Effet pour les médecins des changements aux lois fiscales fédérales

December 9, 2015

Le 7 décembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux lois canadiennes de l’impôt et notamment, le rabaissement du plafond de cotisation annuel dans les CELI et la création d’une nouvelle fourchette d’imposition des revenus des particuliers.

Voici quelques-uns des effets que ces changements pourraient avoir sur les finances des médecins canadiens et quelques possibilités de planification que les médecins sont invités à passer en revue avec leur fiscaliste.

Retour du plafond annuel de cotisation dans un CELI à 5 500 $

Le plafond annuel de cotisation dans un CELI a été rabaissé à 5 500 $ par rapport à la limite actuelle de 10 000 $. Cette mesure prend effet le 1er janvier 2016. À l’avenir, le plafond annuel des cotisations dans un CELI sera indexé en fonction de l’inflation (arrondi au plus proche multiple de 500 $).

Possibilités de planification

  • Maximisez vos cotisations. Si vous le pouvez, versez le maximum possible dans votre CELI avant le 31 décembre puisque vous pouvez encore verser une cotisation de 10 000 $ pour 2015. Tous vos droits de cotisation inutilisés de 2015 ou des années antérieures sont cependant reportés indéfiniment.
  • Évitez les pénalités pour cotisation excédentaire. Vérifiez le montant des cotisations que vous aviez planifié de verser dans votre CELI en 2016, surtout si vous versez ces cotisations par prélèvements automatiques. En effet, vous ne voudriez pas par inadvertance verser des cotisations excédentaires dans votre CELI en 2016.

Changements à l’impôt sur le revenu des particuliers

Nouveau taux maximal d’imposition : À partir du 1er janvier 2016, un nouveau taux d’imposition de 33 % s’appliquera aux particuliers sur la tranche de leur revenu imposable qui excède 200 000 $. L’ancien taux maximal de 29 % continuera de s’appliquer au revenu imposable se situant dans la tranche de 140 388 $ à 200 000 $.

Outre le nouveau taux maximal, le deuxième taux d’imposition sera par ailleurs réduit de 22 % à 20,5 % sur la tranche de revenu imposable se situant entre 45 282 $ et 90 563 $.

Dons de bienfaisance : Dans la foulée de la création de la nouvelle fourchette d’imposition, le crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons de bienfaisance sera modifié à partir du 1er janvier 2016.

  • Les dons versés après 2015 en sus de 200 $ généreront désormais un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 33 % dans la mesure où le contribuable donateur a déclaré un revenu imposable supérieur à 200 000 $.
  • Dans tous les autres cas, la partie des dons en sus de 200 $ continuera de générer un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 29 %.

Successions et fiducies : La nouvelle fourchette d’imposition et le taux de 33 % s’appliqueront également à toutes les successions et fiducies, à l’exception des fiducies pour personnes handicapées et des fiducies imposées à taux progressifs admissibles.

Effet pour les médecins constitués en société : Les médecins constitués en société ne devraient pas voir de changements immédiats au taux d’imposition de leur société, sauf les changements nécessaires pour harmoniser l’imposition des revenus se situant dans la nouvelle fourchette maximale des particuliers.

Possibilités de planification

  • Effectuez certaines opérations imposables par anticipation. Dans la mesure du possible, vous devriez envisager d’effectuer hâtivement certaines opérations imposables afin de pouvoir les déclarer en 2015 plutôt qu’en 2016. Voici quelques exemples :
  • Faites en sorte que votre société médicale professionnelle vous verse certaines sommes (boni ou dividendes) avant le 31 décembre 2015.
  • Matérialisez les gains en capital dans votre portefeuille de placement personnel dès 2015.

Si une partie de votre revenu se situe dans la fourchette maximale d’imposition, le fait d’effectuer ces opérations avant le 31 décembre 2015 pourrait vous faire épargner jusqu’à 4 % d’impôt sur le revenu. Consultez votre fiscaliste pour établir quelles sont les possibilités dans votre cas particulier.

  • Reportez vos déductions fiscales discrétionnaires. Plutôt que de réclamer certaines déductions fiscales en 2015, il pourrait être préférable d’attendre 2016 pour le faire. Par exemple, si une partie de votre revenu se situe dans la nouvelle fourchette d’imposition maximale qui s’appliquera en 2016, vous pourriez verser votre cotisation REER en 2015, mais attendre à 2016 pour la déduire, ce qui vous permettra d’épargner de l’impôt au taux majoré de 4 %.
  • Majorez le montant de vos acomptes provisionnels de 2016. Si vous gagnez à titre de particulier un revenu imposable supérieur à 200 000 $, vous devriez envisager de majorer le montant de vos acomptes provisionnels afin qu’ils équivaillent au montant potentiellement plus élevé de l’impôt exigible pour 2016.

MD et l’Association médicale canadienne continueront de surveiller tous les aspects du programme budgétaire du gouvernement fédéral susceptibles d’avoir des retombées particulières pour les médecins au Canada. Si vous souhaitez obtenir des précisions à l’égard de l’un ou l’autre des changements apportés aux lois fiscales, votre conseiller MD peut vous donner plus de renseignements.

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