Facteurs juridiques à considérer avant de déménager votre société médicale professionnelle

June 29, 2017

 

Si vous songez à déménager votre SMP dans une autre province ou un autre territoire, vous devez commencer par passer en revue les exigences des divers organismes de réglementation1. Comme la législation sur la constitution en société est plutôt complexe, vous devriez toujours consulter votre fiscaliste, votre comptable et votre conseiller juridique avant de prendre une décision.

Voici un aperçu des points à considérer avant un déménagement dans une autre province canadienne1.

Tenez compte des lois provinciales et des règles applicables

Le déménagement d’une SMP dans une autre province2 est possible s’il est autorisé en vertu des lois provinciales régissant la constitution en société et l’utilisation des SMP ainsi que des règles du collège ou de l’ordre professionnel de chaque province. Vous devez consulter les lois des deux provinces concernées pour déterminer si vous pouvez effectivement déménager votre SMP, et si oui, comment procéder.

Soulignons que le Nunavut ne permet pas aux médecins titulaires d’un permis d’exercer au sein d’une société professionnelle et que l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador imposent des restrictions sur la détention d’actions par d’autres sociétés ou par des fiducies si les bénéficiaires sont adultes.

Examinez la législation applicable aux sociétés pour déterminer s’il est possible de proroger votre SMP

La prorogation (déménagement) permet à une SMP constituée en vertu des lois d’une province de continuer d’exister sous le régime des lois d’une autre province. Ainsi, la SMP n’est plus assujettie aux lois de la province où elle a été constituée, mais bien à celles de la province où elle est prorogée.

Certaines provinces, soit le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest2,autorisent les médecins à exercer au sein d’une SMP de régime fédéral, constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Une SMP de régime fédéral peut être enregistrée dans une ou plusieurs de ces provinces, sans devoir être prorogée sous le régime de leurs lois régissant les sociétés par actions. Les médecins qui exercent dans une province autre que celles susmentionnées doivent se constituer en société ou proroger leur SMP sous le régime des lois de cette province. Consultez le collège ou l’ordre provincial compétent pour savoir si la région où vous souhaitez déménager autorise l’enregistrement de SMP extraprovinciales.

Assurez-vous d’avoir l’autorisation de pratiquer la médecine

Pour qu’un médecin puisse exercer au sein d’une SMP, la société doit avoir reçu les autorisations nécessaires, conformément à la législation provinciale régissant la profession médicale. Les exigences à satisfaire pour obtenir ces autorisations varient selon la province, mais il faut habituellement que la SMP soit constituée ou prorogée sous le régime de la loi régissant les sociétés par actions de la province et que le médecin actionnaire soit titulaire d’un permis d’exercice délivré par cette même province.

Diverses restrictions provinciales déterminent aussi qui peut être actionnaire d’une SMP. Avant de proroger votre SMP ailleurs au pays, assurez-vous qu’elle répond aux exigences d’autorisation de l’autre province.

Respectez les exigences du collège ou de l’ordre professionnel compétent

Pour être prorogée dans une autre province, une SMP doit répondre aux exigences du collège ou de l’ordre professionnel de la nouvelle région, exigences qui sont souvent inscrites dans les règlements de l’ordre en question. Pour s’assurer que la SMP répond bien à leurs exigences, la majorité des ordres exigent que les statuts de prorogation de la SMP leur soient présentés avant d’être envoyés au registre des sociétés de la province.

Pour vous aider, vous et vos conseillers, à déterminer si votre SMP répond aux exigences de prorogation, prenez connaissance de la marche à suivre.

1 Toutes les provinces canadiennes, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest permettent aux médecins titulaires d’un permis d’exercer au sein d’une société professionnelle, sous réserve d’exigences particulières. En ce sens, le commentaire du présent document ne s’applique pas au Nunavut.

2 Les Territoires du Nord-Ouest autorisent les médecins à exercer au sein d’une SMP de régime fédéral uniquement si cette SMP est enregistrée comme société extraterritoriale, conformément à la Loi sur les sociétés par actions.

 

 

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