés au moyen d’un nouveau système simplifié. Il sera appliqué pour les années d’imposition commencées après 2014. Le formulaire T1135 actuel continuera d’être utilisé lorsque le coût total des biens étrangers déterminés dépasse 250 000 $ à un moment ou à un autre pendant l’année en cause. Annonces touchant les médecins constitués en société et les médecins en exercice Certaines propositions du budget fédéral de 2015 pourraient particulièrement intéresser les médecins constitués en société et les médecins en exercice. Mesures d’intérêt pour les étudiants en médecine et les médecins résidents Le budget fédéral de 2015 propose de changements au Programme canadien de prêts aux étudiants qui pourraient toucher les étudiants en médecine et les médecins résidents. Information pour les aînés et les personnes handicapées Certaines annonces faites dans le budget 2015, bien que d’intérêt personnel, sont susceptibles d’intéresser les médecins qui veillent aux besoins de leurs patients âgés et handicapés. Changements visant les dons de bienfaisance Le budget 2015 propose d’exonérer les contribuables de l’impôt à payer à la vente d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers cédés à une partie sans lien de dépendance si le produit de la vente est remis comme don dans un délai de 30 jours. Cette mesure vise les dons versés par des particuliers ou des sociétés qui sont tirés du produit d’une vente réalisée à compter du 1er janvier 2017. Les médecins qui ont des intentions philanthropiques pourraient bénéficier de la mise en œuvre de stratégies s’appuyant sur cette nouvelle approche. Autres mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers En plus des mesures susmentionnées, le budget 2015 propose plusieurs mesures touchant l’impôt des particuliers. Mesures autres que fiscales touchant les secteurs de la santé et des services financiers D’autres éléments du budget 2015 sont susceptibles d’intéresser les médecins. Pour plus de renseignements Dans les prochains mois, et au fur et à mesure que d’autres renseignements seront rendus publics, Gestion financière MD inc. prendra soin de surveiller tout changement apporté aux propositions du budget fédéral de 2015. Si vous avez des questions sur les effets que ces changements sont susceptibles d’avoir sur votre plan financier, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller MD. Il est possible de consulter le budget fédéral de 2015 intégral en ligne, y compris les autres propositions et perspectives économiques. Au sujet de Gestion financière MD Gestion financière MD, dont l’actif sous administration s’élève à plus de 40 milliards de dollars, est une filiale en propriété exclusive de l’Association médicale canadienne. Elle se consacre aux besoins des médecins et des membres de leur famille. Gestion financière MD offre des produits et services financiers, la famille de fonds MD et des services-conseils en placement par l’entremise du groupe de sociétés MD. Pour obtenir une liste détaillée de ces sociétés, veuillez consulter notre site à l’adresse md.amc.ca.
Le budget 2015 propose une réduction graduelle du taux d’imposition fédéral des petites entreprises, qui passera de 11 % à 9 % d’ici 2019. Les médecins constitués en société bénéficient en règle générale du taux d’imposition fédéral des petites entreprises sur tous leurs revenus tirés d’une entreprise exploitée activement, en l’occurrence les revenus tirés de leur société médicale professionnelle, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
De concert avec la diminution du taux d’imposition fédéral des petites entreprises, le facteur de majoration et le crédit d’impôt pour dividendes applicable aux dividendes non déterminés seront également révisés. Ces changements visent à s’assurer que l’impôt payé sur des revenus gagnés par une société, puis distribués à un particulier (l’actionnaire) sous forme de dividendes, soit équivalent à l’impôt qu’un particulier aurait payé s’il avait gagné ce revenu à titre personnel.
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’entreprendre une consultation sur les revenus d’exploitation et les revenus hors exploitation gagnés par une société. En vertu des règles fiscales fédérales actuelles, les revenus d’une entreprise exploitée activement qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient jusqu’à concurrence de 500 000 $ du taux d’imposition des petites entreprises. Cette consultation portera sur l’à-propos de rendre admissibles aux taux d’imposition des petites entreprises certaines SPCC qui ne le sont actuellement pas.
Le budget 2015 réaffirme l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre le mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans du taux de cotisation d’assurance-emploi en 2017. Ce nouveau mécanisme permettra d’éviter que les cotisations dépassent le niveau requis pour financer les dépenses du programme d’assurance-emploi au fil des ans. Tout surplus accumulé dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi sera transféré aux employeurs et aux employés sous la forme d’une baisse du taux de cotisation lorsque le nouveau mécanisme entrera en vigueur.
Le budget 2015 propose de réduire la contribution prévue des parents dans le cadre du processus d’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants. Cette diminution de la contribution parentale tient mieux compte de la réalité financière des familles canadiennes.
Le Programme canadien de prêts aux étudiants réduit actuellement l’aide qu’il accorde aux étudiants qui travaillent à partir du moment où l’étudiant gagne plus de 100 $ par semaine. Le budget 2015 propose d’éliminer cette pénalité en excluant les revenus des étudiants qui travaillent pendant leurs études du processus d’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants. Ce changement assurera aux étudiants en médecine qu’ils pourront travailler et acquérir une précieuse expérience tout en poursuivant leurs études sans avoir à se soucier d’une éventuelle diminution de l’aide financière reçue.
Le budget 2015 propose la création d’un nouveau crédit d’impôt permanent pour l’accessibilité domiciliaire pour les aînés et les personnes handicapées. Le crédit s’appliquera aux dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués et payés, ou des biens acquis, à partir du 1er janvier 2016. Ce crédit d’impôt non remboursable proposé de 15 % s’appliquerait jusqu’à concurrence de 10 000 $ des dépenses engagées pour des rénovations domiciliaires admissibles par année, créant un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $. Entre autres exemples de dépenses admissibles, mentionnons celles engagées pour des améliorations, comme l’achat et l’installation d’une rampe d’accès pour fauteuil roulant ou d’une baignoire avec porte, qui permettent à une personne âgée ou à une personne admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée de vivre dans sa maison et d’y être plus mobile, en sécurité et fonctionnelle.
Le budget 2015 propose de prolonger la durée des prestations de compassion de l’assurance-emploi, à compter du 1er janvier 2016, en la faisant passer de six semaines à six mois, pour mieux soutenir les Canadiens qui doivent s’absenter du travail temporairement pour prendre soin d’un membre gravement malade de leur famille.
Le budget 2015 propose de prolonger, jusqu’à la fin de 2018, la mesure fédérale temporaire qui permet à un membre de la famille admissible de devenir le titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat.
Le gouvernement compte établir un groupe d’experts chargé d’étudier la portée d’un éventuel crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, afin de favoriser l’adoption de choix sains par les Canadiens.
Le budget 2015 propose d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1 million de dollars en ce qui concerne la vente d’exploitations agricoles ou d’entreprises de pêche admissibles. Cette mesure s’appliquera aux ventes effectuées à partir du 21 avril 2015.
