Cinq questions fondamentales sur le déménagement d’une société médicale professionnelle

June 30, 2017

 

Si vous avez examiné les exigences relatives au déménagement d'une société médicale professionnelle (SMP) et avez décidé d'aller de l'avant, vous vous demandez peut-être en quoi consiste la prochaine étape... Voici cinq questions et réponses qui vous éclaireront à ce sujet.

Si vous songez à déménager votre SMP dans une autre province ou un autre territoire, vous devez commencer par passer en revue les exigences des divers organismes de réglementation1. Comme la législation sur la constitution en société est plutôt complexe, vous devriez toujours consulter votre fiscaliste, votre comptable et votre conseiller juridique avant de prendre une décision.

Puis-je déménager ma SMP dans une autre province ou un autre territoire?

Oui, vous pouvez le faire à condition que votre SMP respecte les règles applicables de la province d'arrivée. Comme ces règles sont nombreuses, vous pourriez devoir restructurer votre société. Même si le déménagement est possible, vous devez vous demander s'il est souhaitable, surtout si la démarche s'annonce complexe.

Que dois-je faire pour proroger (déménager) ma SMP dans une autre province?

La procédure de prorogation d'une SMP varie d'une province à l'autre, selon les lois provinciales régissant les sociétés par actions et la profession médicale ainsi que les règlements du collège ou de l'ordre professionnel compétent. Les lignes directrices suivantes vous aideront dans votre démarche :

  • Consultez votre conseiller juridique pour obtenir de l'aide sur le processus de prorogation. Vous devrez peut-être recourir à plus d'un conseiller juridique, car les avocats sont généralement qualifiés pour donner des avis juridiques dans une seule province.
  • Présentez une demande de permis d'exercice auprès de l'ordre professionnel de la province où vous déménagerez.
  • Consultez les exigences de l'ordre et la législation de votre future province sur l'obtention d'un permis ou d'un certificat d'autorisation de la SMP, et assurez-vous que votre société sera reconnue sous sa forme et avec ses actionnaires actuels.
  • Faites une recherche de nom dans votre future province pour vous assurer que celui de votre SMP est conforme à la loi régissant les noms d'entreprises dans cette province.
  • Présentez les statuts de prorogation provisoires à l'ordre de votre future province aux fins d'approbation préalable.
  • Faites adopter une résolution spéciale par les actionnaires de votre SMP autorisant la prorogation.
  • Faites approuver la prorogation par le ministère des Finances de la province ou l'Agence de revenu du Canada, selon le cas.
  • Envoyez une demande d'autorisation de prorogation au registre des sociétés de votre future province et réglez les frais de dépôt applicables.
  • Envoyez les statuts de prorogation et le résultat de la recherche de nom au registre des sociétés de votre province actuelle et réglez les frais de dépôt applicables.
  • Présentez une demande de permis ou de certificat d'autorisation de la SPM auprès de l'ordre de votre future province et réglez les frais de dépôt applicables.

Combien coûte la prorogation d'une SMP dans une autre province?

Les coûts de prorogation d'une SMP varient d'une province à l'autre, selon les exigences d'obtention du permis, les frais de dépôt et les exigences de conformité à respecter.

Par exemple, si votre future province interdit aux sociétés de portefeuille ou aux fiducies familiales d'être actionnaires d'une SMP, il vous faudra peut-être restructurer ou réorganiser la vôtre avant de la proroger. Dans certains cas, il est plus facile et rentable de constituer une nouvelle SMP que de la proroger sous sa forme actuelle.

Si je choisis de déménager dans une autre province et de constituer une nouvelle SMP, qu'adviendra-t-il de ma SMP actuelle?

Vous pouvez détenir des SMP dans différentes provinces, à condition que chacune d'entre elles réponde aux exigences de la région où elle est exploitée.

Certaines provinces, dont l'Alberta, vous permettent de garder votre SMP lorsque vous déménagez ailleurs au Canada, à condition que votre permis vous autorisant à y exercer la médecine demeure en vigueur et que vous conserviez l'adresse du siège dans la province où vous avez déposé vos documents de constitution en société. Vous devrez aussi renouveler chaque année le permis ou le certificat d'autorisation de la SMP. Enfin, vous devrez informer le collège ou l'ordre professionnel compétent de tout changement d'adresse.

Par ailleurs, une fois la nouvelle SMP constituée et le déménagement effectué, vous pouvez faire révoquer le permis ou le certificat d'autorisation de votre SMP actuelle en présentant une demande à cet effet au collège compétent ou laisser le collège s'en charger. Comme la société ne pourra plus être qualifiée de professionnelle, il vous faudra en changer le nom. Vous devrez peut-être aussi en modifier les statuts et les règlements.

Après la révocation du permis ou du certificat, vous pourrez vous servir de la société par actions « non professionnelle » pour mener d'autres affaires ou effectuer des placements. Sachez que certaines provinces interdisent aux sociétés de portefeuille de devenir actionnaires d'une SMP. Cette interdiction pourrait limiter la capacité de votre société non professionnelle de détenir des actions dans votre nouvelle SMP. Si votre société non professionnelle ne vous est d'aucune utilité, vous pouvez choisir de la dissoudre en vertu de la loi sur les sociétés applicable.

Où puis-je obtenir plus d'information?

Gestion MD limitée
1870, promenade Alta Vista
Ottawa (Ontario) K1G 6R7
1 800 267-2332 | md.ca

Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
80, rue College
Toronto (Ontario)  M5G 2E2
1 800 268-7096   |   cpso.on.ca

Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie-Britannique
669, rue Howe, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6C 0B4
604 733-7758   |   1 800 461-3008   | cpsbc.ca

Collège des médecins et chirurgiens de l'Albert
10020, 100e Rue Nord-Ouest, bureau 2700
Edmonton (Alberta)  T5J 0N3
780 423-4764  | cpsa.ca

Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan
2174, promenade Airport, bureau 101
Saskatoon (Saskatchewan)  S7L 6M6
306 244-7355 | cps.sk.ca

Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba
1661, avenue Portage, bureau 1000
Winnipeg (Manitoba)  R3J 3T7
204 774-4344 | cpsm.mb.ca

Collège des médecins du Québec
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 3500
Montréal (Québec)  H3B 0G2
514 933-4441  | cmq.org

Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick
1, chemin Hampton, bureau 300
Rothesay (Nouveau-Brunswick)  E2E 5K8
506 849-5050   |   1 800 667-4641   | cpsnb.org

Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse
7071, chemin Bayers, bureau 5005
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3L 2C2
902 422-5823 | 1 877 282-7767  | cpsns.ns.ca

Collège des médecins et chirurgiens de l'Île-du-Prince-Édouard
14, promenade Paramount
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1E 0C7
902 566-3861 | cpspei.ca

Collège des médecins et chirurgiens de Terre-Neuve-et-Labrador
120, chemin Torbay, bureau W100
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1A 2G8
709 726-8546 | cpsnl.ca

Conseil médical du Yukon
C.P. 2703 (C -18)
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
867 667-3774  | yukonmedicalcouncil.ca

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2L9
867 669-2388 | hss.gov.nt.ca
 

Toutes les provinces canadiennes, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest permettent aux médecins titulaires d'un permis d'exercer au sein d'une société professionnelle, sous réserve d'exigences particulières. En ce sens, le commentaire du présent document ne s'applique pas au Nunavut.

 

 

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