Médecins exerçant en société : fin annoncée des fiducies de santé et de bien-être

           

Si vous exercez en société, vous avez peut-être établi une fiducie de santé et de bien-être (aussi appelée régime privé d’assurance maladie) dans le but d’accorder à vos employés des avantages en matière de santé et de bien-être.

Saviez-vous que les fiducies de santé et de bien-être seront bientôt éliminées? En effet, le ministre des Finances a annoncé le 27 mai 2019 la publication de propositions législatives à ce sujet. Les règles proposées décrivent le processus de conversion d’une fiducie de santé et de bien-être en fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, un régime qui offre des avantages similaires.

Ce qui semble, à première vue, un simple changement de nom risque, en réalité, d’avoir des répercussions fiscales si vous ne répondez pas aux exigences d’admissibilité relatives à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.

Revenons à la base pour y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une fiducie de santé et de bien-être?

Il s’agit d’une fiducie établie par un employeur dans le but de fournir à ses employés une série d’avantages. Les médecins qui exercent en société ont recours aux fiducies de ce type afin d’obtenir pour eux-mêmes et les membres de leur famille des avantages en matière de santé et de bien-être. La fiducie peut être autoassurée et autoadministrée, ou sa gestion peut être confiée à un tiers.

En quoi la fiducie de santé et de bien-être est-elle avantageuse?

Cette fiducie est avantageuse pour l’employeur (votre société) et les employés (vous et les membres de votre famille).

La société verse à la fiducie de santé et de bien-être des cotisations qui sont déductibles du revenu imposable. Qui plus est, ces cotisations sont payées à même les revenus professionnels avant impôt. Les employés, quant à eux, n’ont pas d’impôt à payer sur les avantages reçus, c’est-à-dire les frais médicaux payés pour eux par la fiducie.

Y a-t-il des restrictions associées à une fiducie de santé et de bien-être?

Les bénéficiaires du régime qui sont à la fois employés et actionnaires doivent recevoir les avantages du régime en leur qualité d’employés, sinon des conséquences sont à prévoir sur le plan fiscal.

En quoi consistent les nouvelles propositions législatives?

Les fiducies de santé et de bien-être ne sont pas régies par les lois fiscales, alors que les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés le sont. En 2018, le gouvernement a entrepris de régulariser la situation afin d’éliminer ce dédoublement. Le ministère des Finances a alors annoncé qu’après 2020 il n’appliquerait plus ses positions administratives de longue date aux fiducies de santé et de bien-être. Les propositions législatives décrivent le processus de conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés et prévoient des règles de transition pour faciliter la conversion des fiducies admissibles.

Qu’est-ce qu’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés?

À l’instar de la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés est établie par un employeur dans le but d’accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés, ainsi que les règles fiscales s’y rapportant, ont vu le jour en 2010.

Ce qui distingue les deux régimes, entre autres, c’est que la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés doit avoir une catégorie de bénéficiaires (les employés) qui ne sont ni actionnaires ni liés à des actionnaires de la société. Par conséquent, il est probable qu’une société professionnelle dont l’unique employé est le médecin qui en est actionnaire ne puisse remplir les exigences d’admissibilité pour avoir une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.

Quelle est la conséquence en pareille situation?

Si vous exercez en société et avez une fiducie de santé et de bien-être pour vous-même et les membres de votre famille, il est probable que cette fiducie ne soit pas admissible à la conversion en fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, à moins que les propositions législatives ne soient modifiées.

Que se passe-t-il si la conversion est impossible?

S’il est impossible de convertir votre fiducie en fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés et que vous ne la liquidez pas avant la fin de 2020, elle sera considérée comme un régime normal de prestations aux employés. 

C’est donc dire que vous, en tant qu’employé, pourriez devoir payer de l’impôt sur tout paiement que le régime fera pour vous ou pour des membres de votre famille. Des exemptions sont parfois possibles, mais pas dans le cas de régimes autoassurés et autoadministrés pour les employés.

Que faut-il faire si vous avez une fiducie de santé et de bien-être?

Avec votre fiscaliste, examinez les répercussions de ces propositions et déterminez quels changements vous devez effectuer, s’il y a lieu. Vous pouvez faire part de vos commentaires au ministère des Finances sur les propositions législatives d’ici le 31 juillet 2019.

 

A propos de l'auteur

Angela Campbell

Angela Campbell, CPA, CA, est vice-présidente adjointe aux services fiscaux chez Gestion financière MD. Elle et son équipe de professionnels proposent des solutions et des services de planification fiscale et de conformité au groupe de sociétés MD.

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