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Déménagement de votre société médicale professionnelle dans une autre province

Homme dans la quarantaine qui est assis à une table et qui parle à quelqu'un à l'aide d'un ordinateur portable

Si vous songez à déménager votre SMP dans une autre province ou un autre territoire1, n’oubliez pas de vous informer d’abord sur les exigences de la réglementation. Les lois régissant les sociétés sont complexes. Il est recommandé de consulter un fiscaliste, un comptable et un conseiller juridique avant d’aller de l’avant avec votre projet.

Puis-je déménager ma société médicale professionnelle dans une autre province ou un autre territoire?

Oui, une SMP existante peut déménager dans une autre province, mais dans le respect des règles de la province de destination. Ces règles sont nombreuses et vous pourriez devoir restructurer votre société. Par ailleurs, le fait que le déménagement est possible ne signifie pas nécessairement qu’il est souhaitable, surtout si la situation est complexe.

Quelle est la marche à suivre pour proroger (déménager) ma société médicale professionnelle dans une autre province?

Au Canada, il est possible de « proroger » une société plutôt que d’en constituer une nouvelle dans une autre province ou un autre territoire.  

La procédure de prorogation varie d’une province à l’autre selon les lois provinciales régissant les sociétés par actions et la profession médicale ainsi que selon les règlements du collège ou de l’ordre professionnel compétent. Voici une liste de contrôle qui pourra vous servir de ligne directrice générale.

Exigences de votre collège médical ou de votre ordre professionnel

  • Présentez une demande de permis d’exercice au collège ou à l’ordre professionnel de la province où vous déménagez.
  • Informez-vous auprès du collège des exigences pour obtenir un permis ou certificat d’autorisation pour votre SMP et assurez-vous que votre société sera reconnue sous sa forme et avec ses actionnaires actuels.
  • Faites préapprouver les statuts de prorogation provisoires par le collège de votre future province.
  • Envoyez une demande de permis ou de certificat au collège de votre future province et réglez les frais de dépôt applicables.

Exigences légales

  • Informez-vous des exigences pour obtenir un permis ou certificat d’autorisation pour votre SMP et assurez-vous que votre société sera reconnue sous sa forme et avec ses actionnaires actuels.
  • Faites une recherche dans votre province de destination pour vous assurer que le nom de votre société respecte les lois en la matière de cette province.
  • Faites adopter une résolution spéciale par les actionnaires de votre société autorisant la prorogation.
  • Faites approuver la prorogation par le ministère des Finances de la province ou l’Agence du revenu du Canada, selon le cas.
  • Envoyez une demande « d’autorisation de prorogation » au registre des sociétés de votre future province et réglez les frais de dépôt applicables.
  • Envoyez les statuts de prorogation et le résultat de la recherche de nom au registre des sociétés de votre province actuelle et réglez les frais de dépôt applicables.

Nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique pour cette procédure. Vous pourriez avoir besoin de deux conseillers juridiques, un dans votre province d’origine et un autre dans votre province de destination, car les avocats sont habituellement autorisés à exercer leur profession dans une seule province ou un seul territoire.

Combien coûte la prorogation d’une société médicale professionnelle (SMP) dans une autre province?

Les coûts de prorogation d’une SMP varient selon les différences dans les exigences d’obtention du permis dans les deux provinces, selon les frais de dépôt dans chaque province et selon la complexité des exigences particulières à chaque province.

Par exemple, si dans votre nouvelle province, il est interdit aux sociétés de portefeuille ou aux fiducies familiales de détenir des actions d’une SMP, vous pourriez devoir restructurer ou réorganiser la vôtre.

Dans certains cas, il est parfois plus efficace et plus rentable de simplement constituer une nouvelle SMP dans votre province de destination plutôt que de proroger la société existante.

Si je choisis de déménager dans une autre province et de constituer une nouvelle SMP, que dois-je faire de ma société actuelle?

Vous pouvez avoir des sociétés dans différentes provinces simultanément, sous réserve que chacune d’entre elles réponde à toutes les exigences de la province où elle exerce ses activités.

Dans certaines provinces, notamment en Alberta, il est permis de conserver votre société si vous déménagez à l’extérieur de la province, pour autant que votre permis d’exercice dans cette province demeure en vigueur et que vous y conserviez l’adresse du siège social. Vous devrez aussi tous les ans renouveler le permis ou le certificat d’autorisation de la SMP. Finalement, vous devrez informer le collège ou l’ordre professionnel compétent de tout changement d’adresse.

Une fois la nouvelle société constituée et le déménagement effectué, vous pouvez aussi demander la révocation du permis ou du certificat d’autorisation de votre société actuelle au collège ou le laisser venir à échéance, ce qui aura pour effet sa révocation automatique. Comme la société ne pourra plus être qualifiée de professionnelle, il vous faudra en changer le nom. Vous devrez peut-être aussi en modifier les statuts et les règlements.

Après la révocation du permis ou certificat, la société par actions « non professionnelle » pourra exercer d’autres activités ou détenir des placements. N’oubliez pas que dans certaines provinces, il est interdit aux sociétés de portefeuille d’être actionnaires d’une SMP, ce qui pourrait limiter la capacité de la société dont le permis a été révoqué de détenir des actions de votre nouvelle SMP.

Si votre société non professionnelle ne vous est plus d’aucune utilité, vous pouvez décider de la dissoudre en vertu de la loi sur les sociétés applicable.

Obtenez de l’aide en planification financière

Le déménagement de votre société dans une autre province ou un autre territoire peut avoir des conséquences sur votre plan financier. Il pourrait aussi être nécessaire d’actualiser votre plan en vue de la retraite, car les taux d’imposition varient d’une province à l’autre. Votre plan successoral pourrait également être touché en raison des différences dans le droit des successions d’une province à l’autre. Des ajustements pourraient par ailleurs devoir être apportés à vos stratégies en matière de REER et de CELI.

Un conseiller MD* peut vous aider à déterminer s’il est nécessaire d’actualiser votre plan.


1 Dans toutes les provinces canadiennes, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, les médecins titulaires d’un permis sont autorisés à exercer leur profession à l’intérieur d’une société professionnelle, sous réserve de certaines exigences. Le contenu du présent article ne s’applique pas au Nunavut.

* « Conseiller MD » désigne un conseiller financier de Gestion MD limitée (au Québec, un conseiller en placement) ou un gestionnaire de portefeuille de Conseils en placement privés MD.

L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.