Médecins constitués en société : êtes-vous visés par le budget fédéral de 2016?

June 15, 2016

Le budget fédéral a reçu la sanction royale le 15 décembre. Pour en savoir plus, lisez le document Modifications fiscales de 2016 : effets potentiels sur les médecins constitués en société.

Vous êtes un médecin constitué en société qui exerce au sein d’une structure de groupe? Certaines modifications fiscales proposées dans le budget fédéral de 2016 pourraient avoir des répercussions sur vous.

La loi prévoit actuellement que chaque médecin constitué en société qui exerce au sein d’une structure de groupe peut demander une déduction accordée aux petites entreprises allant jusqu’à 500 000 $ sur le revenu d’une entreprise exploitée activement.

Si les modifications proposées sont adoptées, les médecins qui exercent au sein d’une même structure de groupe pourraient devoir se partager cette déduction de 500 000 $.

Si ces modifications s’appliquent à votre société, l’impôt qu’elle paie pourrait augmenter, ce qui vous obligerait à revoir votre plan financier.

Dans cet article, nous répondrons aux questions qui suivent :

  • Quels médecins sont touchés par les modifications proposées?
  • Pourquoi le gouvernement fédéral apporte-t-il ces modifications?
  • Comment le taux d’imposition des petites entreprises se compare-t-il au taux général d’imposition des sociétés?
  • Quelles sont les activités de représentation en cours?
  • Que se passera-t-il si les modifications proposées sont adoptées?
  • Quels effets l’adoption de ces modifications pourrait-elle avoir sur mon plan financier?

Quels médecins sont touchés par les modifications proposées?

Seuls les médecins constitués en société qui exercent dans certains types de structures de groupe seront touchés.

Pourquoi le gouvernement fédéral apporte-t-il ces modifications?

Des particuliers qui gagnent des revenus élevés et qui sont regroupés au sein d’importantes sociétés se sont servi de structures complexes s’appuyant sur des sociétés par actions et des sociétés de personnes pour profiter du taux d’imposition des petites entreprises, qui vise à aider les petites entreprises. Comme il a été annoncé cette année dans le budget fédéral, le gouvernement souhaite assurer l’intégrité du régime fiscal et éliminer ce qui est perçu comme une échappatoire.

Comment le taux d’imposition des petites entreprises se compare-t-il au taux général d’imposition des sociétés?

Au Canada, la première tranche de 500 000 $ du revenu d’une petite entreprise est imposée à un taux moyen de 15 %. C’est à peu près la moitié du taux d’imposition général des sociétés.

Province ou territoire d’imposition Taux d’imposition combiné des petites entreprises Taux général d’imposition combiné des sociétés Écart
Colombie-Britannique 13,0 % 26,0 % 13,0 %
Alberta 13,5 % 27,0 % 13,5 %
Saskatchewan 12,5 % 27,0 % 14,5 %
Manitoba 10,5 % 27,0 % 16,5 %
Ontario 15,0 % 26,5 % 11,5 %
Québec 18,5 % 26,9 % 8,4 %
Nouveau-Brunswick 14,5 % 28,5 % 14,0 %
Nouvelle-Écosse 13,5 % 31,0 % 17,5 %
Île-du-Prince-Édouard 15,0 % 31,0 % 16,0 %
Terre-Neuve-et-Labrador 13,5 % 30,0 % 16,5 %
Yukon 13,5 % 30,0 % 16,5 %
Territoires du Nord-Ouest 14,5 % 26,5 % 12,0 %
Nunavut 14,5 % 27,0 % 12,5 %
** Les pourcentages combinés pour chaque province ou territoire comprennent le taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 10,5  % et le taux général d’imposition fédéral des sociétés de 15 %.
Source : Taxtips.ca

Quelles sont les activités de représentation en cours?

L’Association médicale canadienne (AMC) s’appliquait déjà à sensibiliser les décideurs fédéraux à l’importance de maintenir le cadre actuel de constitution en société avant même les élections de l’automne dernier. Grâce aux activités de représentation de l’AMC, le gouvernement fédéral a reconnu dans son budget la contribution des fournisseurs de soins de santé en tant que petites entreprises; il s’agissait d’un gain important pour assurer l’accès au cadre de constitution en société. Toutefois, malgré ce gain, le budget prévoyait des modifications techniques aux critères d’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

À la suite du dépôt du budget, l’AMC a lancé une nouvelle phase de représentation. Dans le cadre des initiatives de représentation en cours, l’AMC met en relief les conséquences considérables, mais non intentionnelles, que l’adoption de ces modifications aurait sur les médecins constitués en société qui, en vertu de politiques de santé publique, sont invités à travailler au sein de structures de groupe particulières pour être admissibles à certaines formes de financement, voire tenus de le faire.

L’AMC rencontre aussi des associations médicales provinciales et territoriales pour favoriser la participation des ministres des Finances et de la Santé provinciaux, mobiliser la communauté médicale et veiller à ce que le point de vue des médecins soit représenté tout au long des processus de consultation gouvernementale officiels à venir. Tant les activités de représentation que la collaboration étroite entre l’AMC et Gestion financière MD se poursuivront.

Nous souhaitons accroître la sensibilisation des députés, surtout dans les cas où les structures hospitalières seront touchées. Les membres qui souhaitent participer à cette initiative de représentation populaire sont invités à communiquer avec l’AMC à l’adresse surleterrain@amc.ca.

Que se passera-t-il si les modifications proposées sont adoptées?

L’AMC et MD sont conscientes que ces propositions découlent d’un engagement du gouvernement fédéral. Nous poursuivons nos activités de représentation intensives et encourageons les membres de l’AMC à envisager l’adoption de stratégies pour atténuer les conséquences des modifications proposées si celles-ci devaient entrer en vigueur.

Si vous croyez que ces modifications pourraient vous toucher, nous vous recommandons de consulter votre comptable et votre avocat pour déterminer si c’est bel et bien le cas et, si oui, de discuter avec eux des conséquences de ces modifications et des changements que vous pourriez apporter à votre structure de groupe. Nous vous suggérons aussi de communiquer avec votre conseiller MD afin d’ajuster vos stratégies de planification fiscale.

Quels effets l’adoption de ces propositions pourrait-elle avoir sur mon plan financier?

Si vous êtes touché par les modifications proposées, cela signifie essentiellement que vous ne pourrez plus reporter autant d’impôt qu’à l’heure actuelle. Vous aurez moins d’argent après impôt dans les coffres de votre société, ce qui se répercutera sur vos stratégies de planification fiscale.

En vertu des modifications proposées, certains instruments financiers et stratégies deviendront plus intéressants, et d’autres, moins. Le tableau suivant présente certaines des conséquences de ne plus pouvoir bénéficier des taux d’imposition inférieurs des petites entreprises.

Stratégie fiscale Attrait selon les mesures législatives proposées Explication
Épargne dans la société Moins intéressant La société sera assujettie à un taux d’imposition plus élevé, ce qui signifie moins d’argent dans ses coffres après l’impôt.
Rémunération sous forme de salaire Plus intéressant Un taux d’imposition plus élevé a tendance à favoriser les salaires, qui donnent des droits de cotisation au REER et permettent de cotiser au Régime de pensions du Canada.
Rémunération sous forme de dividendes Moins intéressant Comme les dividendes sont versés à même le revenu imposé, un taux d’imposition des sociétés plus élevé a généralement un effet négatif.
Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Plus intéressant Comparativement à l’épargne dans la société, le report de l’impôt sur le produit d’un REER est plus avantageux.
Régime de pensions du Canada (RPC) Plus intéressant Le coût relatif des primes du RPC est faible comparativement à l’épargne dans la société, imposée à un taux supérieur.
Régime de retraite individuel (RRI) Plus intéressant Tout comme pour le REER, le report de l’impôt sur le produit d’un RRI est plus avantageux que l’épargne dans la société.
Portée des dividendes en franchise d’impôt des particuliers Plus intéressant Le montant des dividendes qui peut être reçu en franchise d’impôt des particuliers (en l’absence d’autres revenus) est supérieur lorsque les dividendes sont distribués par une société imposée à un taux plus élevé.
Assurance vie souscrite par la société Moins intéressant Un taux d’imposition plus élevé signifie moins d’argent pour financer les primes d’assurance, mais la souscription par la société d’une assurance pourrait demeurer avantageuse.
Remboursement des dettes Moins intéressant Un taux d’imposition plus élevé signifie moins d’argent pour rembourser les dettes d’affaires par l’entremise de la société, mais le remboursement de ces dettes par cette méthode restera probablement la meilleure stratégie.
Sécurité de la vieillesse Moins intéressant Le risque que vos prestations de la Sécurité de la vieillesse soient récupérées augmente si vous avez des dividendes déterminés, puisque la majoration du revenu de dividendes est plus élevée.
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) Variable Cette stratégie est complexe. Elle dépend de la source de financement du CELI. Les stratégies portant sur la distribution du revenu d’une entreprise exploitée activement seront favorisées, mais celles portant sur la distribution d’un revenu de placement seront défavorisées.

L’AMC poursuit activement ses activités de représentation, et l’issue de ces modifications fiscales proposées reste incertaine. Néanmoins, si les modifications sont adoptées, il sera possible d’en atténuer les répercussions négatives.

Nous vous recommandons de consulter votre comptable, votre avocat et votre conseiller MD. Ces derniers pourront analyser votre situation, déterminer l’incidence des modifications et vous aider à ajuster votre structure de groupe et votre plan financier au besoin.

L'article a été publié initialement le 17 juin 2016 

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