Budget de 2017 : Faits saillants pour les médecins

March 23, 2017

Le budget fédéral de 2017 (budget de 2017) a été déposé le mercredi 22 mars 2017 par le ministre des Finances, Bill Morneau. Voici les faits saillants qui touchent directement nos médecins clients :

  • Le budget de 2017 ne contient aucune proposition de modifier le taux d’inclusion des gains en capital et ceux-ci demeurent donc imposables à 50 %.
  • Même si aucun changement immédiat n’est proposé en ce qui concerne les règles applicables aux sociétés privées, le gouvernement souligne qu’il révise actuellement le recours aux stratégies de planification fiscale s’appuyant sur des sociétés privées et qu’il publiera un rapport sur cette question au cours des prochains mois.

Aucun changement au taux d’inclusion des gains en capital

Contrairement aux attentes de nombreux observateurs, le budget de 2017 ne contient aucune augmentation du taux d’inclusion des gains en capital. Par conséquent, seulement 50 % des gains en capital constatés continueront d’être inclus au revenu des intéressés.

Changements possibles aux règles applicables aux sociétés privées

Dans le budget de 2017, le gouvernement souligne qu’il révise actuellement les stratégies de réduction d’impôt s’appuyant sur des sociétés privées, et plus particulièrement les stratégies suivantes :

  • le fractionnement du revenu par la distribution de dividendes aux membres de la famille dans le but de réduire le revenu imposable;
  • le report de l’impôt par l’accumulation de fonds dans des portefeuilles de placement passifs à l’intérieur de sociétés privées;
  • la conversion des bénéfices ordinaires d’une société en gains en capital.

Le gouvernement souligne dans son budget de 2017 « qu’un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre au fil des ans afin de limiter la portée de certains de ces mécanismes de planification, mais [que] ces mesures n’ont pas toujours été pleinement efficaces ». Le gouvernement révisera plus en profondeur le recours aux stratégies de planification fiscale s’appuyant sur des sociétés privées qui « réduisent de façon inappropriée les taux d’imposition de particuliers qui gagnent un revenu élevé ». Le gouvernement entend d’ailleurs publier un rapport au cours des prochains mois afin de définir la nature de ces enjeux et les politiques qu’il se propose d’adopter en réponse à cette situation.

Voici quelques-uns des autres faits saillants du budget de 2017 et leurs effets sur les médecins canadiens et leur famille :

  • Crédit d’impôt aux aidants naturels : Le budget de 2017 propose d’éliminer les trois crédits d’impôt distincts aux aidants naturels et de les remplacer par un seul crédit simplifié, le crédit canadien aux aidants naturels.
    • Ce nouveau crédit s’appliquera uniquement aux personnes à charge ayant une déficience, ce qui signifie qu’il ne pourra plus être réclamé par des enfants d’âge adulte qui vivent avec leurs parents aînés n’ayant pas de déficience.

  • Crédit d’impôt pour frais de scolarité : Le budget de 2017 propose d’élargir l’admissibilité aux coûts d’inscription à des « cours de compétences professionnelles ».
    • Cette mesure budgétaire s’appliquera aux frais de scolarité admissibles engagés pour des cours suivis après 2016.

  • Crédit d’impôt pour transport en commun : Le budget de 2017 propose l’élimination du crédit d’impôt pour transport en commun à partir du 1er juillet 2017.

     

  • Fin du programme des obligations d’épargne du Canada : Le gouvernement du Canada cessera dès 2017 de vendre des obligations d’épargne du Canada.

     

  • Élargissement des prestations d’assurance-emploi : Le budget de 2017 propose d’élargir les prestations d’assurance-emploi (AE) :
    • en créant une nouvelle prestation d’AE pour aidant naturel qui pourra être versée pendant une période maximale de 15 semaines;
    • en assouplissant les prestations d’AE pour congé parental de manière à permettre aux parents de choisir de recevoir des prestations sur une période prolongée de 18 mois, mais à un taux inférieur;
    • en permettant aux femmes de demander des prestations d’AE pour congé de maternité pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement (par rapport à la période actuelle de 8 semaines).

  • Transmission électronique des feuillets de renseignements fiscaux T4 : Le budget de 2017 permettra aux émetteurs de transmettre par des moyens électroniques les feuillets de renseignements T4 à leur destinataire sans d’abord avoir obtenu la permission explicite du contribuable d’acheminer ces feuillets sous format électronique. Ce changement prend effet pour les feuillets de renseignements produits à partir de l’année d’imposition 2017.
    • Les médecins qui remettent des feuillets de renseignements T4 à leurs employés devraient prendre note de ce changement.

  • Médicaments sur ordonnance : Le budget de 2017 propose d’ajouter la naloxone, un médicament qui sert à traiter les surdoses d’opioïdes (et ses sels) à la liste des médicaments en vente libre qui servent à traiter des conditions mettant la vie en danger et qui sont exemptés de la TPS/TVH. Cette mesure prend effet le 22 mars 2017.

     

  • Crédit d’impôt pour frais médicaux – Élargissement des dépenses admissibles : Le budget de 2017 élargit l’application du crédit d’impôt pour frais médicaux de telle sorte que les personnes qui ont besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant pourront présenter une demande pour les mêmes frais que ceux qui sont généralement admissibles en raison d’une infertilité médicale.
    • Cette mesure s’applique à l’année d’imposition 2017 et aux années d’imposition subséquentes. Les contribuables auront aussi la possibilité de demander ce crédit pour l’une ou l’autre des dix années d’imposition précédant immédiatement 2017.

MD continuera de surveiller tout nouveau développement en ce qui concerne les changements proposés dans le budget fédéral de 2017. Si vous désirez obtenir des précisions sur les effets possibles du budget sur vous ou sur votre plan financier, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller MD.

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