Coup d’oeil sur les changements fiscaux proposés

June 7, 2018 Angela Campbell

 

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Vous vous demandez quels sont les changements fiscaux qui ont été proposés concernant les sociétés privées? Gestion financière MD vous a préparé un aperçu de ces propositions.

1. Répartition du revenu

Règles fiscales en vigueur avant 2017

Les actionnaires adultes (18 ans et plus) pouvaient toucher des dividendes de votre société privée sans égard à la nature de leur participation aux activités de la société.

Vous aviez ainsi la possibilité de répartir (ou « fractionner ») le revenu de votre société entre les adultes de votre famille qui en étaient actionnaires en leur distribuant des dividendes.

Dans la mesure où ces membres adultes de la famille se situaient dans une fourchette d’imposition inférieure à la vôtre, cette répartition pouvait donner lieu à d’importantes économies d’impôt.

Changements fiscaux proposés

Il n’est désormais plus possible de répartir le revenu de votre société en versant des dividendes à des actionnaires tels que votre conjoint, sauf si vous pouvez démontrer que l’actionnaire a véritablement contribué à votre société.

Le gouvernement fédéral appelle cette nouvelle exigence le « critère du caractère raisonnable ». En gros, vous devez prouver que votre conjoint répond à l’une des conditions suivantes :

  • il ou elle travaille pour votre société;
  • il ou elle apporte des capitaux dans votre société;
  • il ou elle assume des risques financiers pour votre société.

Si le membre adulte de votre famille travaille déjà 20 heures par semaine en moyenne pour votre entreprise, vous n’avez pas à tenir compte du critère de caractère raisonnable quand vous lui versez des dividendes. Si votre conjoint ne satisfait pas au critère du caractère raisonnable, tous les dividendes qui lui seront versés seront imposés au taux marginal le plus élevé.

En revanche, le changement proposé ne vous touche pas si vous êtes âgé de 65 ans ou plus et que votre société est exploitée activement. La répartition du revenu avec votre conjoint actionnaire demeure permise.

Mesures à prendre

Rencontrez votre comptable fiscaliste et votre conseiller MD.

Si c’est possible dans votre situation, votre conjoint pourrait faire en sorte de répondre au critère du caractère raisonnable en travaillant pour votre société, en y investissant de l’argent ou en assumant certains risques financiers.

Pour en savoir plus

Fin de la répartition du revenu : d’autres options

2. Revenus de placement passifs

Règles fiscales en vigueur avant 2017

Lorsqu’un médecin constitue sa société, il en devient propriétaire et actionnaire. L’argent tiré de l’exercice de la médecine appartient à la société (le « revenu tiré d’une entreprise exploitée activement ») et est imposé au taux des petites entreprises, soit environ 15 % pour la première tranche de 500 000 $ de revenus.

S’il y a un surplus une fois payées toutes les dépenses liées à l’exercice de vos activités professionnelles, y compris les salaires, vous pouvez placer cet argent dans un portefeuille de placement détenu par la société. Les revenus générés par ce portefeuille sont ce qu’on appelle les « revenus de placement passifs ».

Donc, plutôt que de payer l’impôt au taux des particuliers sur l’ensemble de vos revenus professionnels (un taux qui peut dépasser 50 %), vous payez l’impôt au taux des petites entreprises de 15 %. L’argent économisé grâce à ce taux d’imposition inférieur peut être placé par la société et s’accumuler d’année en année. Vous ne payez pas d’impôt au taux des particuliers tant et aussi longtemps que l’argent n’est pas sorti de la société (dans un avenir éloigné).

Changements fiscaux proposés

Le gouvernement fédéral a proposé d’instaurer une limite annuelle à l’admissibilité au taux d’imposition des petites entreprises selon le montant des revenus de placement passifs gagnés par la société. Plus vos revenus de placement passifs  augmentent, plus la portion des revenus tirés de votre entreprise exploitée activement qui peut être imposée au taux des petites entreprises de 15 % diminue.

Les conséquences fiscales peuvent grandement varier selon les revenus tirés de votre entreprise et les revenus de placement passifs. Vous pouvez limiter ces conséquences en utilisant diverses stratégies de portefeuille, de produits et de rémunération, même si le portefeuille de votre société s’élève déjà à plusieurs millions.

Pour les médecins retraités ne touchant aucun revenu d’entreprise exploitée activement, il n’y a pas de conséquences. 

Mesures à prendre

En règle générale, la stratégie d’exercer en société demeure avantageuse pour les médecins, car elle peut vous aider à épargner pour financer votre retraite ou apporter des améliorations à votre clinique. De nombreuses années pourraient s’écouler avant que vous ayez à payer un taux d’imposition plus élevé (le « taux général d’imposition des sociétés ») sur une partie de vos revenus tirés d’une entreprise exploitée activement.

Par ailleurs, il est probable que plusieurs stratégies puissent être mises en œuvre pour atténuer ou éliminer les conséquences de cette nouvelle proposition. Il est donc important de rencontrer votre comptable fiscaliste et votre conseiller MD pour discuter de vos options.

Pour en savoir plus

Le point sur le budget fédéral 2018

 


Les renseignements fiscaux présentés dans cet article ont été simplifiés à titre indicatif et ne constituent pas des conseils fiscaux fiables. Pour confirmer les conséquences des changements fiscaux proposés sur votre situation personnelle, nous vous invitons à consulter un fiscaliste. 

 

 

 

Angela Campbell

Angela Campbell, CPA, CA, est vice-présidente adjointe aux services fiscaux chez Gestion financière MD. Elle et son équipe de professionnels proposent des solutions et des services de planification fiscale et de conformité au groupe de sociétés MD.

 

 

 

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