La constitution en société : quatre facteurs clés pour éclairer votre décision

June 30, 2017

 

Avis important : Les renseignements affichés sur le site Web de MD concernant les sociétés professionnelles médicales sont fondés sur les règles actuelles régissant la constitution en société. Les propositions annoncées dans le document d’orientation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées auront possiblement des conséquences sur ces règles.  MD surveille l’évolution de ces propositions et modifiera, si nécessaire, ses stratégies de planification fiscale.  Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez lire le blogue de MD intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées : État de la situation et sommaire des annonces du ministre des Finances.
 

Qu'est-ce que la constitution en société?

Bon nombre de médecins choisissent de constituer leur entreprise en société. Mais, est-ce que cette stratégie convient dans votre situation? Lorsque vous optez pour la constitution en société, vous créez une société qui devient propriétaire de votre entreprise. Vous devenez ainsi l’actionnaire, l’administrateur et l’employé de votre société. Celle-ci peut ensuite vous verser un salaire, des primes et des dividendes, qui sont assujettis au taux d’imposition du revenu des particuliers.

Parmi les avantages de la constitution en société :

  1. le report d’impôt, en conservant des revenus au sein de la société;
  2. la réduction de la facture fiscale globale de votre famille, en fractionnant votre revenu.

Maintenant que nous avons défini très sommairement la constitution en société, voyons quatre facteurs à considérer pour déterminer si cette stratégie est à votre avantage.

  1. Vos bénéfices sont-ils suffisamment élevés pour tirer parti d’une stratégie de report d’impôt?

    En tant que travailleur autonome, le revenu que vous gagnez (moins les dépenses admissibles effectuées pour obtenir ce revenu) est assujetti au taux d’imposition marginal des particuliers. Le taux moyen d’imposition marginal combiné (fédéral et provincial) le plus élevé est de 45 %1. Dans le cas d’une société, les premiers 500 000 $2 de revenus tirés d’une entreprise exploitée activement gagnés et conservés à l’intérieur de la société peuvent être imposés à un taux aussi bas que 15 %1 selon la province.

    Cette stratégie n’est efficace que si votre revenu professionnel est suffisant pour vous verser un salaire permettant de répondre à vos besoins personnels et conserver un montant assez substantiel à l’abri de l’impôt dans votre société.

    Exemple d’économies à tirer

     

     

    NON CONSTITUÉ EN SOCIÉTÉ

    CONSTITUÉ EN SOCIÉTÉ

    Revenu professionnel

    300 000 $

    300 000 $

    Salaire

    –200 000 $

    Revenu net

    300 000 $

    100 000 $

    Revenu professionnel

    300 000 $

    200 000 $

    Impôt – particulier (45%)

     

    –135 000 $

     

    – 90 000 $

    Salaire net

    165 000 $

    110 000 $

    Revenu net de la société

    100 000 $

    Impôt – société (15%)

     

     

    –15 000 $

    Surplus accumulés dans la société

    85 000 $

    Dépenses personnelles

    100 000 $

    100 000 $

    Surplus personnels

    65 000 $

    10 000 $

    Surplus totaux

    65 000 $

    95 000 $

     

    Dans cet exemple, la société vous permet de dégager 30 000 $ de plus à investir.

  2. Pouvez-vous tirer avantage du fractionnement du revenu?

    Certains membres de votre famille qui ne sont pas médecins, dont votre conjoint et vos enfants, peuvent être nommés actionnaires de votre société professionnelle. Vous pouvez ainsi fractionner le revenu et réduire considérablement l’impôt total payé par votre famille. Pour mettre en œuvre cette stratégie, il faut qu’au moins un membre admissible de votre famille, comme un conjoint ou un enfant adulte, se situe dans une fourchette d’imposition inférieure à la vôtre et qu’il soit actionnaire (directement ou indirectement) de votre société3.

  3. Les bénéfices découlant de la constitution en société seront-ils suffisants pour couvrir tous les coûts connexes?

    La création d’une société comporte des frais de constitution, des frais juridiques ainsi que des frais récurrents associés à la comptabilité, à l’administration et à la conformité. Si vous êtes considéré comme une « personne des États-Unis » en vertu de l’impôt sur le revenu et que vous habitez au Canada, sachez que les lois fiscales diffèrent d’un pays à l’autre, et que votre fardeau fiscal pourrait être plus élevé. Vous devez donc vous assurer que les avantages associés à la constitution d’une société viendront compenser ces coûts.

  4. L’intégration de votre société dans votre plan financier peut-elle accroître l’efficacité fiscale de vos placements?

    Pour profiter au maximum du report d’impôt sur les placements au sein de votre société, vous devez tenir compte de vos placements personnels et de ceux de votre famille et de votre société dans leur ensemble. Il se peut, par exemple, que l’horizon temporel, le degré de tolérance au risque et le profil fiscal de votre société diffèrent de ceux associés à votre régime enregistré d’épargne-retraite personnel ou aux placements non enregistrés que vous détenez avec votre conjoint.

    La constitution d’une société médicale professionnelle est un avantage stratégique pour de nombreux médecins, mais pas pour tous. Il est judicieux de consulter une équipe de professionnels (avocat, notaire, comptable, fiscaliste) avant de se lancer dans l’aventure.

 

1 Les taux d’imposition utilisés ne sont présentés qu’à titre indicatif et reflètent le taux marginal moyen le plus élevé dans le cas des particuliers, et le taux moyen d’une petite entreprise pour toutes les provinces et tous les territoires dans le cas des sociétés. Les montants réels varient d’un contribuable à l’autre.

2 La limite imposée à une petite entreprise par le gouvernement provincial peut différer de la limite fédérale de 500 000 $.

3 Les restrictions entourant les actionnaires de sociétés médicales varient selon chaque province.

 

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