Changements proposés au régime fiscal des sociétés privées : plus de questions que de réponses

September 25, 2017

 

Les changements proposés par le gouvernement fédéral au régime fiscal des sociétés privées continuent de susciter de vifs débats dans la cadre des consultations publiques de 75 jours qui se termineront le 2 octobre 2017.

Le gouvernement décidera alors de la suite des choses et plus particulièrement s’il déposera son projet de loi devant le Parlement et, si c’est le cas, du moment où il compte le faire. Gestion financière MD surveille attentivement la situation et continuera de vous tenir au courant des mesures à venir.

Passez à l’action maintenant!

Il est important que le gouvernement comprenne l’effet que ces propositions auront sur vous en tant que médecin qui exerce en société. Si ce n’est déjà fait, nous vous invitons à participer aux consultations et à faire connaître votre point de vue sur la question au ministère des Finances d’ici le 2 octobre prochain.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à fin.consultation.fin@canada.ca. L’Association médicale canadienne (AMC) prévoit déposer un mémoire au nom de ses membres et a créé une lettre électronique que les médecins sont invités à personnaliser et à expédier directement à leur député.

Effets possibles des changements proposés pour les médecins qui exercent en société

Même si le processus législatif comme tel n’est pas encore engagé, les propositions du gouvernement, si elles sont adoptées sous leur forme actuelle, pourraient forcer bien des médecins à revoir leur planification fiscale. Plus précisément, les nouvelles règles pourraient peser lourd dans la décision de constituer une société ou non à l’avenir.

Jetons un coup d’œil aux conséquences des propositions pour les médecins qui envisagent de se constituer en société, pour ceux qui le sont déjà et pour les médecins à la retraite.

Envisagez-vous la constitution en société?

Si les changements proposés entrent en vigueur dans leur libellé actuel, ils viendront restreindre ou abolir les deux grands avantages fiscaux dont bénéficient les médecins exerçant leur profession en société : la répartition du revenu et le report de l’impôt.

Actuellement, les médecins qui exercent en société peuvent réduire la facture familiale d’impôt en fractionnant leur revenu avec certains membres de leur famille, en leur versant des dividendes. Selon le changement proposé, ces personnes devront répondre à un nouveau « critère raisonnable », qui tiendra compte du temps passé à travailler pour la société ou de leur contribution financière aux activités de la société. Si ce critère du caractère raisonnable n’est pas respecté, les dividendes touchés par l’actionnaire pourraient être imposés au taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé.

Pour ce qui est du report de l’impôt, la proposition prévoit un cadre selon lequel les revenus de placement seraient imposés à un taux considérablement plus élevé, ce qui réduirait les possibilités d’utiliser une société pour bonifier le revenu de retraite. Toutefois, une société médicale serait encore imposée au taux des petites entreprises (soit environ 15 % à l’heure actuelle), laissant ainsi l’avantage d’investir et d’épargner par l’intermédiaire de la société.

Avant de décider de constituer une société, il serait peut-être plus avisé d’attendre de connaître tous les tenants et aboutissants des propositions du ministère des Finances afin de voir quels seront leurs effets concrets sur votre situation personnelle et vos objectifs.

Vous possédez déjà une société médicale professionnelle?

Les changements proposés pourraient vous placer devant des choix difficiles. Devriez-vous en profiter pour distribuer des dividendes avant que les nouvelles règles entrent en vigueur? Devriez-vous plutôt maintenir le maximum de capitaux dans la société afin d’optimiser l’accumulation de plus-value grâce au report de l’impôt?

Si on prenait un exemple qui vous permettra de mieux comprendre le problème? Supposons que votre fille de 18 ans est actionnaire de votre société médicale professionnelle et est sur le point d’entreprendre des études universitaires. Étant donné les nouvelles règles sur la distribution de dividendes proposées, vous pourriez être tenté de lui verser dès maintenant un dividende équivalent aux frais de scolarité de ses quatre années d’études universitaires. Ce retrait viendrait gruger les bénéfices non répartis maintenus dans votre société.

C’est ici que se pose le dilemme. Le gouvernement affirme que les placements déjà effectués par l’intermédiaire d’une société feront l’objet de droits acquis et continueront d’être traités selon les anciennes règles. C’est donc dire que les épargnes déjà accumulées dans votre société en vue de la retraite auront plus de chances de fructifier si elles y sont encore le jour où les nouvelles règles sur les placements passifs prendront effet. Si ce scénario se concrétise, vous devriez donc choisir entre aider votre fille ou maximiser votre revenu de retraite.

La date d’entrée en vigueur des changements aux règles sur la répartition du revenu est actuellement établie au 1er janvier 2018. Vous devriez donc vers la fin de l’année bien soupeser les possibilités de répartir le revenu et les conséquences possibles de cette décision sur votre plan de retraite.

Vous êtes retraité et propriétaire d’une société?

Grâce aux droits acquis qui s’appliqueraient aux placements déjà détenus dans une société, les médecins à la retraite qui possèdent une société professionnelle pourraient éviter les conséquences des changements proposés aux règles fiscales, sauf celles ayant trait à la distribution de dividendes. Si vous avez concentré votre patrimoine dans votre société et que vous prévoyiez vous verser des dividendes pour financer votre retraite, vous devrez probablement être plus attentif aux changements à venir que les médecins qui ont diversifié leur patrimoine et qui bénéficient donc d’autres options pour fractionner leurs revenus.

Devriez-vous agir maintenant?

Nous comprenons l’inconfort que peuvent créer l’incertitude et la confusion provoquées par les changements proposés, mais il importe de ne pas perdre de vue que pour l’instant, ces propositions n’ont pas force de loi. Les détails des futures règles ne sont pas encore connus et en agissant prématurément, vous pourriez gravement amputer un bassin de capitaux qu’il vous sera ensuite impossible de remplacer. Par ailleurs, si l’on se fie aux propositions actuellement connues, les nouvelles règles entreraient en vigueur à des dates différentes et il vous faudrait peut-être revoir vos stratégies fiscales et vos plans de retraite plusieurs fois.

Nous continuons de réviser et d’analyser les propositions et nous vous ferons part de tout renseignement additionnel dès que nous en prendrons connaissance. D’ici là, n’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller MD si vous désirez obtenir des précisions à propos de votre plan financier ou si envisagez de nouvelles stratégies.

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