Subvention salariale d’urgence du Canada : ce que les médecins qui exercent en groupe doivent savoir

Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a lancé la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour aider les employeurs canadiens à surmonter la crise provoquée par la pandémie de COVID‑19. En vertu de ce programme, les entreprises peuvent toucher une subvention représentant au maximum 75 % des gains d’un employé avant la pandémie, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. La subvention est offerte pour la période du 15 mars 2020 au 29 août 2020.

Les règles du programme sont complexes, et l’interprétation des critères d’admissibilité peut être difficile, surtout dans le cas des médecins étant donné les différentes structures à l’intérieur desquelles ils peuvent exercer leur profession, notamment celles de groupe. Votre conseiller fiscal est la personne à consulter pour vous aider à bien analyser votre situation.

Qui est admissible à la subvention?

  • Les employeurs, qu’ils soient des particuliers, des sociétés, des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés ou des sociétés de personnes, sont admissibles.
  • L’employeur devait avoir le 15 mars 2020 un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les retenues sur la paie.
  • L’employeur doit avoir subi des pertes de revenus d’au moins 15 % en mars 2020 et de 30 % en avril et en mai 2020 comparativement à une période de référence antérieure. (Pour les médecins, les revenus sont en général les revenus professionnels tirés de l’exercice de la médecine.)

Les structures de groupe ajoutent à la complexité

Les médecins ont la possibilité d’exercer leur profession à l’intérieur de différentes structures qui ne répondent pas toutes parfaitement aux exigences d’admissibilité à la SSUC. Parmi ces structures, notons :

  • le médecin travailleur autonome;
  • la société médicale professionnelle;
  • les structures de groupe, comme :
    • l’accord de partage des coûts,
    • la société par actions,
    • la société de personnes,
    • l’accord de partage des revenus.

Comme chaque structure est unique, il est nécessaire d’en analyser minutieusement les particularités pour déterminer si elle répond aux critères d’admissibilité à la subvention. Cette analyse devrait être confiée à votre fiscaliste.

Subvention et structures de groupe : problématiques pour les médecins

Voici deux aspects complexes qui demandent une analyse pour les médecins qui exercent en groupe :

Attribution des numéros d’entreprise

Les employeurs doivent avoir un numéro d’entreprise de l’ARC pour effectuer le versement des retenues à la source effectuées par l’entreprise.

Dans certains groupes, plusieurs médecins se répartissent les coûts de rémunération du personnel (administratif ou infirmier par exemple). Il est possible qu’ils n’aient qu’un seul numéro de compte de retenues sur la paie de l’ARC pour l’ensemble du groupe. Une analyse est donc nécessaire pour établir ce qui suit : Qui est le véritable employeur? Plusieurs médecins peuvent-ils utiliser le même numéro d’entreprise lorsqu’ils demandent la SSUC? Le groupe en tant qu’entité peut-il ou devrait‑il faire lui-même la demande de subvention?

Analyse des revenus

Les entreprises doivent démontrer qu’elles ont essuyé une baisse de revenus comparativement à la période de référence antérieure.

a. Qu’est-ce qui est considéré comme des « revenus »?

En règle générale, pour la demande de subvention, les revenus gagnés doivent provenir de sources sans lien de dépendance. Si vous exercez votre profession au sein d’un groupe, il se peut que les revenus que vous recevez de cette entité ne soient pas considérés comme des « revenus » pour la demande de SSUC. Ce serait par exemple le cas d’un médecin dont la société professionnelle reçoit des revenus d’exercice d’une société de personnes dont il est un associé. Un fiscaliste peut vous aider à déterminer si vous êtes admissible ou non.

b. Quelle méthode comptable faut-il utiliser?

Dans certains cas, le choix de la méthode comptable (comptabilité de caisse ou comptabilité d’exercice) peut faire une différence importante dans la valeur de votre baisse de revenus et, par conséquent, dans votre admissibilité à la SSUC. Par ailleurs, si la structure de groupe est complexe, il serait peut-être possible de démontrer votre admissibilité en regroupant les revenus d’une manière favorable.

c. Quelle est la période antérieure à utiliser comme période de référence?

Comme dans le cas susmentionné, la méthode comptable utilisée pour la période de référence antérieure peut faire une différence importante dans le calcul de la baisse de revenus qui sera prise en compte dans votre demande de SSUC.

Si vous n’êtes pas admissible, gare aux pénalités!

Il est important de fournir dans votre demande de SSUC des données complètes et exactes. Si l’ARC détermine ultérieurement que vous n’aviez pas droit à la subvention, vous devrez rembourser toutes les sommes reçues à ce titre.

Si l’ARC juge que vous avez sciemment effectué des opérations pour gonfler votre subvention ou que vous avez commis une faute lourde dans votre demande, elle pourrait vous imposer une pénalité équivalant à 50 % de la SSUC reçue ou une pénalité additionnelle de 25 %.

Demande de SSUC

Vous pouvez faire votre demande de SSUC sur la plateforme en ligne de l’ARC « Mon dossier d’entreprise » ou en utilisant l’application Formulaires Web.

Vous pouvez également autoriser votre représentant à faire une demande en votre nom par l’intermédiaire du service « Représenter un client » de l’ARC.

Si une entreprise de services professionnels s’occupe habituellement de produire vos déclarations fiscales, vous avez probablement déjà autorisé votre comptable ou votre fiscaliste à représenter votre entreprise. Votre représentant pourrait alors faire la demande pour vous une fois son analyse terminée, ce qui simplifierait la démarche.

Obtenez toute l’aide financière dont vous avez besoin en lien avec la COVID-19

Il peut être complexe d’établir votre admissibilité à l’aide financière liée à la COVID-19. Sans une analyse minutieuse de votre situation, vous risquez de tirer des conclusions erronées qui pourraient avoir des conséquences pour vous et vos collègues.

Avant de communiquer avec votre comptable ou votre fiscaliste, il importe de prendre les mesures suivantes :

  1. Réunissez au préalable toute l’information sur vos revenus et vos dépenses, si possible.
  2. Réunissez aussi tous les documents juridiques qui régissent votre structure de groupe.
  3. Réunissez toute l’information sur les revenus de tous les participants de votre structure de groupe, dans la mesure du possible. (Dans certains cas, ce sera peut-être une chose qui n’a jamais été faite.)
  4. Partagez toute l’information sur les autres subventions liées à la COVID-19 que vous ou vos employés avez reçues, car elles peuvent devoir être intégrées à l’analyse.
  5. Vérifiez si vous avez précédemment autorisé votre conseiller à vous représenter auprès de l’ARC.
  6. Consultez votre banquier en ce qui concerne la demande de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ou les programmes de report des paiements sur les produits de financement.
  7. Consultez votre avocat si la structure de votre groupe est complexe, notamment pour apporter des modifications aux accords juridiques conclus.

Si vous avez des questions concernant votre situation de liquidités et ses conséquences possibles sur vos placements, votre retraite ou vos autres objectifs financiers, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller MD*.

*« Conseiller MD » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement) ou un gestionnaire de portefeuille de Conseils en placement privés MD.

L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.

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