Budget fédéral 2022 : faits saillants pour les médecins

Le 7 avril, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le (budget fédéral 2022), lequel ne prévoit pas de nouvelles mesures fiscales qui pourraient avoir une incidence importante sur les médecins, qu’ils exercent en société ou non.

Voici donc les faits saillants de ce budget tout de même intéressants pour les médecins et les membres de leur famille. Il est à noter que les mesures présentées ne sont que des propositions et qu’elles n’auront force de loi qu’après avoir reçu la sanction royale.

Médecins qui exercent en société : accès au taux d’imposition des petites entreprises

Si vous exercez en société, vous bénéficiez du taux d’imposition des petites entreprises sur la première tranche de 500 000 $ de revenus professionnels. Toutefois, vous perdez graduellement l’accès à ce taux réduit si vos revenus passifs dépassent 50 000 $ par année ou si le capital imposable dont dispose votre société excède 10 millions de dollars.

Le budget de 2022 propose de modifier le critère du capital imposable. Pour les médecins qui ont une société, il y a peu de chances que ce changement ait une incidence sur l’accès au taux d’imposition des petites entreprises.

Pour vous en assurer, veuillez consulter votre fiscaliste ou votre comptable.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Si vous économisez en prévision de l’achat de votre première maison, le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) vous donnera un bon coup de main. Vous devez avoir au moins 18 ans au moment d’ouvrir un CELIAPP et ne pas avoir été propriétaire de votre lieu de résidence pendant l’année en cours et les quatre années précédentes. Vous pourrez déposer dans ce compte jusqu’à 8 000 $ par année et 40 000 $ à vie. Vos cotisations vous donneront droit à une déduction d’impôt (comme pour le REER), et les revenus gagnés dans le CELIAPP ne seront pas imposables. 

Vous aurez 15 ans à partir de l’ouverture du compte pour acheter votre première résidence avec l’argent accumulé. Passé ce délai, le CELIAPP doit être fermé. Vous devrez alors soit retirer les fonds et payer l’impôt, soit les transférer en franchise d’impôt dans un REER ou un FERR. Le nouveau CELIAPP devrait entrer en vigueur en 2023. À noter : il n’est pas possible de se prévaloir du CELIAPP et du régime d’accession à la propriété pour l’achat d’une même habitation admissible. 

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Actuellement, si vous faites l’achat d’une première habitation, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt de 5 000 $. Le budget de 2022 propose de doubler ce montant, qui passerait à 10 000 $, ce qui se traduirait par une réduction d’impôt pouvant atteindre 1 500 $. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2022.

Dans certaines circonstances, ce crédit peut également être demandé à l’égard de l’acquisition d’une habitation par ou pour une personne ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, même si la condition concernant l’achat d’une première habitation n’est pas remplie.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Comme beaucoup de Canadiennes et de Canadiens, vous vous occupez peut-être d’une personne aînée de la famille ou d’une personne adulte en situation de handicap. Le budget de 2022 prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui s’appliquerait à la construction d’un logement secondaire indépendant pour la personne dont vous prenez soin. Cette mesure entrerait en vigueur dès 2023 et toucherait les travaux effectués à partir du 1^er janvier 2023.

Ce crédit d’impôt remboursable pourrait être demandé pour certaines dépenses engagées dans le cadre de travaux de rénovation admissibles de votre résidence. La valeur du crédit serait de 15 % du montant le moins élevé entre celui des dépenses admissibles et 50 000 $.

Pour en bénéficier, vous devez être de la famille proche de la personne aînée ou de l’adulte en situation de handicap dont vous prenez soin, c’est-à-dire son père ou sa mère, son grand-père ou sa grand-mère, son enfant ou petit‑enfant adulte, son frère ou sa sœur, son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce (ou encore l’époux, l’épouse, le conjoint de fait ou la conjointe de fait de l’une de ces personnes).

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Actuellement, si vous rénovez votre logement pour en améliorer l’accessibilité, vous avez accès à un crédit d’impôt sur les dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $. Pour y avoir droit, vous devez soit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, soit avoir 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition.

Le budget de 2022 propose de doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, qui passerait à 20 000 $. Cette mesure pourrait s’appliquer aux dépenses engagées au cours de l’année d’imposition 2022 et des suivantes.

Accroître la remise de prêts d’études pour les médecins et le personnel infirmier dans les communautés rurales et éloignées

Si vous êtes médecin de famille ou encore résidente ou résident en médecine familiale et que vous travaillez dans certaines communautés rurales ou éloignées, vous êtes peut-être admissible actuellement au programme d’exonération de remboursement de prêts d’études du gouvernement du Canada, lequel accorde une remise de prêt d’études pouvant atteindre 8 000 $ par année ou 40 000 $ au total.

Le budget de 2022 propose d’augmenter le plafond de l’exonération à 30 000 $ pour le personnel infirmier et à 60 000 $ pour les médecins qui travaillent dans des communautés rurales ou éloignées.

Réduire les retards dans les chirurgies et les procédures médicales

Le budget de 2022 confirme l’engagement du gouvernement à transférer aux provinces une somme additionnelle de 2 milliards de dollars pour aider à réduire les retards et les listes d’attente pour les chirurgies et les procédures médicales.

Vous avez des questions?

Gestion financière MD continuera de suivre les développements en ce qui concerne les changements proposés dans le budget fédéral de 2022. Si vous avez des questions sur les conséquences que ce budget pourrait avoir pour vous ou votre plan financier, nous vous invitons à communiquer avec votre conseillère ou conseiller MD* afin d’obtenir de plus amples renseignements.

* « Conseiller MD » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement) ou un gestionnaire de portefeuille de Conseils en placement privés MD.

L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.