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Union de fait et fiscalité au Québec

Cet article s’adresse aux résidents du Québec. 

Le nombre de couples vivant en union de fait augmente constamment depuis 40 ans. Aujourd’hui, près du quart des couples canadiens vivent en union libre. Au Québec, ils représentent 43 % des couples! Si c’est votre cas, voici ce que vous devez savoir au sujet des règles fiscales et de l’impact de votre état civil sur vos impôts.

Qu’est-ce que l’union de fait?

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, vous êtes conjointe ou conjoint de fait si vous faites vie commune avec votre partenaire et que vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • votre partenaire vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois consécutifs;
  • votre partenaire est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
  • votre partenaire a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans), et votre enfant dépend entièrement d’elle pour son soutien.

Dès que vous remplissez l’une de ces conditions, vous devez modifier votre état civil.

Couple marié ou conjoints de fait : y a-t-il une différence aux yeux de l’impôt?

Si vous et votre partenaire êtes conjoints de fait au sens de la loi, vous êtes considérés comme « mariés » aux fins de l’impôt. Vous devez toutefois remplir une déclaration de revenus individuelle et fournir certaines informations concernant votre partenaire.

Si vous habitez avec votre partenaire, mais ne répondez pas à la définition officielle de conjoint de fait, vous devez remplir votre déclaration de revenus en tant que célibataire.

Faire ses impôts en tant que conjoint de fait

Les avantages

Les conjoints de fait bénéficient de certains avantages, comme des crédits d’impôt et des déductions fiscales. Ils peuvent notamment :

Les conjoints de fait peuvent aussi transférer les crédits d’impôt non utilisés à leur partenaire afin de réduire le taux d’imposition du ménage, y compris les crédits d’impôt relatifs aux études postsecondaires, les crédits d’impôt pour personnes handicapées, le montant en raison de l’âge (pour ceux qui ont 65 ans ou plus) ainsi que le montant pour revenu de pension au fédéral et le montant pour revenus de retraite au Québec.

Il n’y a pas de montant pour conjoint de fait au Québec, comme c’est le cas au fédéral. Toutefois, les crédits d’impôt non remboursables sont transférables entre conjoints.

Les inconvénients

Malheureusement, être conjoint de fait plutôt que célibataire comporte aussi des désavantages fiscaux. En effet, l’ARC et Revenu Québec prennent en compte les revenus des deux conjoints pour déterminer les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Un revenu plus élevé peut leur faire perdre certains avantages comme le remboursement TPS et le versement du crédit d’impôt pour solidarité, l’allocation canadienne pour enfant, l’Allocation famille du Québec, le crédit pour personne à charge et le supplément de revenu garanti.

Qu’arrive-t-il en cas de séparation?

Selon l’ARC et Revenu Québec, une personne est considérée comme étant officiellement séparée si elle ne vit plus avec son conjoint ou sa conjointe depuis au moins 90 jours consécutifs. Toutefois, la date d’entrée en vigueur de la séparation correspond à la journée où le couple a cessé de vivre ensemble.

Si la personne est réputée séparée depuis moins de 90 jours, elle est toujours considérée comme vivant en union de fait par le gouvernement, et devra remplir sa déclaration de revenus en conséquence.

Elle devra ensuite aviser l’ARC et Revenu Québec de son changement de statut civil. Il est possible de le faire en ligne auprès des deux organismes dans la section « Mon dossier » de leur site web.

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Se déclarer célibataire quand on est en union de fait : les conséquences 

Certains contribuables canadiens ne réalisent pas qu’ils sont considérés comme conjoints de fait aux yeux de l’impôt. D’autres mentent pour échapper à leurs obligations fiscales.

Sachez qu’il est illégal de mentir dans votre déclaration de revenus, même au sujet de votre état civil. Si vous le faites, vous risquez une révision de vos déclarations passées, et vous pourriez avoir à payer des intérêts et des pénalités. Vous pourriez également perdre certains avantages comme votre rente du Régime des rentes du Québec ou votre rente de conjoint survivant.

N’oubliez pas que les règles fiscales sont les mêmes que vous soyez un couple marié ou en union de fait. Même s’il est avantageux pour vous de faire vos impôts en tant que célibataire, si vous vivez en union de fait, vous devez obligatoirement le déclarer ainsi que certains renseignements au sujet de votre conjointe ou conjoint.

En conclusion

Selon Statistique Canada, le nombre de couples vivant en union libre a bondi de 447 % entre 1981 et 2021. Et c’est le Québec qui en compte le plus grand nombre. Peut-être êtes-vous en union de fait aux yeux de l’impôt sans le savoir? C’est pourquoi il importe de connaître les répercussions fiscales de votre état civil. Si vous vivez en union de fait au sens de la loi fiscale, vous devez le déclarer. 

Important : Le Code civil du Québec ne reconnaît pas l’union de fait. Il considère les conjoints de fait comme deux personnes célibataires n’ayant aucun lien entre elles. Il est donc indispensable de bien déterminer votre état civil selon la situation.

Votre conseillère ou conseiller MD* peut vous aider à bien planifier vos finances.

* « Conseiller MD » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement) ou un gestionnaire de portefeuille de Conseils en placement privés MD.

L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.