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Date limite de paiement de l’impôt : 30 septembre

Si vous devez des sommes au fisc selon votre déclaration de revenus de particulier ou votre déclaration des particuliers, avec revenus d’entreprise ou tirés d’un travail indépendant, vos paiements sont exigibles le 30 septembre 2020.

Au mois de mars, le gouvernement fédéral a annoncé le report de la date limite de production des déclarations et du paiement de l’impôt exigible. Le calendrier ci-dessous s’applique à tous les soldes dus pour l’année d’imposition 2019.

Quel est le nouvel échéancier?

Déclaration de revenus de particulier 

(y compris au Québec)

 

Échéance normale

Nouvelle échéance

Production de la déclaration

30 avril

1er juin

Paiement de l’impôt exigible

30 avril

30 septembre

Déclaration de revenus de particulier, avec revenus d’entreprise ou tirés d’un travail indépendant

(y compris au Québec)

 

Échéance normale

Nouvelle échéance

Production de la déclaration

15 juin

15 juin

Paiement de l’impôt exigible

30 avril

30 septembre

Quels sont les intérêts et pénalités applicables?

Dans le cas des déclarations de revenus de particuliers, les pénalités de production tardive et les intérêts sur l’impôt impayé ne seront pas appliqués si les déclarations sont produites, et toutes les sommes exigibles réglées, le 30 septembre 2020 au plus tard.

Pénalité de production tardive : La date officielle de production de la déclaration de revenus a été établie au 1er juin, mais aucune pénalité de production tardive ne sera appliquée si la déclaration est transmise avant le 30 septembre inclusivement. L’Agence du revenu du Canada (ARC) impose une pénalité égale à 5 % du solde d’impôt exigible pour 2019 le premier mois, plus 1 % par mois entier de retard par la suite, sous réserve d’un maximum de 12 %.

Intérêts applicables : Si vous n’avez pas payé la totalité de l’impôt exigible pour 2019 le 30 septembre, l’ARC perçoit, à compter du 1er octobre 2020, des intérêts composés quotidiennement sur toute somme exigible, ce qui comprend les nouveaux soldes établis par suite d’une révision de votre déclaration par l’ARC. Au troisième trimestre de 2020, le taux d’intérêt sur l’impôt en souffrance est de 5 %. Ce taux peut être modifié chaque trimestre.

Quoi faire si vous êtes incapable de rembourser le solde exigible avant la date limite?

Si vous ne pouvez pas régler à temps la facture d’impôt au complet, vous pouvez toutefois éviter la pénalité de production tardive en produisant votre déclaration de revenus le 30 septembre au plus tard.

Si vous pouvez emprunter sur votre marge de crédit, pensez à y recourir, car le taux d’intérêt de votre marge pourrait être plus bas que celui qu’applique l’ARC aux soldes d’impôt en souffrance (5 %).

Sinon, le mieux serait de communiquer avec l’ARC si vous ne pouvez pas payer le montant intégral immédiatement. Selon votre situation, vous pourriez avoir droit à une entente de paiement ou à un allègement.

Une entente de paiement est un accord que vous prenez avec l’ARC. Elle vous permet de verser des paiements plus petits sur une période déterminée jusqu’à ce que votre dette soit remboursée au complet, intérêts compris.

Avant de conclure une entente de paiement, l’ARC peut vous demander de fournir une preuve de votre revenu, de vos dépenses et de vos actifs et passifs. Utilisez le calculateur pour entente de paiement pour savoir si cette solution peut vous convenir.

Allègement : Si des circonstances exceptionnelles – maladie ou accident grave, troubles émotifs sévères ou une grave souffrance morale (ex. : décès dans la famille immédiate) – vous empêchent de régler votre facture fiscale, l’ARC pourrait annuler les pénalités et intérêts applicables ou y renoncer, en tout ou en partie.

Pour en savoir plus, consultez la page de l’ARC sur les dates de production et de paiement (COVID-19).

L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.