Le 21 avril 2015, le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget du gouvernement du Canada à la Chambre des communes. Le gouvernement a respecté ses engagements électoraux et présenté un budget équilibré. Il propose de majorer le plafond de cotisation annuel au CELI de 5 500 $ à 10 000 $, mesure applicable rétroactivement au 1er janvier 2015. Parmi les autres annonces d’intérêt, notons la diminution du retrait minimal obligatoire annuel d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ce qui permettra aux aînés de préserver plus longtemps l’actif de retraite détenu dans ce type de fonds.
Le présent résumé dégage certaines des mesures budgétaires susceptibles d’avoir des retombées sur les médecins, les étudiants en médecine et les médecins résidents. Il donne aussi un aperçu des mesures autres que fiscales qui auront une incidence sur le secteur de la santé.
Augmentation du plafond de cotisation annuel au compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Comme prévu, le budget 2015 propose l’augmentation du plafond de cotisation annuel au CELI à 10 000 $. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2015, ce qui signifie que toute personne qui a déjà cotisé le maximum de 5 500 $ à son CELI en 2015 peut maintenant y verser 4 500 $ de plus. Nous avons confirmé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) permet aux institutions financières et aux particuliers d’immédiatement appliquer cette mesure, avant son adoption par le Parlement et la sanction royale.
Le nouveau plafond de cotisation annuel de 10 000 $ ne sera pas indexé à l’inflation. Le CELI est un véhicule d’épargne intéressant pour les Canadiens, notamment les étudiants en médecine, les médecins résidents, les médecins à l’aube de la retraite et les retraités, et même les médecins constitués en société.
- Les étudiants en médecine et les médecins résidents peuvent tirer parti de la flexibilité du CELI. Par exemple, comme ils se trouvent généralement dans la fourchette d’imposition inférieure, il pourrait être avantageux pour eux de cotiser à un CELI et de reporter les cotisations à un REER et les déductions d’impôt connexes à plus tard, lorsqu’ils se situeront dans une fourchette d’imposition supérieure. Ils peuvent également profiter du CELI pour d’autres fins, par exemple, économiser pour une mise de fonds sur l’achat d’une maison.
- Les médecins à l’aube de la retraite qui craignent que leur revenu de retraite soit imposé à un taux élevé (supérieur ou similaire à la fourchette d’imposition où ils se situent en fin de carrière) pourraient cotiser à un CELI ainsi qu’à un REER et profiter, une fois retraités, du fait que les retraits du CELI ne sont pas imposables. De plus, les retraits du CELI n’ont aucune incidence sur les prestations fédérales et les crédits d’impôt fondés sur le revenu
- Les médecins retraités qui effectuent uniquement les retraits minimums obligatoires de leur FERR et qui n’ont pas nécessairement besoin de cet argent peuvent les déposer dans un CELI (dans la mesure où ils respectent le plafond de cotisation).
- Les médecins constitués en société qui ont des impôts remboursables accumulés (impôt en main remboursable au titre de dividende) ou un solde du compte de dividendes en capital dans la société pourraient envisager de se faire verser des dividendes par leur société pour financer leur CELI et ainsi éviter le taux élevé d’imposition des revenus de placement des sociétés.
Nouveau seuil de retrait minimal obligatoire des FERR
Le budget fédéral 2015 propose des modifications depuis longtemps attendues aux règles sur les retraits minimaux dans les FERR. De façon rétroactive au 1er janvier 2015, le retrait minimal annuel obligatoire d’un FERR sera réduit, ce qui permettra de conserver l’épargne-retraite plus longtemps et de potentiellement élargir l’admissibilité à certaines prestations publiques établies en fonction du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse. Les détenteurs d’un FERR qui, en 2015, ont retiré plus que le montant minimum requis pour 2015 pourront verser de nouveau l’excédent dans leur FERR en 2015 et pendant les 60 premiers jours de 2016. Par exemple, selon les règles actuelles, un médecin âgé de 75 ans disposant d’un FEER évalué à 250 000 $ doit retirer un minimum de 19 625 $ en 2015. Selon la diminution du retrait minimal obligatoire annoncée dans le budget 2015, il sera tenu de retirer seulement 14 550 $. Si le médecin a déjà retiré la totalité des 19 625 $, il pourra remettre les 5 075 $ en trop dans son FERR au plus tard le 29 février 2016.
Changements aux exigences de déclaration sur le formulaire T1135 (Bilan de vérification du revenu étranger)
L’ARC développe actuellement un formulaire révisé (à venir) qui devra être utilisé par les particuliers, sociétés ou fiducies résidant au Canada qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total s’élève à plus de 100 000 $ et à moins de 250 000 $. Ce nouveau formulaire a pour objet de permettre la déclaration de ces biens étrangers déterminés au moyen d’un nouveau système simplifié. Il sera appliqué pour les années d’imposition commencées après 2014. Le formulaire T1135 actuel continuera d’être utilisé lorsque le coût total des biens étrangers déterminés dépasse 250 000 $ à un moment ou à un autre pendant l’année en cause.
Annonces touchant les médecins constitués en société et les médecins en exercice
Certaines propositions du budget fédéral de 2015 pourraient particulièrement intéresser les médecins constitués en société et les médecins en exercice.
- Réduction du taux d’imposition fédéral des petites entreprises
Le budget 2015 propose une réduction graduelle du taux d’imposition fédéral des petites entreprises, qui passera de 11 % à 9 % d’ici 2019. Les médecins constitués en société bénéficient en règle générale du taux d’imposition fédéral des petites entreprises sur tous leurs revenus tirés d’une entreprise exploitée activement, en l’occurrence les revenus tirés de leur société médicale professionnelle, jusqu’à concurrence de 500 000 $. - Révision du facteur de majoration et du crédit d’impôt pour dividendes sur les dividendes non déterminés
De concert avec la diminution du taux d’imposition fédéral des petites entreprises, le facteur de majoration et le crédit d’impôt pour dividendes applicable aux dividendes non déterminés seront également révisés. Ces changements visent à s’assurer que l’impôt payé sur des revenus gagnés par une société, puis distribués à un particulier (l’actionnaire) sous forme de dividendes, soit équivalent à l’impôt qu’un particulier aurait payé s’il avait gagné ce revenu à titre personnel. - Consultation sur les revenus d’exploitation et les revenus hors exploitation
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’entreprendre une consultation sur les revenus d’exploitation et les revenus hors exploitation gagnés par une société. En vertu des règles fiscales fédérales actuelles, les revenus d’une entreprise exploitée activement qui est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient jusqu’à concurrence de 500 000 $ du taux d’imposition des petites entreprises. Cette consultation portera sur l’à-propos de rendre admissibles aux taux d’imposition des petites entreprises certaines SPCC qui ne le sont actuellement pas. - Changements à l’assurance-emploi (AE)
Le budget 2015 réaffirme l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre le mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans du taux de cotisation d’assurance-emploi en 2017. Ce nouveau mécanisme permettra d’éviter que les cotisations dépassent le niveau requis pour financer les dépenses du programme d’assurance-emploi au fil des ans. Tout surplus accumulé dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi sera transféré aux employeurs et aux employés sous la forme d’une baisse du taux de cotisation lorsque le nouveau mécanisme entrera en vigueur.
Mesures d’intérêt pour les étudiants en médecine et les médecins résidents
Le budget fédéral de 2015 propose de changements au Programme canadien de prêts aux étudiants qui pourraient toucher les étudiants en médecine et les médecins résidents.
- Réduction de la contribution parentale présumée
Le budget 2015 propose de réduire la contribution prévue des parents dans le cadre du processus d’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants. Cette diminution de la contribution parentale tient mieux compte de la réalité financière des familles canadiennes. - Soutien des étudiants qui travaillent
Le Programme canadien de prêts aux étudiants réduit actuellement l’aide qu’il accorde aux étudiants qui travaillent à partir du moment où l’étudiant gagne plus de 100 $ par semaine. Le budget 2015 propose d’éliminer cette pénalité en excluant les revenus des étudiants qui travaillent pendant leurs études du processus d’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants. Ce changement assurera aux étudiants en médecine qu’ils pourront travailler et acquérir une précieuse expérience tout en poursuivant leurs études sans avoir à se soucier d’une éventuelle diminution de l’aide financière reçue.
Information pour les aînés et les personnes handicapées
Certaines annonces faites dans le budget 2015, bien que d’intérêt personnel, sont susceptibles d’intéresser les médecins qui veillent aux besoins de leurs patients âgés et handicapés.
- Nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire pour les aînés et les personnes handicapées
Le budget 2015 propose la création d’un nouveau crédit d’impôt permanent pour l’accessibilité domiciliaire pour les aînés et les personnes handicapées. Le crédit s’appliquera aux dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués et payés, ou des biens acquis, à partir du 1er janvier 2016. Ce crédit d’impôt non remboursable proposé de 15 % s’appliquerait jusqu’à concurrence de 10 000 $ des dépenses engagées pour des rénovations domiciliaires admissibles par année, créant un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $. Entre autres exemples de dépenses admissibles, mentionnons celles engagées pour des améliorations, comme l’achat et l’installation d’une rampe d’accès pour fauteuil roulant ou d’une baignoire avec porte, qui permettent à une personne âgée ou à une personne admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée de vivre dans sa maison et d’y être plus mobile, en sécurité et fonctionnelle. - Prolongation de la durée des prestations de compassion
Le budget 2015 propose de prolonger la durée des prestations de compassion de l’assurance-emploi, à compter du 1er janvier 2016, en la faisant passer de six semaines à six mois, pour mieux soutenir les Canadiens qui doivent s’absenter du travail temporairement pour prendre soin d’un membre gravement malade de leur famille. - Prolongation de la mesure de représentation légale d’un titulaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité
Le budget 2015 propose de prolonger, jusqu’à la fin de 2018, la mesure fédérale temporaire qui permet à un membre de la famille admissible de devenir le titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat.
Changements visant les dons de bienfaisance
Le budget 2015 propose d’exonérer les contribuables de l’impôt à payer à la vente d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers cédés à une partie sans lien de dépendance si le produit de la vente est remis comme don dans un délai de 30 jours. Cette mesure vise les dons versés par des particuliers ou des sociétés qui sont tirés du produit d’une vente réalisée à compter du 1er janvier 2017. Les médecins qui ont des intentions philanthropiques pourraient bénéficier de la mise en œuvre de stratégies s’appuyant sur cette nouvelle approche.
Autres mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
En plus des mesures susmentionnées, le budget 2015 propose plusieurs mesures touchant l’impôt des particuliers.
- Crédit d’impôt pour la condition physique des adultes
Le gouvernement compte établir un groupe d’experts chargé d’étudier la portée d’un éventuel crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, afin de favoriser l’adoption de choix sains par les Canadiens. - Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d’exploitations agricoles et d’entreprises de pêche
Le budget 2015 propose d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1 million de dollars en ce qui concerne la vente d’exploitations agricoles ou d’entreprises de pêche admissibles. Cette mesure s’appliquera aux ventes effectuées à partir du 21 avril 2015.
Mesures autres que fiscales touchant les secteurs de la santé et des services financiers
D’autres éléments du budget 2015 sont susceptibles d’intéresser les médecins.
Pour plus de renseignements
Dans les prochains mois, et au fur et à mesure que d’autres renseignements seront rendus publics, Gestion financière MD inc. prendra soin de surveiller tout changement apporté aux propositions du budget fédéral de 2015. Si vous avez des questions sur les effets que ces changements sont susceptibles d’avoir sur votre plan financier, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller MD.
Il est possible de consulter le budget fédéral de 2015 intégral en ligne, y compris les autres propositions et perspectives économiques.
Au sujet de Gestion financière MD
Gestion financière MD, dont l’actif sous administration s’élève à plus de 40 milliards de dollars, est une filiale en propriété exclusive de l’Association médicale canadienne. Elle se consacre aux besoins des médecins et des membres de leur famille. Gestion financière MD offre des produits et services financiers, la famille de fonds MD et des services-conseils en placement par l’entremise du groupe de sociétés MD. Pour obtenir une liste détaillée de ces sociétés, veuillez consulter notre site à l’adresse md.amc.ca.