CUEC : Questions des médecins à propos du prêt

Mise à jour : 2 novembre 2022

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offre des prêts sans intérêt assortis d’une remise partielle aux entreprises admissibles pour qui la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences financières.

Au moment de son lancement, en avril 2020, le CUEC offrait un prêt de 40 000 $ et, si vous remboursiez 30 000 $ au plus tard le 31 décembre 2022, le solde de 10 000 $ était radié. En décembre 2020, le gouvernement a élargi le CUEC et inclus un prêt supplémentaire de 20 000 $. Si un montant de 10 000 $ était remboursé au plus tard le 31 décembre 2022, le solde était radié.

Le 12 janvier 2022, la date limite a été repoussée au 31 décembre 2023.

1. Quand le prêt doit-il être remboursé?

Que vous ayez demandé le prêt de 40 000 $ (avec montant additionnel de 20 000 $) ou le prêt de 60 000 $, le remboursement (moins la remise) doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2023 pour avoir le droit de conserver la remise.

2. Qu’arrive-t-il si vous n’avez pas remboursé le prêt au plus tard le 31 décembre 2023?

À partir du 1^er janvier 2024, des intérêts annuels de 5 % seront perçus sur le solde impayé. Votre institution financière déterminera avec vous la fréquence des paiements d’intérêt. Vous devrez au minimum payer les intérêts jusqu’à ce que le principal soit exigible au complet (sans aucune remise de dette) le 31 décembre 2025.

3. Si vous n’avez pas remboursé le prêt au plus tard le 31 décembre 2023 et que vous devez payer des intérêts, sont-ils déductibles d’impôt?

Si vous avez à payer des intérêts sur votre prêt, ceux-ci pourraient être déductibles puisque les intérêts payés sur des fonds empruntés pour générer un revenu le sont en général. Consultez un fiscaliste pour déterminer si, dans votre situation, les intérêts sur votre prêt sont déductibles.

4. Est-ce que la partie radiable du prêt est imposable?

La tranche radiable du prêt est considérée comme un revenu imposable l’année où vous l’avez touchée. Par conséquent, si vous avez reçu le prêt original au titre du CUEC de 40 000 $ en 2020, un montant de 10 000 $ s’ajoute à votre revenu imposable. Si vous avez demandé la majoration de 20 000 $ du prêt au titre du CUEC et que vous l’avez obtenue en 2021, un montant de 10 000 $ s’ajoutera à votre revenu imposable en 2021¹.  

5. Y a-t-il un avantage quelconque à rembourser le prêt plus tôt? Aurai-je quand même droit à la radiation?

Comme le prêt au titre du CUEC est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2023, il n’y a aucun avantage à le rembourser par anticipation. Il est difficile de prévoir les dépenses additionnelles ou inattendues que vous pourriez devoir engager et, pour cette raison, nous vous recommandons de garder la totalité des fonds à votre disposition le plus longtemps possible. Si vous craignez d’utiliser l’argent par inadvertance, pourquoi ne pas le garder dans un compte bancaire d’affaires distinct? Si vous remboursez le prêt par anticipation, vous avez tout de même droit à la remise.

6. Comment était-il possible de faire une demande de prêt au titre du CUEC?

La demande de prêt au titre du CUEC devait être adressée à votre institution financière principale. La date limite pour le prêt de 60 000 $ (CUEC 2.0) était le 30 juin 2021. Plus de 230 institutions financières participaient au programme.

7. Quelles étaient les conditions d’admissibilité au CUEC?

Il y avait deux critères d’admissibilité :

1. Critère salarial : La masse salariale de votre entreprise se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en 2019.
2. Critère des dépenses non reportables : En 2019, votre entreprise a versé un total inférieur à 20 000 $ en salaires, mais elle a payé entre 40 000 $ et 1 500 000 $ de dépenses non reportables et produit une déclaration de revenus. Sont considérés comme des dépenses non reportables les loyers, taxes foncières, services publics, primes d’assurance et salaires à des tiers indépendants (sans lien de dépendance).  

8. À quelles fins le prêt du CUEC peut-il être utilisé?

Le but du prêt est de s’assurer que votre entreprise reste en affaires. On s’attend donc à ce que vous l’utilisiez pour continuer à exploiter votre entreprise ou pour reprendre les activités.

Pour toute question propre à votre situation, n’hésitez pas à consulter un fiscaliste et un comptable. Si vous avez des questions sur la planification fiscale, les placements ou la planification de votre retraite, communiquez avec une conseillère ou un conseiller MD*.

* « Conseiller MD » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement) ou un gestionnaire de portefeuille de Conseils en placement privés MD.

¹ Interprétation technique de l’ARC 2020-0861461E5 : Traitement fiscal des prêts radiés dans le cadre du CUEC

L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.