Mise à jour : novembre 2023
Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offre des prêts sans intérêt, assortis d’une exonération de remboursement partielle, aux entreprises admissibles pour qui la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences financières.
Au moment de son lancement, en avril 2020, le CUEC offrait un prêt de 40 000 $ et, si les titulaires remboursaient 30 000 $ au plus tard le 31 décembre 2022, le solde de 10 000 $ était radié. En décembre 2020, le gouvernement a élargi le CUEC et inclus un prêt supplémentaire de 20 000 $. Si un montant de 10 000 $ était remboursé au plus tard le 31 décembre 2022, le solde (soit 10 000 $) était radié.
Le 12 janvier 2022, la date limite a été repoussée au 31 décembre 2023.
Le 14 septembre 2023, le gouvernement a annoncé que les titulaires de prêt admissibles en règle bénéficieraient d’une nouvelle prolongation du délai, repoussé au 18 janvier 2024. Si ces derniers remboursent le solde de leur prêt au plus tard à cette date, ils auront droit à une exonération de remboursement pouvant aller jusqu’à 20 000 $ (33 % du prêt). Les titulaires ayant besoin d’un délai de grâce pour rembourser leur prêt du CUEC demeureront admissibles à l’exonération partielle, à condition de rembourser le principal impayé (à l’exclusion du montant de l’exonération éventuelle) et les intérêts applicables d’ici le 28 mars 2024.
Par contre, les titulaires non admissibles à la prolongation du délai devront rembourser le solde de leur prêt au plus tard le 31 décembre 2023.
1. Comment la demande de prêt du CUEC se faisait-elle?
La demande de prêt au titre du CUEC devait se faire auprès de son institution financière principale. La date limite pour le prêt de 60 000 $ (CUEC 2.0) était le 30 juin 2021. Plus de 230 institutions financières participent au programme.
2. Quelles étaient les conditions d’admissibilité au CUEC?
Il y avait deux volets d’admissibilité :
1. Volet des salaires : La masse salariale de l’entreprise devait se situer entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en 2019.
2. Volet des dépenses non reportables : En 2019, l’entreprise devait avoir versé un total inférieur à 20 000 $ en salaires, payé entre 40 000 $ et 1 500 000 $ de dépenses non reportables, et produit une déclaration de revenus. Sont considérés comme des dépenses non reportables les loyers, taxes foncières, services publics, primes d’assurance et salaires à des tiers indépendants (sans lien de dépendance)
Quand le prêt doit-il être remboursé?
Qu’il ait demandé le prêt de 40 000 $ (avec montant additionnel de 20 000 $) ou celui de 60 000 $, le titulaire devra en rembourser le solde (moins le montant de l’exonération) au plus tard le 31 décembre 2023 pour avoir droit à l’exonération. Depuis peu, tout titulaire de prêt admissible en règle bénéficie d’une prolongation du délai de remboursement, qui a été repoussé au 18 janvier 2024.
À quelles fins le prêt du CUEC peut-il être utilisé?
Le but du prêt est de garder l’entreprise en affaires. On s’attend donc à ce que son propriétaire utilise le prêt pour continuer à exploiter son entreprise ou pour reprendre ses activités.
Qu’arrive-t-il si le titulaire ne rembourse pas son prêt d’ici la date limite?
Le jour suivant la date limite, des intérêts annuels de 5 % seront perçus sur le solde impayé. L’institution financière du titulaire du prêt déterminera la fréquence des versements d’intérêt. Le titulaire devra payer des intérêts tant et aussi longtemps que le principal n’aura pas été entièrement remboursé (aucune exonération de dette).
Si le titulaire ne rembourse pas son prêt d’ici la date limite et qu’il doit payer des intérêts, ceux-ci sont-ils déductibles d’impôt?
Si le titulaire doit payer des intérêts sur son prêt, ceux-ci pourraient être déductibles d’impôt, puisque les intérêts payés sur des fonds empruntés pour générer un revenu le sont habituellement. Consultez un fiscaliste si vous vous trouvez dans cette situation. Il pourra déterminer si les intérêts sur votre prêt sont déductibles ou non.
Le montant admissible à une exonération de remboursement est-il imposable?
La montant du prêt admissible à une exonération est considéré comme un revenu imposable l’année où il est perçu. Par conséquent, si 40 000 $ ont été versés au titulaire en 2020, 10 000 $ ont été ajoutés à son revenu imposable de cette année-là. Si le titulaire a demandé et obtenu la majoration de 20 000 $ en 2021, 10 000 $ ont été ajoutés à son revenu imposable de 20211.
Y a-t-il un avantage quelconque à rembourser le prêt plus tôt? L’exonération s’applique-t-elle malgré tout?
Comme le prêt du CUEC est exempt d’intérêts jusqu’au 31 décembre 2023, il n’y a aucun avantage à le rembourser par anticipation. Il est difficile de prévoir les dépenses additionnelles ou inattendues. C’est pourquoi il est recommandé de garder la totalité des fonds à sa disposition le plus longtemps possible. Les titulaires qui craignent d’utiliser l’argent par inadvertance peuvent songer à le conserver dans un compte bancaire d’entreprise distinct. Si le prêt est remboursé par anticipation, son titulaire bénéficie tout de même d’une exonération partielle.
Pour toute question propre à votre situation, n’hésitez pas à consulter un fiscaliste et un comptable. Si vous avez des questions sur la planification fiscale, les placements ou la planification de votre retraite, communiquez avec une conseillère ou un conseiller MD*.
* « Conseiller MD » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement) ou un gestionnaire de portefeuille de Conseils en placement privés MD.
1 Interprétation technique de l’ARC 2020-0861461E5 : Traitement fiscal des prêts radiés dans le cadre du CUEC
L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.
