Médecins constitués en société : contexte fiscal

August 2, 2017

 

AVIS IMPORTANT : Les renseignements affichés sur le site Web de MD concernant les sociétés professionnelles médicales sont fondés sur les règles actuelles régissant la constitution en société. Les propositions annoncées dans le document d’orientation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées auront possiblement des conséquences sur ces règles.  MD surveille l’évolution de ces propositions et modifiera, si nécessaire, ses stratégies de planification fiscale.  Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez lire le blogue de MD intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées : État de la situation et sommaire des annonces du ministre des Finances.

Lorsque vous vous constituez en société, vous créez une nouvelle personne morale : la société. Celle-ci est propriétaire de la clinique, et les actionnaires en détiennent les actions. Dans cette situation, le médecin devient donc habituellement à la fois un employé et un actionnaire de sa société.

Le régime fiscal auquel est assujettie une société dépend de sa structure et du genre de revenus qu’elle génère. Ainsi, la société professionnelle admissible au taux d’imposition réduit des petites entreprises paiera environ 14 % d’impôt sur la première tranche de 500 000 $ des revenus provenant d’une entreprise exploitée activement1. En revanche, la société qui ne peut bénéficier du taux réduit sera imposée à un taux d’environ 27 % sur ces mêmes revenus. Les revenus professionnels dépassant le seuil de 500 000 $, et certains revenus tirés de structures de société et de société de personnes complexes, pourraient ne pas être admissibles au taux de 14 %.

Au Québec, les sociétés professionnelles peuvent uniquement avoir droit au taux d’imposition des petites entreprises sur la partie fédérale de leur impôt; le taux le plus bas est donc d’environ 23 %. Soulignons par ailleurs que le Nunavut ne permet pas aux médecins de se constituer en société. Maintenant, si les revenus issus de la prestation de soins, par exemple, sont considérés comme des « revenus provenant d’une entreprise exploitée activement », on ne peut généralement pas en dire autant des revenus de placement. Ceux-ci sont imposés à un taux combiné équivalant au taux d’imposition maximal des sociétés, qui va de 49 % à 55 % selon la province. En outre, comme avec l’imposition des particuliers, pour certains types de revenus de placement (notamment les gains en capital), seule une partie des revenus est imposable à ces taux.

Les sociétés exploitant une petite entreprise (SEPE) sont une autre sous-catégorie de sociétés. Bien qu’il soit inhabituel pour la société professionnelle d’un médecin d’être reconnue comme une SEPE, des avantages supplémentaires, notamment l’admissibilité à l’exonération des gains en capital de 836 000 $ (montant rajusté chaque année en fonction de l’inflation), peuvent s’appliquer à ces sociétés sous réserve de certains critères précis.

Intégration de l’impôt des particuliers et de l’impôt des sociétés

L’objectif du système fiscal est d’atteindre ce que l’on appelle couramment l’« intégration ». Selon ce principe, l’impôt combiné des particuliers et des sociétés sur le revenu d’une société, distribué aux actionnaires sous forme de dividendes, devrait se rapprocher de l’impôt des particuliers total à payer sur un revenu similaire généré par un médecin non constitué en société. Cela dit, le médecin constitué en société pourrait à tout le moins profiter de l’avantage du report d’impôt en conservant ses revenus excédentaires à l’intérieur de la société et en reportant une deuxième « couche » d’imposition personnelle à une date ultérieure. C’est sans compter la possibilité d’économies d’impôt permanentes si les revenus sont distribués à un moment où un médecin actionnaire se situe dans une fourchette d’imposition inférieure ou bien à un actionnaire se trouvant dans une fourchette inférieure à celle du bénéficiaire original.

Selon le principe de l’intégration, la société peut verser deux types de dividendes : les dividendes non déterminés et les dividendes déterminés. Les premiers ont pour effet d’augmenter le taux d’imposition des particuliers, puisqu’ils proviennent du revenu de la société imposé au taux inférieur des sociétés; les seconds ont l’effet contraire, puisqu’ils proviennent du revenu de la société imposé au taux général des sociétés. 

Un conseiller peut vous aider à prendre la bonne décision

Souvent, la constitution en société convient mieux aux professionnels en mesure de conserver des sommes importantes à l’intérieur de leur société. Elle peut aussi être intéressante s’il existe des possibilités de fractionnement du revenu. Les avantages de la constitution en société vont du régime de retraite individuel au remboursement plus efficace des dettes d’affaires, en passant par l’exonération enrichie des gains en capital. Cela dit, il est difficile de prévoir la valeur exacte à long terme des avantages pouvant être tirés de la constitution en société. En effet, des changements à votre situation ou aux lois fiscales pourraient éliminer les avantages fiscaux actuels ou, au contraire, rendre la constitution en société encore plus avantageuse. Compte tenu de l’éventail de conséquences possibles, nous vous recommandons d’évaluer plusieurs scénarios avec l’aide de conseillers chevronnés.

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