Huit facteurs importants à considérer si vous êtes constitué en société

August 2, 2017

 

AVIS IMPORTANT : Les renseignements affichés sur le site Web de MD concernant les sociétés professionnelles médicales sont fondés sur les règles actuelles régissant la constitution en société. Les propositions annoncées dans le document d’orientation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées auront possiblement des conséquences sur ces règles.  MD surveille l’évolution de ces propositions et modifiera, si nécessaire, ses stratégies de planification fiscale.  Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez lire le blogue de MD intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées : État de la situation et sommaire des annonces du ministre des Finances.

En tant que médecin, une des décisions professionnelles importantes que vous devez prendre est celle de votre constitution en société. Si vous avez choisi cette voie, vous devez faire preuve d’efficacité dans certaines mesures que vous prenez et qui pourraient influer sur votre imposition, votre source de revenus, votre épargne et votre préparation en vue d’une retraite réussie. Jetons un œil à quelques-uns des facteurs à considérer pour tirer profit de l’exercice de la profession médicale en société.

1. Lignes directrices sur les déductions fiscales

Un des mythes les plus tenaces en ce qui concerne les avantages de se constituer en société est la croyance que certaines dépenses personnelles peuvent être déduites du revenu imposable de la société, ce qui est généralement faux. Si la société assume les dépenses personnelles d’un actionnaire, comme les frais liés à l’utilisation d’un véhicule, non seulement elles ne sont pas déductibles du revenu de la société, mais un avantage imposable est attribué à l’actionnaire, ce qui crée une double imposition. Pour pouvoir être déduites par une société, les dépenses doivent avoir été engagées pour la production d’un revenu et être raisonnables compte tenu des circonstances.

En faisant assumer certains paiements par la société, on peut cependant bénéficier d’avantages. Par exemple, comme le taux d’imposition d’une société est généralement inférieur à celui d’un particulier, le remboursement des dettes liées à la clinique exigera des revenus bruts moins importants s’il est payé par la société plutôt que par le médecin à titre personnel, puisque la société dispose de plus de fonds après impôt pour rembourser les dettes. En ce qui concerne les frais médicaux, soulignons que l’avantage fiscal est accordé aux employés, pas aux actionnaires. Par conséquent, les choix concernant la rémunération et la retraite peuvent avoir une incidence sur l’accès aux déductions fiscales liées aux frais médicaux.

2. Sociétés associées

En règle générale, la possibilité d’utiliser la déduction accordée aux petites entreprises doit être partagée entre les membres d’une société de personnes ou avec les sociétés associées. Si vous faites partie d’une structure de groupe ou d’une société de personnes, il se peut que vous soyez forcé de restructurer la convention existante si vous désirez profiter au maximum du taux d’imposition des petites entreprises. Vous pouvez aussi vous heurter à des problèmes si vous êtes marié à une personne qui exerce aussi en société. La restructuration d’une convention pouvant entraîner des frais importants, il convient de comparer ces coûts aux avantages tirés de la constitution en société.

Si vous continuez de travailler au sein d’une société de personnes ou d’une autre structure de groupe, gardez à l’esprit qu’il existe d’autres possibilités de report de l’impôt et de fractionnement du revenu lorsque le revenu de votre société est imposé au taux général des sociétés. Consultez un fiscaliste pour déterminer les retombées fiscales d’une convention existante ou envisagée, et votre conseiller MD pour adapter votre plan financier à cette réalité.

3. Revenu passif

Comme le « revenu de placement passif » d’une société n’est pas admissible au taux d’imposition réduit des petites entreprises et que le taux d’imposition des revenus de placement des sociétés peut dépasser 50 %, il faut trouver une façon de réduire cette deuxième « couche » d’imposition.

En raison de ces règles, bon nombre de sociétés détiennent une proportion relativement forte d’actions dans leur portefeuille. Si l’impôt sur les revenus de placement de la société est élevé, il peut être avantageux d’utiliser une police d’assurance vie permanente détenue par la société pour mettre ses surplus à l’abri en éliminant l’impôt annuel sur les revenus de placement. Dans le cadre d’une succession, une police de ce genre peut également servir à convertir des biens imposables en biens non imposables par l’entremise d’un compte de dividendes en capital (CDC).

Le CDC est un compte théorique qui sert à comptabiliser la partie non imposable accumulée des gains ou des pertes en capital et le produit de certaines polices d’assurance vie. Ce compte sert de base au versement des dividendes libres d’impôt.

4. Choix de la rémunération : salaire, dividendes ou les deux?

Choisir la forme de rémunération que versera votre société n’est pas une mince affaire. Il faut notamment prendre en compte l’impôt courant et la position de trésorerie, l’imposition des revenus de placement, l’impôt et la position de trésorerie à venir, les variantes provinciales et les facteurs de risque. Qui plus est, la voie que vous choisissez peut complexifier encore davantage votre plan financier. Par exemple, une stratégie axée sur les dividendes pourrait influer sur les cotisations et les prestations en lien avec un REER et le RPC (RRQ) et venir modifier votre stratégie de placement et votre plan de retraite. Consultez votre fiscaliste et votre conseiller financier avant de décider quelle forme prendra votre rémunération.

5. Retraite

À la retraite, vous devrez revoir votre planification fiscale afin de payer le moins d’impôt possible sur les revenus que vous tirez de votre épargne. L’ordre et la source des retraits auront une incidence sur l’impôt exigible. Par exemple, la première tranche de 36 000 $ de dividendes non déterminés et la première tranche de 50 000 $ de dividendes déterminés que vous versera la société seront exemptées de l’impôt fédéral des particuliers s’il s’agit de votre seule source de revenus. Comme mentionné précédemment, les dividendes en capital sont généralement exemptés de l’impôt des particuliers.

Le régime de retraite individuel (RRI), un type de régime de pension agréé, constitue une autre source possible de revenu de retraite pour le médecin exerçant en société. Son établissement occasionne certains frais administratifs, mais vous pouvez y verser des cotisations forfaitaires et d’un montant supérieur à celles permises dans un REER.

6. Cotisations à un REER

Même si la constitution en société peut faire passer votre taux d’imposition courant de 50 % à 14 %, l’impôt à payer dans l’immédiat sur les cotisations admissibles au REER est de 0 %. Comme mentionné précédemment, il peut s’avérer difficile de choisir sa formule de rémunération. Notons toutefois que la rémunération sous forme de salaire peut vous procurer certains avantages, par exemple la déductibilité des cotisations REER ou l’accès à des programmes comme le Régime d’accession à la propriété et le Régime d’encouragement à l’éducation permanente, qui vous permettent de puiser dans votre épargne-retraite pour acheter votre première maison ou payer vos études postsecondaires. Le fait que le REER de conjoint vous donne accès au fractionnement du revenu avec le conjoint est un autre élément important à considérer.

7. Cotisations à un CELI

Dans une certaine mesure, les avantages de cotiser à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) sont à l’opposé de ceux associés au REER. Pour un médecin constitué en société, le fait de cotiser dans un CELI peut entraîner le paiement d’un impôt initial plus important, mais réduire davantage l’impôt à payer plus tard. Si le médecin prévoit utiliser un CDC ou distribuer les revenus de placement accumulés, cependant, cet impôt initial peut être éliminé, ce qui fait de la synchronisation entre l’utilisation du CELI et de l’épargne accumulée dans la société une importante considération. À long terme, le coût initial du CELI peut être plus que compensé par l’élimination de l’impôt à payer plus tard.

8. Responsabilité

La protection contre la responsabilité qu’offre la constitution en société est limitée pour les professionnels. Les règles régissant la constitution en société des médecins stipulent explicitement que vous continuez d’assumer personnellement la responsabilité de tous vos actes médicaux. La société offre une protection limitée contre les créanciers dans les situations qui ne relèvent pas de l’exercice de la profession médicale, par exemple, si une personne se blesse en trébuchant dans votre cabinet et engage des poursuites.

Ajoutons que les risques liés à la responsabilité augmentent notamment lorsqu’un citoyen américain compte parmi les actionnaires d’une société professionnelle ou lorsqu’il s’agit d’administrer une succession comprenant une société professionnelle.

Il peut être difficile de démêler par vous-même les divers facteurs dont le médecin constitué en société doit tenir compte, mais votre conseiller MD peut vous rencontrer pour évaluer votre situation personnelle et vous aider à gérer votre société efficacement.

 

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