Stratégies liées à la souscription d’une assurance vie par la société

 

Si vous êtes propriétaire d’une société professionnelle, une police d’assurance vie permanente pourrait être l’un des moyens les plus économiques et les plus efficaces sur le plan fiscal d’optimiser la valeur de votre patrimoine successoral. Si votre société acquitte les primes de l’assurance vie sur votre tête ou sur celle de votre conjoint, vous devez veiller à ce qu’elle soit à la fois titulaire et bénéficiaire de la police afin d’éviter tout problème lié à la création d’avantages imposables pour les actionnaires.

Types d’assurance vie permanente

Il existe deux grands types d’assurance vie permanente : entière et universelle. Chacune permet, à sa façon, de déposer des sommes supérieures au coût réel de l’assurance et de les placer de manière fiscalement avantageuse, les gains étant exonérés d’impôt. Les placements détenus dans une police vie entière sont choisis par l’assureur, tandis qu’avec une police vie universelle, c’est vous qui les sélectionnez.

Avantages de souscrire une police d’assurance vie par l’entremise de sa société professionnelle

Coût réduit

Vous pourriez réaliser des économies si votre société est titulaire de votre police d’assurance vie. En général, comme le taux d’imposition sur le revenu d’une entreprise exploitée activement est relativement faible, il vous coûtera moins cher de faire des dépôts dans une police d’assurance vie permanente en utilisant les bénéfices après impôt de la société plutôt que votre revenu personnel net.

 

TAUX D’IMPOSITION1

COÛT AVANT IMPÔT

(POUR UN DÉPÔT DE 10000$ DANS UNE POLICE D’ASSURANCE VIE)

Revenu personnel

45%

18200 $

Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement

15%

11800 $

Économies annuelles

6400 $

En déposant dans une police d’assurance vie permanente 10 000 $ tirés du revenu de votre société professionnelle plutôt que de votre revenu personnel, vous pourriez économiser une somme considérable. En effet, le revenu de la société est imposé au taux des petites entreprises, tandis que votre revenu personnel, lui, peut être assujetti au taux marginal des particuliers le plus élevé1. Le coût avant impôt représente le montant que vous ou votre société devez gagner pour qu’il vous reste, après impôt, 10 000 $ à déposer dans la police d’assurance vie.

Croissance fiscalement avantageuse

Votre société professionnelle peut déposer dans la police vie permanente des sommes supérieures au coût réel de l’assurance, sous réserve des limites imposées aux « polices exonérées » par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada2. Les fonds excédentaires fructifient dans le compte de placement de la police et s’accumulent à l’abri de l’impôt tant qu’ils y demeurent3. Par contre, vous devrez payer de l’impôt sur toute plus-value qui dépasse les limites relatives aux polices exonérées.

Des fonds en franchise d’impôt pour vos héritiers

Après votre décès, la prestation de décès de l’assurance vie est versée en franchise d’impôt au bénéficiaire désigné, soit votre société professionnelle.

En général, selon les règles fiscales canadiennes actuelles, toute prestation de décès perçue par votre société qui excède le prix de base rajusté4 de la police est portée au compte de dividendes en capital (CDC)5 de la société. Ce compte d’impôt théorique permet aux sociétés privées canadiennes de faire le suivi de certains types de revenus et de rentrées non imposables pour pouvoir ensuite les distribuer aux actionnaires canadiens sous forme de dividendes en capital libres d’impôt.

Quand votre société professionnelle reçoit la prestation de décès, elle peut, sous réserve des instructions et restrictions énoncées dans la convention d’actionnaires et vos documents de planification successorale, la distribuer sous forme de dividendes à votre succession (si cette dernière est actionnaire de la société après votre décès) ou aux autres actionnaires survivants6. Les dividendes sont normalement imposables, mais si la société dispose d’un solde suffisant dans son CDC, elle peut choisir de le traiter comme un dividende en capital libre d’impôt7.

Changements aux lois sur les assurances en 2017

Si votre police d’assurance a été émise avant le 31 décembre 2016, c’est-à-dire sous un régime d’imposition différent du régime actuel, elle bénéficie de droits acquis qui l’exonèrent des règles applicables aux polices émises le 1er janvier 2017 ou à une date ultérieure. Si vous modifiez une police émise avant le 1er janvier 2017, elle risque de perdre ses droits acquis, ce qui peut entraîner des conséquences fiscales défavorables, comme la perte du statut de police exonérée.

Si vous envisagez de modifier votre police, songez à communiquer avec un conseiller MD.

Inconvénients potentiels de souscrire une police d’assurance vie par l’entremise de sa société professionnelle

Manque de protection contre les créanciers

L’assurance vie n’offre aucune protection contre les créanciers dans le cas d’une société. En effet, les actifs détenus par votre société professionnelle, y compris la valeur de rachat8 de la police d’assurance vie permanente, ne sont pas à l’abri des réclamations des créanciers de la société. Par contre, si vous êtes vous-mêmes titulaire de la police, vous pouvez la protéger contre vos créanciers en désignant un bénéficiaire qui entre dans la catégorie « famille » ou dans une catégorie protégée. Une police d’assurance peut également être placée à l’abri des créanciers du titulaire par une désignation de bénéficiaire irrévocable. Toutefois, une désignation de ce genre empêche aussi le titulaire d’apporter le moindre changement à la police sans le consentement du bénéficiaire.

Impôt potentiellement plus élevé au décès

La détention d’actifs (y compris les polices d’assurance vie) dans votre société professionnelle a pour effet d’augmenter la valeur de ses actions et, possiblement, l’impôt sur le revenu exigible à votre décès selon votre dernière déclaration de revenus. À votre décès, la valeur de rachat10 des polices d’assurance vie détenues par la société sera comprise dans la juste valeur marchande des actions de la société aux fins du calcul de la « disposition réputée » et de l’impôt sur les gains en capital à payer. En effet, sous le régime fiscal canadien, le calcul de la valeur des actions au moment du décès se fonde sur la valeur de rachat de la police (et non sur le montant de la prestation de décès libre d’impôt).

Risque d’incidence négative sur l’exonération cumulative des gains en capital

Les règles qui régissent les déductions pour gains en capital sont complexes, mais une condition essentielle doit être respectée : au moment de la disposition des actions, la totalité ou la quasi-totalité (au moins 90 %) des actifs de la société professionnelle doit être utilisée par une entreprise exploitée activement au Canada. Si la société répond à cette condition et à tous les autres critères, la première tranche de 835 714 $ de gains réalisés sur la vente ou la disposition réputée (par exemple, au décès) d’actions admissibles d’une petite entreprise11 pourrait être admissible à la déduction pour gains en capital et être versée en franchise d’impôt (quoique qu’elle pourrait être assujettie à l'impôt minimum de remplacement, recouvrable à terme). Cela dit, beaucoup d’actifs, notamment les placements passifs détenus dans un portefeuille et la valeur de rachat d’une police d’assurance vie dont la société est titulaire, ne peuvent être considérés comme des actifs d’une entreprise exploitée activement quand vient le temps de déterminer si les actions de la société professionnelle sont des actions admissibles de petite entreprise12. Si votre société détient une police d’assurance vie permanente dont la valeur de rachat est élevée, ses actions pourraient de ce fait être inadmissibles à la déduction.

Autres répercussions fiscales pour les très grandes sociétés

Selon la province de résidence et la composition de l’actif de la société, la souscription d’une police d’assurance vie par l’entremise d’une société peut avoir d’autres conséquences pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le capital.

La plupart des sociétés professionnelles sont, aux fins de l’impôt, des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)13. Les SPCC peuvent se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises pour réduire l’impôt fédéral exigible sur la première tranche de 500 000 $14 de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement15. Les provinces et les territoires offrent tous une déduction similaire, qui vient aussi réduire l’impôt provincial ou territorial à payer.

Les sociétés associées doivent se partager la déduction accordée aux petites entreprises. Si vous, votre conjoint ou d’autres membres de votre famille êtes actionnaires de plus d’une SPCC, nous vous invitons à consulter votre fiscaliste ou votre comptable pour savoir si elles sont considérées comme étant associées aux yeux du fisc. La déduction accordée aux petites entreprises est réduite si le capital imposable utilisé au Canada16 de la SPCC est supérieur à 10 millions de dollars, et complètement éliminée si ce capital dépasse les 15 millions de dollars.

Somme toute, une police d’assurance vie permanente peut se révéler un actif fiscalement avantageux si votre société professionnelle en est la titulaire : vous paierez moins d’impôt, votre actif fructifiera davantage et vous laisserez des liquidités à votre décès. Votre conseiller MD peut vous en dire plus sur la souscription d’une assurance vie permanente par l’entremise de votre société professionnelle.

Renseignez-vous sur les services d’assurance offerts par MD ou communiquer avec un conseiller MD pour découvrir comment nous pouvons vous aider.

 

Les taux d’imposition sont présentés à titre indicatif seulement et varient selon la province et le revenu. Le taux d’imposition des sociétés de 15 % est un taux moyen et suppose que l’ensemble du revenu est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. La société doit être une société privée sous contrôle canadien.

Règlements306 et 307 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la « Loi »). Tous les renvois législatifs dans le présent article font référence à cette loi.

Paragr. 12.2(1) de la Loi.

Paragr. 148(9) de la Loi. Certaines opérations liées à une police d’assurance vie en augmentent ou en diminuent le prix de base rajusté (PBR). Par exemple, les primes ou les dépôts cumulatifs versés dans la police, y compris la prime des avenants temporaires, font augmenter le PBR, tandis que le coût net cumulatif de l’assurance pure le fait baisser. Comme plusieurs autres types d’opérations influent sur le prix de base rajusté d’une police, le titulaire devrait toujours obtenir le PBR de la compagnie d’assurance émettrice.

Paragr. 89(1) de la Loi et folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital.

La répartition du dividende en capital libre d’impôt entre votre succession et les autres actionnaires survivants est déterminée par les caractéristiques des différentes catégories d’actions émises dans la société professionnelle et par le conseil d’administration, sous réserve des dispositions de la convention d’actionnaires en vigueur.

Paragr. 83(2) de la Loi et Règlement 2101.

Paragr. 148(9) de la Loi.

L’étendue de la protection et la définition des personnes qui entrent dans la catégorie « famille »  dépendent des dispositions particulières de la loi sur les assurances ou des lois équivalentes de votre province de résidence. Sauf au Québec, c’est la nature du lien entre le bénéficiaire et l’assuré qui détermine si le bénéficiaire appartient à la catégorie « famille ».

10 Paragr. 70(5.3) de la Loi.

11 Paragr. 110.6(1) et 248(1) de la Loi. Le plafond cumulatif, fixé à 835 716 $ en 2017, est indexé annuellement à l’inflation, qui est mesurée par l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.

12 Paragr. 110.6(15) de la Loi et Interprétation technique 9310100.

13 Paragr. 125(7) et 248(1) de la Loi.

14 Le montant varie selon la province. Veuillez vous renseigner sur le seuil fixé par la vôtre.

15 Art. 125 de la Loi.

16 Paragr. 125(5.1) et 181.5(1.1) de la Loi. Voir aussi les documents suivants de l’ARC : 2005-0153791E5, 2005-016161117 et 2008-0285371C6.

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