L’intégration fiscale et l’imposition des revenus de placement de la société

August 1, 2017

 

AVIS IMPORTANT : Les renseignements affichés sur le site Web de MD concernant les sociétés professionnelles médicales sont fondés sur les règles actuelles régissant la constitution en société. Les propositions annoncées dans le document d’orientation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées auront possiblement des conséquences sur ces règles.  MD surveille l’évolution de ces propositions et modifiera, si nécessaire, ses stratégies de planification fiscale.  Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez lire le blogue de MD intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées : État de la situation et sommaire des annonces du ministre des Finances.

Chaque situation financière ayant ses propres particularités, les conseils se doivent d’être personnalisés. La situation fiscale du médecin constitué en société peut s’avérer particulièrement complexe, vu qu’elle touche à la fois la rémunération et les revenus de placement.

Voici quelques généralités qui pourraient vous aider à gérer votre ponction fiscale si vous détenez une société.

Affectation de l’actif : La prémisse de l’affectation de l’actif consiste à choisir judicieusement les comptes que vous utilisez pour acheter des placements selon les caractéristiques des revenus générés et des obligations fiscales. Toutes choses étant égales par ailleurs, il est fiscalement préférable de procéder comme suit :

  • Éviter les placements qui génèrent des intérêts à l’intérieur de la société.
  • Se concentrer sur les fonds de croissance, afin d’accumuler les placements le plus efficacement possible.
  • Privilégier les placements rapportant des dividendes canadiens, afin de profiter des possibilités de répartition du revenu.

Comptes théoriques : Les comptes théoriques sont utilisés pour exercer un suivi sur les caractéristiques particulières de différentes catégories de revenus de placement de société. Votre fiscaliste suivra l’évolution de ces comptes, mais vous devriez tout de même faire des vérifications périodiques pour déterminer si les soldes de votre compte de revenu à taux général (CRTG), de votre compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) ou de votre compte de dividendes en capital (CDC) pourraient être utilisés afin de bonifier votre stratégie de rémunération. Votre conseiller MD peut vous fournir un tableau des calculs fiscaux.

Protection fiscale : Il existe toute une gamme de produits et de montages pouvant vous aider à gérer l’impôt sur les revenus de placement de votre société. Les caractéristiques et l’efficacité de chacun de ces mécanismes de protection peuvent varier considérablement. Certains, comme un régime de retraite individuel (RRI), sont utiles, car ils permettent le transfert des biens à l’extérieur de la société vers un régime à l’abri de l’impôt. D’autres, comme l’assurance vie, peuvent créer une protection contre l’impôt, mais à l’intérieur de la société.

CELI : La combinaison horizon à long terme, imposition sur les revenus de placement des sociétés et CELI se traduit souvent par des économies d’impôt considérables. Cette approche repose sur une stratégie de rémunération selon laquelle le particulier disposera de fonds excédentaires et le montant des bénéfices non répartis conservés dans la société diminuera. Votre conseiller MD peut vous aider à déterminer si cette stratégie fonctionnerait dans votre cas.

Intégration fiscale et imposition des revenus de placement

Notre régime fiscal vise l’« intégration », un principe selon lequel l’impôt total exigible devrait être le même, que le contribuable se verse un salaire ou des dividendes. Or, l’intégration n’étant pas toujours parfaite, le fait de gagner des revenus par l’intermédiaire d’une société peut se traduire par un avantage ou un coût fiscal mineur (que les revenus soient générés par une activité professionnelle ou par des placements).

Intégration fiscale – rapport coûts-avantages des revenus tirés d’une entreprise exploitée activement : Le tableau ci-dessous montre l’avantage ou le coût associé à l’intégration fiscale des revenus tirés d’une entreprise exploitée activement par l’intermédiaire d’une société en 2017.

 

 

Province/Territoire

Écart du taux d’imposition1

Effet sur 100 000 $

Colombie-Britannique

-0,70 %

-700

Alberta

-0,60 %

-600

Saskatchewan

0,60 %

600

Manitoba

-1,00 %

-1 000

Ontario

0,00 %

0

Québec

-0,90 %

-900

Nouveau-Brunswick

-0,30 %

-300

Nouvelle-Écosse

-0,10 %

-100

Île-du-Prince-Édouard

-0,90 %

-900

Terre-Neuve-et-Labrador

0,10 %

100

Yukon

0,10 %

100

Territoires du Nord-Ouest

2,00 %

2 000

 

 

1 Ces valeurs ont été calculées à partir des taux d’imposition combinés effectifs fédéral et provinciaux et territoriaux maximaux pour 2017 au 1er mai 2017. À noter qu’au Nunavut, les médecins ne peuvent pas se constituer en société.

Comme on peut le voir, l’avantage ou le coût de se verser des dividendes par rapport à un salaire varie selon la province ou le territoire. Par exemple, au Québec, le coût représente 0,9 % de la rémunération. C’est donc dire que sur des revenus professionnels de 100 000 $ distribués à un bénéficiaire dont le revenu se situe dans la fourchette d’imposition maximale au Québec, le coût actuel des dividendes (par rapport au salaire) est de 900 $ par année.

Les écarts au chapitre de l’intégration valent pour les revenus de sociétés admissibles au taux d’imposition des petites entreprises, supposent que le médecin se situe dans la fourchette d’imposition provinciale la plus élevée pour les particuliers et ne tiennent pas compte des charges sociales comme l’impôt santé et les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec (RPC/RRQ). Ils ne tiennent pas compte non plus de l’impôt « additionnel » – qui pourrait être largement supérieur – payé en raison de la perte des droits de cotisation à un REER ni de la non-admissibilité à des régimes d’assurance maladie.

Écarts d’impôt sur les revenus de placement

Comme on l’a vu dans le tableau ci-dessus, il existe des écarts au chapitre de l’intégration. Il y a également des écarts entre l’impôt qu’une société paie sur ses revenus de placement et l’impôt qu’un particulier paiera pour ces mêmes placements s’il se situe dans la fourchette maximale d’imposition.

Province/Territoire

Écart du taux d’imposition2

Effet sur 100 000 $

Colombie-Britannique

-4,50 %

-4 500

Alberta

-5,00 %

-5 000

Saskatchewan

-3,80 %

-3 800

Manitoba

-6,20 %

-6 200

Ontario

-2,40 %

-2 400

Québec

-1,70 %

-1 700

Nouveau-Brunswick

-5,50 %

-5 500

Nouvelle-Écosse

-7,00 %

-7 000

Île-du-Prince-Édouard

-7,40 %

-7 400

Terre-Neuve-et-Labrador

-6,30 %

-6 300

Yukon

-5,60 %

-5 600

Territoires du Nord-Ouest

-1,20 %

-1 200

2 Ces valeurs ont été calculées à partir des taux d’imposition combinés effectifs fédéral, provinciaux et territoriaux maximaux pour 2017 au 1er mai 2017. À noter qu’au Nunavut, les médecins ne peuvent pas se constituer en société.

Comme le montre ce tableau, un revenu d’intérêt de 100 000 $ touché en Colombie-Britannique, par exemple, entraînerait une charge d’impôt supplémentaire d’environ 4 500 $ pour la société comparativement à l’impôt exigé d’un particulier se situant dans la fourchette maximale d’imposition. De toute évidence, le problème lié à l’impôt sur les revenus de placement est encore plus grand si on prend en compte le REER et le CELI, qui reportent ou éliminent l’impôt sur les revenus de placement. Rappelons qu’une stratégie de rémunération axée sur les dividendes éliminera les droits de cotisation à un REER.

L’intégration fiscale et l’imposition des revenus de placement d’une société médicale sont complexes. Votre conseiller MD et votre fiscaliste peuvent vous aider à y voir plus clair.

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