Propositions fiscales applicables aux sociétés privées : le gouvernement fédéral introduit un nouveau seuil de revenu passif

October 18, 2017 Eileen Maltinsky

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Le 18 octobre 2017, le gouvernement fédéral a annoncé la révision d’une des modifications proposées aux règles fiscales, en l’occurrence celle relative à la détention d’un portefeuille de placements passifs dans une société privée.

(Les revenus d’une entreprise active sont les revenus générés par les activités de base ou les activités médicales de la société. Lorsqu’un médecin n’a pas besoin de tous les bénéfices générés par sa société pour payer les dépenses liées à ses activités professionnelles, il peut placer l’excédent dans un portefeuille de placements appartenant à la société. Les revenus générés par ce portefeuille sont appelés des
« revenus passifs ».)

Le gouvernement propose maintenant l’instauration d’un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ avant que l’augmentation du taux d’imposition ne s’applique.

Changements aux mesures fiscales proposées pour les revenus de placements passifs : Ce qui change et ce qui reste

1. Le gouvernement entend aller de l’avant avec son plan de limiter les possibilités pour les propriétaires d’entreprise d’utiliser une société privée pour obtenir des possibilités importantes de report de l’impôt.

Le gouvernement demeure préoccupé par le fait que les propriétaires de sociétés privées accumulent une quantité excessive de placements passifs et obtiennent ainsi des avantages fiscaux injustes par rapport aux particuliers non constitués en société.

2. Le gouvernement introduira un nouveau seuil annuel de revenu passif de            50 000 $ généré par les nouveaux placements passifs détenus dans une société privée.

Le gouvernement dit comprendre que les investissements passifs sont utilisés à de nombreuses fins et il souhaite encourager ces utilisations, mais uniquement jusqu’à concurrence d’un certain montant.

Il limite donc le montant des revenus passifs annuels à 50 000 $ avant que ceux-ci soient assujettis au taux d’imposition plus élevé proposé. L’annonce tient pour acquis qu’un placement génère un rendement de 5 %, ce qui laisse supposer que le gouvernement envisage de permettre aux sociétés privées de conserver des placements passifs d’environ un million de dollars avant que les revenus issus de ces placements soient assujettis à toute nouvelle règle fiscale.

3. Le gouvernement a réitéré son engagement à respecter les droits acquis à l’égard des portefeuilles de placements passifs existants détenus dans des sociétés privées et à les exonérer des modifications proposées aux règles fiscales.

Le gouvernement a déclaré qu’il s’assurera que les placements passifs actuellement détenus dans des sociétés privées sont « protégés » et que toute nouvelle mesure fiscale s’appliquera uniquement aux « futurs » placements. Cependant, le gouvernement n’a pas précisé quelle serait la date d’entrée en vigueur des changements proposés et on ne sait donc pas clairement quelle date servira de base à l’application de ces nouvelles règles.

4. Le gouvernement prévoit déposer ses propositions législatives sur ces mesures fiscales dans le cadre du budget de 2018.

En attendant de connaître le libellé de ces propositions législatives, une incertitude importante persiste quant à la manière dont ces mesures proposées s’appliqueront et quant à la date à laquelle elles prendront effet.

Que signifie cette annonce pour les médecins et autres professionnels constitués en société?

  • Les portefeuilles de placements passifs existants sont protégés par un droit acquis contre toute augmentation des taux d’imposition. Le gouvernement s’est aussi engagé à exonérer des nouvelles règles les futurs revenus de placement, mais jusqu’à concurrence d’un certain montant.

  • Plusieurs incertitudes persistent en ce qui concerne la manière dont les changements proposés aux règles fiscales seront administrés et leur date de prise d’effet.

  • Nous vous invitons à continuer de faire preuve de prudence avant d’entreprendre des changements radicaux dans les placements détenus par votre société (par exemple, liquidation de la société ou vente de tous les placements passifs). L’incertitude persiste en ce qui concerne les détails véritables des changements.

Comme d’autres annonces sont attendues au cours des prochaines semaines, MD surveille étroitement la situation. Nous vous invitons à demeurer en contact avec votre conseiller MD et votre fiscaliste qui pourront vous aider à comprendre les conséquences potentielles de ces changements sur votre plan financier.

En savoir plus :

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Eileen Maltinsky

Eileen Maltinsky, CPA, CA, CFP est vice-présidente responsable de l’équipe des Services fiscaux de Gestion financière MD. Elle dirige une équipe de professionnels à qui il incombe de proposer des solutions et des services de planification fiscale et de conformité au groupe de sociétés MD.

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