Budget de 2018 : Faits saillants pour les médecins

February 28, 2018

Le budget fédéral de 2018 (budget de 2018) a été déposé le mardi 27 février par le ministre des Finances, Bill Morneau. Voici les faits saillants qui ont une pertinence directe pour nos médecins clients.

Changements fiscaux ayant une incidence sur les sociétés privées

Le budget de 2018 propose la mise en place d’un nouveau mécanisme de réduction graduelle de l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises à partir du moment où les revenus de placement passifs de la société dépassent 50 000 $, avec perte totale de la déduction lorsque les revenus de placement passifs atteignent 150 000 $. Ce changement est plus simple que celui qui était proposé dans l’annonce d’octobre 2017 du gouvernement fédéral.

Régime fiscal actuel

Les sociétés privées sous contrôle canadien sont actuellement admissibles au taux d’imposition des petites entreprises sur la première tranche de 500 000 $ de leurs revenus d’une entreprise exploitée activement. Le taux d’imposition des petites entreprises en 2018 a été fixé à 10 % et il sera ramené à 9 % pour l’année d’imposition 2019 et les années subséquentes. Le revenu d’une entreprise exploitée activement est le revenu généré par les activités de base de l’entreprise en question ou par les activités médicales d’une société médicale professionnelle. Le médecin qui n’a pas besoin de tous les gains de sa société pour payer les dépenses annuelles liées à l’exercice de sa profession, notamment les salaires, peut placer l’excédent après impôt dans un portefeuille de placements détenu par sa société. Les revenus générés par ce portefeuille sont appelés « revenus de placement passifs ».

Changements fiscaux proposés

Le budget de 2018 propose qu’à partir de 2019, l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises soit réduit en fonction des revenus de placement passifs annuels gagnés par les sociétés privées. La déduction accordée aux petites entreprises serait ainsi réduite graduellement lorsque les revenus de placement passifs de la société au cours d’une année se situeraient entre 50 000 $ et 150 000 $. Par exemple, la déduction de petite entreprise d’une société privée dont les revenus de placement passifs se chiffreraient à 75 000 $ au cours d’une année donnée passerait de 500 000 $ à 375 000 $. Dès que le seuil de 150 000 $ de revenus de placement passifs est atteint, tous les revenus d’entreprise exploitée activement de la société sont imposés au taux général des sociétés. Ce calcul est effectué annuellement.

Réduction proposée de la déduction accordée aux petites entreprises

 

Le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises de              500 000 $ est réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement total en sus de 50 000 $1.

Revenus de placement passifs

Plafond de la déduction

0 $ à 50 000 $

500 000 $

60 000 $

450 000 $

70 000 $

400 000 $

80 000 $

350 000 $

90 000 $

300 000 $

100 000 $

250 000 $

110 000 $

200 000 $

120 000 $

150 000 $

130 000 $

100 000 $

140 000 $

50 000 $

150 000 $ et plus

0 $

Effet sur les médecins

Si vous vous interrogez sur l’intérêt d’exercer ou non votre profession au sein d’une société, sachez que l’exercice en société demeure une stratégie de planification financière et fiscale viable compte tenu de la possibilité de reporter de l’impôt. Pour les médecins qui ont déjà une société et qui y détiennent des placements, les propositions budgétaires ne changent rien au traitement fiscal des revenus de placement passifs (contrairement à ce qu’on attendait). Dorénavant, toutefois, le montant des revenus de placement passifs gagnés par la société pourrait jouer sur l’accès au taux d’imposition des petites entreprises et donc sur l’impôt que la société devra payer sur les revenus tirés de ses activités.

En ce qui concerne les placements à venir, l’incidence des mesures proposées pour les médecins en exercice dépendra du montant des revenus de placement passifs gagnés par leur société. Les médecins qui approchent de la retraite et qui ont accumulé un patrimoine important à l’intérieur d’une société professionnelle pourraient perdre l’accès à la déduction applicable aux petites entreprises et devoir apporter des changements à leur stratégie de rémunération ou d’épargne afin d’atténuer les retombées des nouvelles mesures fiscales.

Parmi les autres mesures qui ont une incidence sur les sociétés privées, mentionnons les changements au régime d’impôt remboursable. Le budget propose de restreindre les situations dans lesquelles une société peut réclamer le remboursement du solde de son « compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes »(IMRTD). Selon nos prévisions, cette mesure n’aura qu’un effet limité sur nos médecins clients et leurs sociétés.

Autres mesures dignes de mention du budget de 2018 et effets sur les médecins canadiens et leur famille

  • Prestation de partage parental d’assurance-emploi : Le gouvernement propose des changements qui pourraient procurer aux parents jusqu’à 5 semaines additionnelles de congé parental dans certains cas.

  • Répartition du revenu : Le gouvernement a renouvelé son engagement à poursuivre le processus législatif afin de faire adopter les propositions relatives au fractionnement du revenu introduites en décembre 2017 et qui prendront effet en 2018.

  • Cotisations au Régime de rentes du Québec : Similaires aux mesures fiscales fédérales relatives aux cotisations au RPC bonifié, ces mesures prévoient que les cotisations d’employé (ainsi que la « part de l’employé » des cotisations versées par les travailleurs autonomes) à la portion bonifiée du Régime de rentes du Québec seront déductibles.

  • Fiducies de santé et de bien-être (FSB) : Le ministère des Finances procède actuellement à une consultation sur les questions administratives et législatives liées à la transition du régime des FSB vers le régime des fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés décrit dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

  • Dons à des universités situées à l’extérieur du Canada : Le budget propose d’abolir l’exigence que les universités situées à l’extérieur du Canada soient des universités prescrites dans le Règlement de l’impôt sur le revenu, ce qui rendrait les universités étrangères inscrites auprès de l’ARC admissibles à des dons de bienfaisance donnant droit au crédit d’impôt pour don de bienfaisance à partir du 27 février 2018.

  • Titulaires de régime enregistré d’épargne-invalidité : Prolongation jusqu’en 2023 du programme temporaire en vertu duquel un membre de la famille admissible peut être le titulaire du REEI d’une personne d’âge adulte dont la capacité juridique pourrait être contestée.

MD continuera de surveiller l’évolution de la situation en ce qui concerne les changements proposés dans le budget fédéral de 2018. Si vous désirez obtenir des précisions sur les effets que ce budget pourrait avoir sur vous ou sur votre plan financier, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller MD.

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