Effet pour les médecins des changements aux lois fiscales fédérales
Le 7 décembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux lois canadiennes de l’impôt et notamment, le rabaissement du plafond de cotisation annuel dans les CELI et la création d’une nouvelle fourchette d’imposition des revenus des particuliers. Voici quelques-uns des effets que ces changements pourraient avoir sur les finances des médecins canadiens et quelques possibilités de planification que les médecins sont invités à passer en revue avec leur fiscaliste. Le plafond annuel de cotisation dans un CELI a été rabaissé à 5 500 $ par rapport à la limite actuelle de 10 000 $. Cette mesure prend effet le 1er janvier 2016. À l’avenir, le plafond annuel des cotisations dans un CELI sera indexé en fonction de l’inflation (arrondi au plus proche multiple de 500 $). Possibilités de planification Nouveau taux maximal d’imposition : À partir du 1er janvier 2016, un nouveau taux d’imposition de 33 % s’appliquera aux particuliers sur la tranche de leur revenu imposable qui excède 200 000 $. L’ancien taux maximal de 29 % continuera de s’appliquer au revenu imposable se situant dans la tranche de 140 388 $ à 200 000 $. Outre le nouveau taux maximal, le deuxième taux d’imposition sera par ailleurs réduit de 22 % à 20,5 % sur la tranche de revenu imposable se situant entre 45 282 $ et 90 563 $. Dons de bienfaisance : Dans la foulée de la création de la nouvelle fourchette d’imposition, le crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons de bienfaisance sera modifié à partir du 1er janvier 2016. Successions et fiducies : La nouvelle fourchette d’imposition et le taux de 33 % s’appliqueront également à toutes les successions et fiducies, à l’exception des fiducies pour personnes handicapées et des fiducies imposées à taux progressifs admissibles. Effet pour les médecins constitués en société : Les médecins constitués en société ne devraient pas voir de changements immédiats au taux d’imposition de leur société, sauf les changements nécessaires pour harmoniser l’imposition des revenus se situant dans la nouvelle fourchette maximale des particuliers. Possibilités de planification Si une partie de votre revenu se situe dans la fourchette maximale d’imposition, le fait d’effectuer ces opérations avant le 31 décembre 2015 pourrait vous faire épargner jusqu’à 4 % d’impôt sur le revenu. Consultez votre fiscaliste pour établir quelles sont les possibilités dans votre cas particulier. MD et l’Association médicale canadienne continueront de surveiller tous les aspects du programme budgétaire du gouvernement fédéral susceptibles d’avoir des retombées particulières pour les médecins au Canada. Si vous souhaitez obtenir des précisions à l’égard de l’un ou l’autre des changements apportés aux lois fiscales, votre conseiller MD peut vous donner plus de renseignements.Retour du plafond annuel de cotisation dans un CELI à 5 500 $
Changements à l’impôt sur le revenu des particuliers