Sociétés privées et planification fiscale sous la loupe : ce que les jeunes médecins doivent savoir

August 25, 2017

Pour les étudiants en médecine et les médecins résidents, la gestion financière est plutôt simple : emprunter au besoin, faire un budget pour garder le cap, rembourser ses prêts et placer ses surplus.

Une fois que vous commencerez à pratiquer, vous devrez prendre d’autres décisions financières, notamment celle de constituer une société ou non.

Les sociétés privées ont fait la manchette dernièrement : beaucoup de gens et d’organisations ont commenté publiquement les changements fiscaux proposés par le gouvernement fédéral le 18 juillet 2017. Ces propositions pourraient influer sur les stratégies fiscales qui s’articulent autour des sociétés privées.

Vous vous demandez de quoi il en retourne? Cet article vulgarise les concepts de base de la constitution en société et explique les changements fiscaux proposés qui, s’ils sont adoptés, limiteront votre capacité à exploiter votre société privée à des fins fiscales. Vous y trouverez aussi la marche à suivre pour vous exprimer sur la question durant la consultation publique, qui prend fin le 2 octobre 2017.

Qu’est-ce que la constitution en société?

Lorsque vous constituez une société pour l’exercice de la médecine, vous créez une entité qui devient, en quelque sorte, propriétaire de vos activités professionnelles. Vous devenez donc actionnaire, administrateur et employé de cette société médicale professionnelle. Les médecins qui exercent en société se versent une rémunération (et, parfois, en versent une à leur conjoint ou à leurs enfants adultes) sous la forme d’un salaire, de dividendes ou d’une combinaison des deux, en fonction de leur situation.

En règle générale, le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement (soit, le revenu tiré de l’exercice de la médecine au sein votre société) est imposé à un taux des sociétés inférieur aux taux progressifs d’imposition des particuliers qui s’appliqueraient si vous n’exerciez pas en société.

Quels sont les avantages de la constitution en société?

Outre les raisons d’affaires qui pourraient rendre la constitution en société avantageuse, l’exercice de votre profession au sein d’une société privée vous offre diverses possibilités de planification fiscale.

  1. Répartition du revenu : Actuellement, les médecins qui exercent en société peuvent réduire la facture familiale d’impôt en fractionnant leur revenu avec certains membres de leur famille. Pour appliquer cette stratégie, il faut qu’au moins un membre admissible de votre famille – conjoint ou enfant adulte – se situe dans une fourchette d’imposition des particuliers inférieure à la vôtre, soit actionnaire de votre société et puisse donc recevoir des dividendes.

  2. Report d’impôt : Le revenu net de la société médicale professionnelle (après le paiement des frais généraux, des salaires, des dividendes et de l’impôt sur le revenu des sociétés) peut être épargné et investi dans des instruments de placement (valeurs mobilières, fonds communs, etc.) à l’intérieur de votre société; vos économies fructifieront jusqu’à ce que vous les retiriez sous forme de salaire ou de dividendes.

  3. Conversion du revenu régulier en gains en capital : Certaines stratégies fiscales actuelles permettent, par une série d’opérations, de transformer un revenu régulier, comme les dividendes, en revenu de gains en capital. Cette stratégie de planification est intéressante, car les gains en capital sont généralement assujettis à un taux d’imposition inférieur à celui d’autres types de revenus.

Essentiellement, pour que la constitution en société en vaille la peine, le revenu net de la société doit être supérieur au revenu dont vous avez besoin pour satisfaire à vos besoins personnels. Autrement dit, si vous utilisez la totalité du revenu net annuel pour vous verser un salaire ou des dividendes, il se peut que la constitution en société n’offre aucun avantage fiscal.

Quels sont les désavantages de la constitution en société?

La création d’une société comporte des frais de constitution, des frais juridiques ainsi que des frais récurrents associés à la comptabilité, à l’administration et à la conformité. Vous devez aussi produire deux déclarations de revenus (société et particulier), ce qui complique la donne.

Quels sont les changements fiscaux proposés par le gouvernement?

Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral a proposé des changements fiscaux importants susceptibles d’avoir une incidence sur les stratégies fiscales auxquelles les sociétés privées ont recours. Le gouvernement dit vouloir accroître l’équité du régime fiscal en éliminant ce qu’il considère comme des échappatoires fiscales pour les sociétés privées. Ces propositions font l’objet d’une consultation publique; quiconque souhaite exprimer son opinion est invité à le faire d’ici le 2 octobre 2017.

Voici un résumé des propositions :

  • Répartition du revenu : Nombre de médecins qui exercent en société versent des dividendes à leur conjoint ou à leurs enfants adultes. Les membres de la famille qui sont actionnaires de la société devront répondre à un nouveau critère de « caractère raisonnable », qui tiendra compte de leur contribution financière réelle ou du temps passé à travailler pour la société.

    Si ce critère du caractère raisonnable n’est pas respecté, les dividendes touchés par l’actionnaire pourraient être imposés au taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé. Le fractionnement du revenu pourrait alors ne plus être avantageux dans bien des situations et, à terme, les médecins qui exercent en société pourraient être soumis à des taux d’imposition plus élevés sur le revenu de dividendes.


  • Accumulation de placements dans une société : Le gouvernement étudie actuellement la possibilité de mettre en place un nouveau concept d’imposition des revenus issus de placements détenus dans une société privée (les « revenus passifs »). Ce nouveau concept éliminerait cet avantage de report de l’impôt auquel ont actuellement accès les médecins qui effectuent des placements par l’intermédiaire de leur société.

  • Conversion du revenu régulier en gains en capital : Certaines stratégies fiscales permettent actuellement de transformer un revenu régulier, comme les dividendes, en revenu de gains en capital, imposé à un taux inférieur. Les changements proposés par le gouvernement élimineraient ce type de conversion.

Dans les faits, qu’en sera-t-il pour les médecins qui exercent en société?

Fondamentalement, les changements proposés, s’ils sont adoptés, pourraient faire augmenter l’impôt payé par les médecins exerçant en société. Parce qu’ils auront moins d’argent après impôt, ces médecins pourraient devoir adapter leurs stratégies de planification financière, leurs plans de retraite et leurs plans successoraux.

Qu’en est-il pour les nouveaux médecins qui n’ont pas encore constitué de société?

Les nouveaux médecins devront prendre la décision de constituer une société ou non selon leur situation et leurs objectifs personnels. Il peut être sensé de reporter la décision jusqu’à ce qu’on sache clairement si les avantages fiscaux de la constitution en société subsisteront.

Que font l’Association médicale canadienne (AMC) et MD en réponse à ces propositions?

L’AMC a retenu les services d’experts du droit et de la fiscalité, notamment des spécialistes de Gestion financière MD, afin de présenter une réponse détaillée au gouvernement fédéral. Elle collabore avec les associations médicales provinciales et territoriales pour que les répercussions sur les provinces et les territoires soient incluses dans le mémoire présenté au gouvernement. Elle collabore également avec le milieu des petites entreprises afin d’assurer une représentation complète et efficace dans ce dossier.

Comment faire valoir votre point de vue?

Le gouvernement invite la population à se prononcer. Toute personne intéressée peut participer à la consultation et faire connaître au ministère des Finances son point de vue et ses idées sur les changements proposés. Vous pouvez faire parvenir vos commentaires par courriel à l’adresse fin.consultation.fin@canada.ca.

L’AMC a aussi créé une lettre électronique que les médecins peuvent personnaliser et envoyer à leur député.

Il ne faut pas oublier que ce ne sont que des propositions et des consultations publiques pour l’instant. La période de consultation de 75 jours se termine le 2 octobre 2017, et aucune loi fiscale n’a encore été modifiée. Comme ces propositions sont complexes, nous vous recommandons de communiquer avec votre conseiller MD si vous avez des questions.

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