COVID-19 : tour d’horizon des mesures d’aide financière

Déclaration de revenus des particuliers (y compris au Québec) 

Échéance normale

Nouvelle échéance

Production de la déclaration

30 avril

1^er juin

Paiement de l’impôt exigible

30 avril

1^er septembre

Conseil : Si vous attendez un remboursement d’impôt, essayez de produire votre déclaration tôt. Vous accélérerez ainsi la détermination de votre admissibilité au crédit d’impôt pour la TPS/TVH, à l’Allocation canadienne pour enfants et à certains programmes provinciaux, car les calculs s’appuient sur votre déclaration de revenus.

Crédit d’impôt pour la TPS/TVH 

Paiement additionnel : Si vous avez droit à ce crédit, vous recevrez un paiement additionnel ponctuel en avril. Les paiements normaux sont versés en janvier, en avril, en juillet et en octobre.

Conseil : N’oubliez pas que vous devez produire votre déclaration de revenus 2019 pour continuer de recevoir ce genre de prestations.

Prêts d’études canadiens

Suspension du remboursement : Le remboursement des prêts étudiants sera suspendu du 30 mars au 30 septembre. Les intérêts ne s’accumuleront pas pendant cette période.

Note : Ces dispositions s’appliquent à la partie fédérale des prêts étudiants seulement. Le report est automatique; vous n’avez aucune démarche à faire pour demander la suspension.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Paiement additionnel ponctuel : Si vous avez droit à l’ACE, vous recevrez un paiement additionnel ponctuel de 300 $ par enfant en avril.

Conseil : Produisez votre déclaration de revenus le plus tôt possible afin de ne pas retarder la détermination de votre admissibilité à l’ACE pour 2020-2021.

Prestation canadienne d’urgence

Le gouvernement offrira une prestation imposable de 2 000 $ par période de 4 semaines pendant au maximum 16 semaines aux personnes suivantes : 

Vous pouvez faire une démande dès le 6 avril sur le portail Mon dossier de l'ARC.

Paiements hypothécaires

Report : Les  six grandes banques canadiennes se sont engagées à accorder aux Canadiens touchés un report de paiement de leurs prêts hypothécaires. Les décisions de report sont prises au cas par cas.

Si vous êtes titulaire d’un prêt hypothécaire auprès de la Banque Scotia et que vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez demander de reporter vos paiements jusqu’à six mois. Pour plus de détails, consultez les dernières mises à jour sur le site banquescotia.com.

Note : Pendant la période de report, les intérêts continueront de s’accumuler. Vos versements seront donc légèrement plus élevés à la fin de cette période. Le montant des intérêts payés sur toute la durée de votre prêt hypothécaire sera plus élevé, mais ce report vous donnera accès à des liquidités à court terme.

Déclaration de revenus des particuliers (y compris au Québec)

Échéance normale

Nouvelle échéance

Production de la déclaration

30 avril

1^er juin

Paiement de l’impôt exigible

30 avril

1^er septembre

Conseil : Si vous attendez un remboursement d’impôt, essayez de produire votre déclaration tôt. Vous accélérerez ainsi la détermination de votre admissibilité au crédit d’impôt pour la TPS/TVH, à l’Allocation canadienne pour enfants et à certains programmes provinciaux, car les calculs s’appuient sur votre déclaration de revenus.

Déclaration de revenus des particuliers, avec revenus d’entreprise ou tirés d’un travail indépendant

(y compris au Québec) 

Échéance normale

Nouvelle échéance

Production de la déclaration

15 juin

15 juin (inchangée)

Paiement de l’impôt exigible

30 avril

1^er septembre

Déclaration de revenus des sociétés

Aucun changement n’a été annoncé quant à la date limite de production de la déclaration, qui est au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société.

Paiement de l’impôt des sociétés (solde dû et acomptes provisionnels)

Le paiement des montants d’impôt exigibles à compter du 18 mars et avant le 1^er septembre 2020 est reporté au 1^er septembre 2020. Ce report s’applique aux soldes dus et aux acomptes provisionnels.

Note : Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliqueront à ces montants.

Déclaration de revenus des fiducies

Échéance normale

Nouvelle échéance

Production de la déclaration (exercice terminé le 31 décembre)

30 mars

1^er mai

Paiement de l’impôt exigible et des acomptes provisionnels (toutes les fiducies)

entre le 19 mars et le 31 août

1^er septembre

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Paiement additionnel ponctuel : Si vous avez droit à l’ACE, vous recevrez un paiement additionnel ponctuel de 300 $ par enfant en avril.

Conseil : Produisez votre déclaration de revenus le plus tôt possible afin de ne pas retarder la détermination de votre admissibilité à l’ACE pour 2020-2021.

Subvention salariale d’urgence du Canada 

Les entreprises admissibles – ce qui pourrait inclure des médecins (qui exercent en société ou non) qui ont des employés – peuvent avoir droit à une subvention salariale temporaire si leurs revenus ont baissé d’au moins 30 %. Cette subvention permettrait à un employé de recevoir 75 % de la première tranche de 58 700 $ de son salaire, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. La subvention est offerte pour la période du 15 mars au 6 juin 2020. 

Note : Pour être admissible, l’employeur doit démontrer qu’il accuse une baisse de revenus bruts d’au moins 15 % en mars 2020 et d'au moins 30 % en avril et mai 2020.

Prestation canadienne d’urgence

Le gouvernement offrira une prestation imposable de 2 000 $ par période de 4 semaines pendant au maximum 16 semaines aux personnes suivantes : 

Vous pouvez faire une demande dès le 6 avril sur le portail Mon dossier de l'ARC. 

Les clients commerciaux admissibles pourront obtenir une ligne de credit de 40 000 $ :

• sans intérêts jusqu’au 31 décembre 2022;
• sans versements mensuels de remboursement du capital jusqu’au 31 décembre 2022;
• permettant à l’emprunteur d’effectuer un remboursement de capital à n’importe quel moment;
• en vertu de laquelle 10 000 $ de la somme empruntée pourront faire l’objet d’une remise totale, pourvu que le solde restant soit payé en entier au plus tard le 31 décembre 2022. 

Note : Pour être admissible, votre entreprise doit démontrer que sa masse salariale totale se situait entre 50 000 $ et 1 000 000 $ en 2019. Si vous êtes client de la Banque Scotia, vous pourrez présenter une demande dans Scotia en direct, à partir des services bancaires mobiles ou sur banquescotia.com dès que tout sera en place. Pour plus de détails, consultez la FAQ sur la COVID-19 sur le site banquescotia.com. 

Paiements hypothécaires

Report : Les  six grandes banques canadiennes se sont engagées  à accorder aux Canadiens touchés un report de paiement de leurs prêts hypothécaires. Les décisions de report sont prises au cas par cas.

Si vous êtes titulaire d’un prêt hypothécaire auprès de la Banque Scotia et que vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez demander de reporter vos paiements jusqu’à six mois. Pour plus de détails, consultez les dernières mises à jour sur le site banquescotia.com.

Note : Pendant la période de report, les intérêts continueront de s’accumuler. Vos versements seront donc légèrement plus élevés à la fin de cette période. Le montant des intérêts payés sur toute la durée de votre prêt hypothécaire sera plus élevé, mais ce report vous donnera accès à des liquidités à court terme.

Carte de crédit et ligne de crédit

Si vous êtes client de la Banque Scotia et éprouvez des difficultés financières à cause de la COVID-19, vous pourriez être admissible aux mesures suivantes.

Carte de crédit : Vous pouvez faire une demande de report des paiements minimums pour une période allant jusqu’à trois mois. Les intérêts continueront de s’accumuler et seront exigibles à la fin de la période. Le 1er avril 2020, la Banque Scotia a diminué à 10,99 % le taux d’intérêt sur ses cartes de crédit détenues par les particuliers et les propriétaires de petites entreprises qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont reporté le paiement minimum sur leurs cartes de crédit.

Ligne de crédit : Vous pouvez faire une demande de report des paiements minimums pour une période allant jusqu’à trois mois. Les intérêts continueront de s’accumuler et seront exigibles à la fin de la période.

Pour plus de détails, consultez les dernières mises à jour sur le site banquescotia.com. 

Déclaration de revenus des particuliers (y compris au Québec)

Échéance normale

Nouvelle échéance

Production de la déclaration

30 avril

1^er juin

Paiement de l’impôt exigible

30 avril

1^er septembre

Conseil : Si vous attendez un remboursement d’impôt, essayez de produire votre déclaration tôt.

Déclaration de revenus des sociétés

Aucun changement n’a été annoncé quant à la date limite de production de la déclaration, qui est au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier de la société.

Paiement de l’impôt des sociétés (solde dû et acomptes provisionnels)

Le paiement des montants d’impôt exigibles à compter du 18 mars et avant le 1^er septembre 2020 est reporté au 1^er septembre 2020. Ce report s’applique aux soldes dus et aux acomptes provisionnels.

Note : Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliqueront à ces montants.

Déclaration de revenus des fiducies

Échéance normale

Nouvelle échéance

Production de la déclaration (exercice terminé le 31 décembre)

30 mars

1^er mai

Paiement de l’impôt exigible et des acomptes provisionnels (toutes les fiducies)

entre le 19 mars et le 31 août

1^er septembre

Taux de retrait d’un FERR

En 2020 seulement, les taux de retrait minimal obligatoire d’un FERR ont été réduits de 25 %. 

Ressource : Voir la page de MD sur  les retraits minimaux du FERR pour 2020.

Déclaration de revenus des particuliers (y compris au Québec)

Échéance normale

Nouvelle échéance

Production de la déclaration

30 avril

1^er juin

Paiement de l’impôt exigible

30 avril

1^er septembre

Conseil : Si vous attendez un remboursement d’impôt, essayez de produire votre déclaration tôt. Vous accélérerez ainsi la détermination de votre admissibilité au crédit d’impôt pour la TPS/TVH, à l’Allocation canadienne pour enfants et à certains programmes provinciaux, car les calculs s’appuient sur votre déclaration de revenus.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Paiement additionnel ponctuel : Si vous avez droit à l’ACE, vous recevrez un paiement additionnel ponctuel de 300 $ par enfant en avril.

Conseil : Produisez votre déclaration de revenus le plus tôt possible afin de ne pas retarder la détermination de votre admissibilité à l’ACE pour 2020-2021.

Subvention salariale d’urgence du Canada 

Les entreprises admissibles peuvent avoir droit à une subvention salariale temporaire si leurs revenus ont baissé d’au moins 30 %. Cette subvention permettrait à un employé de recevoir 75 % de la première tranche de 58 700 $ de son salaire, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. La subvention est offerte pour la période du 15 mars au 6 juin 2020. 

Prestation canadienne d’urgence

Le gouvernement offrira une prestation imposable de 2 000 $ par période de 4 semaines pendant au maximum 16 semaines aux personnes suivantes : 

Vous pouvez faire une demande dès le 6 avril sur le portail Mon dossier de l’ARC.

Les clients commerciaux admissibles pourront obtenir une ligne de credit de 40 000 $ :

• sans intérêts jusqu’au 31 décembre 2022;
• sans versements mensuels de remboursement du capital jusqu’au 31 décembre 2022;
• permettant à l’emprunteur d’effectuer un remboursement de capital à n’importe quel moment;
• en vertu de laquelle 10 000 $ de la somme empruntée pourront faire l’objet d’une remise totale, pourvu que le solde restant soit payé en entier au plus tard le 31 décembre 2022. 

Paiements hypothécaires

Report : Les  six grandes banques canadiennes se sont engagées  à accorder aux Canadiens touchés un report de paiement de leurs prêts hypothécaires. Les décisions de report sont prises au cas par cas.

Si vous êtes titulaire d’un prêt hypothécaire auprès de la Banque Scotia et que vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez demander de reporter vos paiements jusqu’à six mois. Pour plus de détails, consultez les dernières mises à jour sur le site banquescotia.com.

Note : Pendant la période de report, les intérêts continueront de s’accumuler. Vos versements seront donc légèrement plus élevés à la fin de cette période. Le montant des intérêts payés sur toute la durée de votre prêt hypothécaire sera plus élevé, mais ce report vous donnera accès à des liquidités à court terme.

Carte de crédit et ligne de crédit

Si vous êtes client de la Banque Scotia et éprouvez des difficultés financières à cause de la COVID-19, vous pourriez être admissible aux mesures suivantes. 

Carte de crédit : Vous pouvez faire une demande de report des paiements minimums pour une période allant jusqu’à trois mois. Les intérêts continueront de s’accumuler et seront exigibles à la fin de la période. Le 1er avril 2020, la Banque Scotia a diminué à 10,99 % le taux d’intérêt sur ses cartes de crédit détenues par les particuliers et les propriétaires de petites entreprises qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont reporté le paiement minimum sur leurs cartes de crédit. 

Ligne de crédit : Vous pouvez faire une demande de report des paiements minimums pour une période allant jusqu’à trois mois. Les intérêts continueront de s’accumuler et seront exigibles à la fin de la période.

Pour plus de détails, consultez les dernières mises à jour sur le site banquescotia.com.