Sociétés privées : des réponses aux questions des jeunes médecins

December 15, 2017

 

Les étudiants en médecine, les médecins résidents et les nouveaux médecins surveillent de près le dossier des sociétés privées et se demandent quelle sera l’incidence des nouvelles mesures fiscales sur leur carrière à venir.

Depuis l’annonce des changements qu’entend apporter le gouvernement fédéral au traitement fiscal des sociétés privées, les médecins d’un bout à l’autre du pays se demandent en quoi la situation pourrait jouer sur leur plan financier.

Voici les préoccupations qui habitent les jeunes médecins, même s’ils n’ont pas encore de société. 

1. Quel est l’intérêt de constituer une société professionnelle médicale actuellement, si l’on ne tient pas compte des changements proposés?

La constitution en société présente deux grands avantages : la répartition du revenu et le report de l’impôt.

Répartition du revenu : À l’heure actuelle, les médecins qui exercent en société peuvent réduire la charge fiscale de leur famille en fractionnant leur revenu avec les membres de leur famille qui sont actionnaires de leur société et qui se situent dans une fourchette d’imposition inférieure.

Nota : Les termes « fractionnement du revenu » et « répartition du revenu » sont parfois employés indifféremment dans les médias. En fait, le fractionnement du revenu désigne la stratégie générale qui consiste à fractionner son revenu pour réduire l’impôt à payer, tandis que la répartition du revenu est un type de fractionnement spécifique – il s’agit de la distribution des dividendes d’une société à différents actionnaires.

Report de l’impôt : Les médecins qui dégagent des surplus dans leur société (après avoir acquitté l’impôt de leur société et s’être rémunérés) peuvent laisser l’argent fructifier au sein même de la société. Les revenus générés au sein de la société sont appelés des « revenus passifs ». Cette stratégie permet de reporter l’imposition en tant que particulier au moment où l’argent sera retiré, au lieu d’être imposé l’année où le revenu a été gagné.

2. Quelle est la différence entre une société ouverte et une société privée (fermée)?

On parle d’une société ouverte pour désigner une entreprise dont les actions sont négociées en bourse; il peut s’agir d’une grande banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un détaillant en alimentation, par exemple. Selon leur lieu de constitution, ces sociétés cotées en bourse paient un impôt combiné (fédéral et provincial ou territorial) de 26 % à 31 % sur leur revenu.

Une société est dite privée (ou fermée) dès qu’elle n’est pas cotée en bourse. Elle peut appartenir à un particulier, comme un médecin, un dentiste, un avocat ou un agriculteur. Les sociétés privées sous contrôle canadien sont souvent admissibles au taux d’imposition des petites entreprises, qui est d’environ 15 %.

Les changements fiscaux proposés par le gouvernement fédéral touchent seulement les sociétés privées.

3. Si les changements proposés sont adoptés sous leur forme actuelle, les médecins auront-ils toujours la possibilité de constituer une société?

Selon les nouvelles règles, les médecins à leur compte pourront toujours constituer une société et profiter du taux d’imposition des petites entreprises sur les bénéfices réinvestis dans leur société. Cependant, les avantages du fractionnement du revenu au moyen de dividendes seront vraisemblablement éliminés ou limités. Le gouvernement propose en effet de soumettre le versement de dividendes à des membres adultes de la famille à un nouveau critère de caractère raisonnable.

Pour ce qui est de l’avantage lié à l’accumulation de placements passifs dans une société privée, le gouvernement entend bien mettre en place un nouveau cadre d’imposition. Les revenus générés seraient imposés à un taux beaucoup plus élevé qu’à l’heure actuelle. Malgré tout, en octobre, le gouvernement a annoncé qu’il permettrait un nouveau seuil de revenus passifs de 50 000 $ par année, ce qui voudrait dire qu’une société privée pourrait accumuler jusqu’à un million de dollars en placements passifs (selon un rendement sur investissement de 5 %) avant d’être assujettie aux nouvelles règles fiscales proposées.

Ainsi, il se pourrait que les médecins qui ont constitué leur société dernièrement aient plusieurs années devant eux pour accumuler des placements passifs avant que les changements proposés entrent en vigueur. Quant aux jeunes médecins qui ont encore bien du temps pour réfléchir à la constitution en société, ils ne devraient pas écarter cette stratégie d’emblée. Ils devraient en discuter avec leur conseiller et tenir compte de leur situation et de leurs objectifs financiers pour prendre une décision éclairée.

4. Combien de médecins seraient touchés par les changements proposés?

 

Environ 60 % des médecins en exercice au Canada possèdent une société médicale professionnelle et seraient donc touchés par les changements. On compte aussi des médecins qui sont propriétaires d’une société privée, mais qui n’exercent pas au sein de leur propre société, qui seraient touchés ou verraient certains membres de leur famille subir des conséquences.

5. Les changements proposés toucheront-ils plus sérieusement certaines spécialités?

Il faut faire la distinction entre les avantages d’affaires et les avantages financiers de la constitution en société. Les cliniques spécialisées qui ont d’énormes besoins en capital, comme les cliniques de radiologie, d’ophtalmologie ou de dermatologie, devraient continuer de tirer les mêmes avantages du point de vue des affaires.

Les changements proposés concernent plutôt les avantages financiers, notamment la répartition du revenu et le report de l’impôt sur les revenus de placements passifs (comme mentionné à la première question). En général, ce sont les sociétés qui retiennent une grande partie de leurs bénéfices qui seront les plus touchées par la modification des règles sur le placement passif.

Au moment de la rédaction du présent article, nous attendions toujours la présentation d’un projet de loi qui nous aiderait à mieux définir l’incidence des changements proposés.

Le gouvernement doit maintenant décider de la suite des choses, à savoir s’il dépose ce projet de loi au Parlement et, si oui, à quel moment. Gestion financière MD surveille la situation de près et continue de collaborer étroitement avec l’Association médicale canadienne dans ses efforts de représentation.

Grâce à leurs outils, les conseillers MD peuvent vous aider à comprendre les conséquences des changements proposés, que ce soit sur des stratégies fiscales comme le fractionnement du revenu ou sur des questions plus générales comme la planification de votre retraite. 

Une fois que les changements auront pris forme et seront imposés par la loi, nous pourrons pousser votre réflexion plus loin : nous vous aiderons à explorer les stratégies envisageables pour faciliter votre planification financière à long terme.

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