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Dépouillement de surplus : ce que doivent savoir les médecins du Canada

Un homme âgé assit dehors sur des escalier entrain de pensée.

En juillet 2017, lorsque le gouvernement fédéral a proposé pour la première fois des modifications aux règles sur les revenus passifs et la répartition du revenu applicables aux sociétés canadiennes, il souhaitait également empêcher l’application d’une stratégie fiscale visant à convertir les bénéfices d’une société en gains en capital, ce qu’on appelle communément un « dépouillement de surplus ». À l’heure actuelle, Ottawa n’a pas encore instauré de nouvelle règle anti-dépouillement.

Le dépouillement de surplus a suscité beaucoup d’attention de la part des médecins propriétaires d’une société (qu’on dit incorporés), qui se demandent s’ils devraient en tirer parti avant qu’il ne soit trop tard.

Si vous êtes dans cette situation, voici ce que vous devez savoir sur le dépouillement de surplus avant d’y recourir.

Les avantages et les risques

Qu’est-ce que le dépouillement de surplus? Comment ça marche?

Le dépouillement de surplus est une stratégie fiscale qui vous permet de convertir les liquidités de votre société en gains en capital au lieu de les retirer sous forme de dividendes, qui sont plus lourdement imposés.

Illustrons le fonctionnement de cette stratégie. (Veuillez toutefois noter que le présent article n’explore pas toutes les possibilités et ne doit pas être utilisé comme une source de conseils en matière de fiscalité. Si vous souhaitez adopter cette stratégie, vous devriez solliciter les conseils d’un spécialiste et tenir compte de votre situation individuelle.)

Vous commencez par constituer une « nouvelle société ». Votre société médicale professionnelle (SMP) fait ensuite l’objet d’une opération spéciale au cours de laquelle elle émet des actions. Vous vendez les actions de la SMP à la nouvelle société à leur juste valeur marchande en échange d’un effet à payer. Ce procédé déclenche un gain en capital que vous devrez inclure dans votre déclaration de revenus de particulier.

Seulement 50 % des gains en capital sont imposables. Au fil du temps, vous pourrez utiliser les actifs de votre société d’origine pour rembourser l’effet à payer (par l’entremise de dividendes intersociétés non imposables versés à la nouvelle société ou en fusionnant les deux sociétés). Les versements sur l’effet à payer ne sont pas imposables pour vous.

À combien se chiffre l’économie d’impôt?

Supposons que votre société actuelle détient beaucoup d’actifs et que vous souhaitez retirer 250 000 $ à titre personnel, que ce soit pour rembourser votre prêt hypothécaire, acheter un chalet ou effectuer d’autres dépenses.

Le tableau ci-dessous indique la somme avant impôt qu’il vous faudrait retirer pour obtenir 250 000 $ après impôt.

Comparaison des taux d’imposition : dividendes non déterminés et gains en capital

 

Dividendes non déterminés1

Gains en capital

Fourchette d’imposition supérieure (fédéral et Ontario)

47,74 %

26,76 %

Montant nécessaire pour obtenir 250 000 $ après impôt

478 380 $

341 344 $

Montant restant après impôt

250 000 $

250 000 $

Différence avant les coûts

 

+137 036 $

En retirant le surplus de la société au taux des gains en capital plutôt qu’au taux des dividendes, vous économisez 137 036 $ en impôts de particulier.

Combien coûterait la mise en œuvre de cette stratégie?

Le dépouillement de surplus est une opération complexe qui doit être planifiée et exécutée avec soin par un fiscaliste et un avocat afin d’obtenir le résultat souhaité tout en atténuant les risques. Lorsque vous calculez les économies potentielles, assurez-vous d’inclure les coûts de la mise en œuvre de cette stratégie.  

Ces coûts comprennent les frais des notes de planification, les frais de constitution en société, les frais juridiques liés à l’émission des effets à payer, les frais associés aux conventions d’achat et de vente, les frais de fusion ou de liquidation, les frais de conformité fiscale pour toutes les déclarations de revenus connexes, les frais comptables et les frais d’inscription.

Le montant total des dépenses varie habituellement de 5 000 $ à 50 000 $, mais pourrait être plus élevé. Un conseil : faites les choses correctement.

Qui plus est, vous devez être en mesure de prendre les risques fiscaux. Même si la stratégie est bien orchestrée par des professionnels, l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut tout de même refuser l’opération pour plusieurs raisons et traiter les montants comme des dividendes imposables. Le cas échéant, vous devrez vous attendre à une augmentation des impôts, à des frais d’intérêt et à des honoraires de professionnels pour gérer la situation avec l’ARC. Demandez à vos conseillers professionnels quels sont les risques fiscaux auxquels vous vous exposez, car chaque situation est unique.

Pas toujours le meilleur plan d’action

Le dépouillement de surplus peut être avantageux, mais il n’a pas toujours le potentiel fiscal décrit ci-dessus. Dans un scénario idéal, l’impôt futur sera plus élevé que l’impôt actuel et vous prévoyez retirer prochainement une somme considérable de votre société.

Pour pouvoir prendre une décision éclairée, vous devez tenir compte de votre horizon temporel, de vos projets de retraite et d’autres éléments de votre plan financier.

Examinons les situations qui rendraient cette stratégie fiscale bien moins avantageuse qu’elle n’y paraît a priori.

La valeur temporelle de l’argent

Si vous n’avez pas besoin d’argent en ce moment, vous payez l’impôt à l’avance aujourd’hui pour économiser de l’impôt à l’avenir. Mais si vous n’avez pas besoin d’argent sur le long terme, il peut être plus avantageux de placer les revenus avant impôts.

L’importance d’une fourchette d’imposition élevée

La stratégie de dépouillement de surplus tient pour acquis que vous serez toujours assujetti à une fourchette d’imposition élevée. Toutefois, en tant que médecin incorporé, vous devriez payer moins d’impôt à la retraite que pendant la pratique. Vos besoins financiers peuvent changer, vous serez en mesure de verser des distributions fiscalement avantageuses de votre société et il y aura plus de possibilités de fractionnement du revenu avec votre époux ou conjoint de fait. Voilà autant d’occasions qui peuvent diminuer vos impôts et réduire au minimum, voire éliminer, les avantages fiscaux futurs du dépouillement de surplus.

Facteurs à considérer dans votre planification successorale

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le meilleur scénario pour cette stratégie fiscale suppose que votre impôt futur sera plus élevé que votre impôt actuel. C’est généralement le cas lorsque vous décédez et que votre succession doit payer de l’impôt. Quoi qu’il en soit, une police d’assurance souscrite par la société peut résoudre ce problème avec des conséquences fiscales plus favorables que celles d’un dépouillement de surplus.

Comment appliquer la stratégie si elle vous est profitable

Si vous considérez que cette stratégie convient à votre situation financière, vous devez prendre en compte d’autres facteurs.

L’expertise des spécialistes

Comme le dépouillement de surplus constitue une stratégie fiscale, ce sont souvent des fiscalistes spécialisés dans le domaine qui le mettent en place. Toutefois, vous devriez également obtenir un avis juridique indépendant, idéalement d’un avocat spécialisé en droit des sociétés qui pourrait rédiger et déposer les documents juridiques nécessaires (documents de constitution en société, conventions d’achat et de vente, effets à payer, etc.). En règle générale, les fiscalistes collaborent avec des conseillers juridiques pour planifier et mettre en œuvre ce genre de stratégie.

Les variantes provinciales et territoriales

Il est possible que votre province ou territoire ne permette pas à la nouvelle société de détenir temporairement des actions de sociétés professionnelles. C’est notamment le cas en Alberta, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador. Il peut toutefois y avoir des exceptions justifiées, et c’est là que le conseiller juridique indépendant entre en jeu. Le Nunavut n’a pas de loi sur les sociétés professionnelles.

En somme, les conséquences ne sont pas les mêmes pour tous. Si vous avez des questions au sujet de la stratégie fiscale, veuillez communiquer avec votre fiscaliste. Pour en apprendre davantage sur la façon dont elle s’intègre à votre plan financier global, communiquez avec un conseiller MD*. 

* « Conseiller MD » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement) ou un gestionnaire de portefeuille de Conseils en placement privés MD.

1 Les dividendes non déterminés sont versés par les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles au taux d’imposition des petites entreprises, qui est d’environ 10 %. Les dividendes non déterminés sont imposés dans les mains du particulier à un taux supérieur, car ils sont puisés dans les revenus de la société après impôt, celle-ci ayant été assujettie au taux d’imposition des petites entreprises. Les dividendes déterminés sont versés par des sociétés canadiennes inscrites en bourse et par les SPCC qui sont assujetties au taux d’imposition général des sociétés, soit environ 27 %. Les dividendes déterminés sont imposés dans les mains du particulier à un taux inférieur, car ils sont puisés dans les revenus de la société après impôt, celle-ci ayant été assujettie au taux d’imposition général des sociétés.

L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.