Constitution en société : le pour et le contre

August 2, 2017

 

AVIS IMPORTANT : Les renseignements affichés sur le site Web de MD concernant les sociétés professionnelles médicales sont fondés sur les règles actuelles régissant la constitution en société. Les propositions annoncées dans le document d’orientation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées auront possiblement des conséquences sur ces règles.  MD surveille l’évolution de ces propositions et modifiera, si nécessaire, ses stratégies de planification fiscale.  Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez lire le blogue de MD intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées : État de la situation et sommaire des annonces du ministre des Finances.

Avant de se constituer en société, il est important de peser le pour et le contre. Commençons par les principaux avantages.

Report de l’impôt

Il peut être avantageux de maintenir des fonds dans la société et, ce faisant, de reporter le paiement de l’impôt sur ces sommes par l’actionnaire. Ainsi, vous pourrez réinvestir l’argent que vous auriez autrement versé au fisc.

La constitution en société vous permet habituellement de profiter du taux d’imposition des sociétés le plus bas sur la première tranche de 500 000 $ du revenu d’une entreprise exploitée activement (dans la mesure où le revenu est conservé dans la société). Le taux d’imposition sur cette première tranche de revenu varie d’une province à l’autre, mais il se situe autour de 14 %. Cela signifie qu’une fois toutes les dépenses admissibles déduites, les revenus maintenus dans la société sont imposés à un taux nettement inférieur à celui qui s’appliquerait si les mêmes sommes étaient imposées dans les mains d’un particulier.

ll convient de souligner que c’est la société, et non vous en tant que médecin, qui bénéficie de ce taux réduit. Pour que vous touchiez des revenus à titre personnel, la société doit vous verser un salaire, des primes ou des dividendes. C’est vous, en votre qualité de dirigeant de la société, qui décidez de la forme de la rémunération versée par la société et du moment des versements. Ce dont vous devez vous souvenir, c’est que la constitution en société est généralement avantageuse lorsque les revenus demeurent dans la société.

Fractionnement du revenu

Le bénéfice d’une société peut être versé à ses actionnaires sous forme de dividendes. Les lois provinciales déterminent quels membres de la famille d’un médecin peuvent être actionnaires de sa société professionnelle. Des économies d’impôt sont possibles si le revenu est versé à des membres de la famille dont le taux marginal d’imposition est inférieur à celui du médecin. Le fractionnement du revenu avec des enfants d’âge mineur est assujetti à certaines restrictions établies par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, couramment connues sous le nom de « règles relatives à l’impôt des enfants mineurs ». En vertu de ces règles, lorsque certains types de revenus (notamment les dividendes versés par une société privée) sont versés à des mineurs, ils sont imposés au taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé et ne bénéficient d’aucune exemption personnelle de base. Nous vous recommandons de discuter avec un fiscaliste des répercussions fiscales liées à l’application de ces règles ainsi qu’aux autres règles d’attribution prévues par la Loi.

Tout salaire versé à un membre de sa famille doit, le cas échéant, être raisonnable compte tenu des services rendus, c’est-à-dire être comparable au salaire qui serait versé à une personne avec qui on n’a aucun lien en contrepartie de services similaires. Les dividendes d’une société ne sont pas soumis à cette détermination du caractère raisonnable.

Économies d’impôt

Idéalement, la société devrait vous verser des distributions les années où vous vous situez dans une fourchette d’imposition inférieure, par exemple à votre retraite ou lors d’un congé sabbatique. Le principe de base consiste à maintenir l’argent dont vous n’avez pas besoin dans la société si un éventuel retrait vous faisait passer à une fourchette d’imposition des particuliers supérieure, puis de retirer cet argent lorsque vous profiterez d’un taux d’imposition inférieur.

Inconvénients de la constitution en société

Comme on l’a vu, la constitution en société présente plusieurs avantages importants. Elle peut toutefois aussi comporter quelques inconvénients.

Complexité et coûts accrus

La constitution en société occasionne certains coûts, dont les frais de création de la société, les frais juridiques et comptables récurrents et, éventuellement, l’impôt sur la masse salariale. Vous devez donc déterminer si ces coûts annulent les avantages de la constitution en société. Les surcoûts sont généralement associés à des services supplémentaires, comme la création d’une fiducie familiale ou la révision de testaments. Finalement, la constitution d’une société impose au médecin un fardeau administratif additionnel, notamment au chapitre de la tenue des livres et des registres. Une société doit par ailleurs verser des acomptes provisionnels à intervalles réguliers, produire annuellement une déclaration de revenus, posséder des comptes bancaires distincts, faire adopter des résolutions par son conseil d’administration, etc.

La société peut tirer profit de ses pertes, mais pas vous

Même s’il est peu probable que votre société professionnelle essuie des pertes, si tel devait être le cas, vous ne pourriez pas les utiliser personnellement en tant que médecin actionnaire. Fondamentalement, les pertes sont coincées dans la société. Ces pertes autres qu’en capital peuvent cependant être imputées à des revenus gagnés au cours des trois années précédentes ou reportées et imputées aux revenus des 20 années suivantes.

Donc, la constitution en société, bonne ou mauvaise idée? Voilà une question à laquelle bon nombre de vos collègues médecins ont dû répondre. Maintenant que vous connaissez les principaux avantages et inconvénients de cette approche, vous pouvez prendre une décision éclairée en fonction de votre propre situation.

 

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