Skip to main content

Nouvelles règles de déclaration des fiducies : Ce que vous devez savoir

Si vous êtes fiduciaire, sachez que le gouvernement fédéral a proposé de nouvelles règles qui, si elles deviennent loi (prévu pour 2021), auront des conséquences sur les obligations de déclaration des fiducies pour les années d’imposition qui prendront fin le 31 décembre 2021 ou à une date ultérieure. Le non-respect de ces règles pourrait vous exposer à titre personnel à des pénalités en votre qualité de fiduciaire.

Actuellement, les fiducies qui ne génèrent pas de revenu et qui n’ont pas vendu de biens en immobilisations ne sont habituellement pas tenues de produire une déclaration T3. Ce ne sera plus le cas lorsque les nouvelles règles seront en vigueur. Ces dernières commenceront à s’appliquer pour toute période terminée le 31 décembre 2021 ou à une date ultérieure (sous réserve des modalités définitives de la loi). Toutes les fiducies qui répondent à la définition d’une « fiducie expresse » (plus de détails ci-dessous) devront produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3. Cette obligation touchera les fiducies qui n’ont généré aucun revenu ou qui n’ont pas de raisons de produire une déclaration T3 et qui devront désormais en produire une. 

Quelles sont les obligations de déclaration?

Les nouvelles règles rendront obligatoire la production d’une nouvelle annexe de divulgation dans laquelle vous devrez communiquer les renseignements suivants sur les fiduciaires, bénéficiaires, constituants et protecteurs de la fiducie :    

  • nom
  • adresse
  • date de naissance (pour les particuliers)
  • lieu de résidence du particulier aux fins de l’impôt
  • numéro d’identification de contribuable (p. ex., numéro d’assurance sociale, numéro de sécurité sociale ou numéro d’entreprise)

Quel est l’objectif de ces nouvelles règles de déclaration?

Comme les fiduciaires devront communiquer plus de renseignements, l’Agence du revenu du Canada pense être en meilleure position pour évaluer les obligations fiscales des fiducies et de leurs bénéficiaires. 

Les fiducies sont-elles toutes assujetties à ces obligations?

Les nouvelles règles s’appliquent aux fiducies expresses résidant au Canada. Elles s’appliquent aussi aux fiducies non résidentes qui sont actuellement tenues de produire une déclaration T3 en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Une fiducie expresse est une fiducie créée par un constituant de son vivant ou à son décès, par voie testamentaire. Entre autres exemples de fiducies expresses, mentionnons les fiducies en faveur de soi-même, les fiducies en faveur du conjoint et les fiducies familiales. 

Les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux catégories de fiducies suivantes :                          

  • les successions assujetties à l’imposition à taux progressif;
  • les fiducies admissibles pour personnes handicapées;
  • les fiducies reconnues comme des organisations sans but lucratif ou des organismes de bienfaisance inscrits;
  • les fiducies créées il y a moins de trois mois;
  • les fiducies dont l’actif a été inférieur à 50 000 $ pendant toute l’année (dans la mesure où les biens se limitent à des dépôts, des titres de créance d’État et des valeurs mobilières inscrites en bourse).

Et si la fiducie ne paie pas d’impôt sur le revenu? L’obligation de déclaration est-elle maintenue?

Oui. Pour les années d’imposition qui se termineront le 31 décembre 2021 ou à une date ultérieure, une déclaration T3 devra être produite afin de divulguer les renseignements requis même si la fiducie a été inactive toute l’année ou si elle n’a aucun impôt sur le revenu à payer. Si vous n’avez jamais produit une déclaration T3, sachez qu’il vous faudra notamment produire l’acte de fiducie et des détails sur les participations de la fiducie dans des sociétés privées. Il est important de se préparer longtemps à l’avance, car ce processus peut exiger plus de temps qu’il n’y paraît.

Qu’arrive-t-il si vous ne respectez pas les nouvelles règles?

Si vous ne produisez pas la déclaration T3 et l’annexe de divulgation requise avant la date limite, la pénalité à payer est de 25 $ par jour (minimum de 100 $ et maximum de 2 500 $). Si le défaut de produire la déclaration était intentionnel ou imputable à de la grossière négligence, une pénalité additionnelle de 5 % de la juste valeur marchande maximale des biens détenus par la fiducie pendant l’année s’ajoute (maximum de 2 500 $).

Ces nouvelles règles exigeront des fiduciaires un travail plus important de collecte et de déclaration de renseignements, surtout si la fiducie n’avait jamais produit de déclaration T3 auparavant.

Si la Société de fiducie privée MD participe à l’administration d’une telle fiducie en tant que fiduciaire, cofiduciaire ou mandataire d’un fiduciaire, nous établirons les documents nécessaires et communiquerons avec vous afin d’obtenir tout renseignement manquant. Sinon, nous vous invitons à communiquer avec votre fiscaliste ou votre conseiller juridique afin de vous assurer de vous acquitter de toutes vos responsabilités légales et fiscales.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements d’ordre général à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller MD* ou avec un conseiller en successions et fiducies de la Société de fiducie privée MD. 

* « Conseiller MD » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement) ou un gestionnaire de portefeuille de Conseils en placement privés MD.

L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.