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Étude de cas : Salaire et revenu de dividendes, et leur incidence sur les REER

 

AVIS IMPORTANT : Les renseignements affichés sur le site Web de MD concernant les sociétés professionnelles médicales sont fondés sur les règles actuelles régissant la constitution en société. Les propositions annoncées dans le document d’orientation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées auront possiblement des conséquences sur ces règles.  MD surveille l’évolution de ces propositions et modifiera, si nécessaire, ses stratégies de planification fiscale.  Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez lire le blogue de MD intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées : État de la situation et sommaire des annonces du ministre des Finances.

Connaissez-vous la meilleure façon de structurer la rémunération que vous tirez de votre société? Vous avez d’importantes décisions à prendre afin d’utiliser au maximum votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Voyons ce que vous devez prendre en considération.

Nous vous invitons à lire d’autres études de cas sur le fractionnement du revenu au moyen de revenu de dividendes, ainsi que sur le revenu de dividendes.
 

SOCIÉTÉ

REVENU TIRÉ D’UNE ENTREPRISE EXPLOITÉE ACTIVEMENT

 

Taux d’imposition

< 500 000 $

14,00 %

> 500 000 $

28,00 %

REVENU DE PLACEMENTS

 

Taux d’imposition

Intérêts

51,65 %

Dividendes

38,33 %

COÛTS DE LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ

 

Frais

Première année

4 000 $

Deuxième année

2 000 $

 

PARTICULIER

SALAIRE/REVENU TIRÉ D’UN TRAVAIL INDÉPENDANT

 

Taux d’imposition

< 45 000 $

24,00 %

45 000 $ à 90 000 $

33,00 %

90 000 $ à 140 000 $

40,00 %

140 000 $ à 200 000 $

45,00 %

> 200 000 $

50,00 %

DIVIDENDES1

 

Majoration

Crédit d’impôt

Non déterminés

17,00 %

14,00 %

Déterminés

38,00 %

25,00 %

IMPÔTS

Montant personnel de base

11 635 $

Plafond des cotisations à un REER

26 010 $

1 Les dividendes non déterminés bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel, qui donne lieu à un taux d’imposition effectif d’environ 42 % pour les contribuables se situant dans la plus haute fourchette d’imposition. Les dividendes déterminés reçoivent eux aussi un traitement fiscal préférentiel, qui se traduit par un taux d’imposition effectif d’environ 35 % pour les contribuables se situant dans la fourchette d’imposition la plus élevée. Dans le tableau ci-dessus, les crédits d’impôt pour dividendes sont exprimés en pourcentage des dividendes majorés.

NOTA : L’exemple suivant est fourni à titre indicatif seulement. Le contenu et les données du présent article se basent sur une estimation des taux d’imposition et des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux combinés pour 2017. Les taux d’imposition et les crédits d’impôt réels varient d’une province à l’autre. Seuls les crédits d’impôt personnels non remboursables de base ont été pris en compte dans le calcul de l’impôt, et les données sur l’impôt des sociétés et des particuliers figurent dans les deux tableaux juste au-dessus.

Scénario

Paul gagne 200 000 $ après déduction des dépenses. En sa qualité de travailleur autonome, il paie 69 740 $ en impôts, ce qui lui laisse 130 260 $ après impôt. S’il décide de constituer sa clinique en société, cette dernière générera des revenus qui pourront être versés à Paul sous forme de dividendes. Dans le présent exemple, Paul choisit plutôt de se verser un salaire de 140 000 $ afin de maximiser ses droits de cotisation au REER pour l’année d’imposition 2018. Si Paul laisse le reste des fonds dans la société, il profitera d’un report d’impôt de 10 %. Si cette somme lui est versée, Paul gagnera un revenu de 127 952 $ l’année de la constitution en société, mais il n’aura pas accès au report d’impôt et devra assumer une charge d’impôt de 1,7 %.
 

 

NON CONSTITUÉ EN SOCIÉTÉ

CONSTITUÉ EN SOCIÉTÉ

 

 

ANNÉE1

ANNÉE2+

Revenu professionnel (après déduction des dépenses)

200 000 $

200 000 $

200 000 $

Salaire

(140 000 $)

(140 000 $)

Coûts de la constitution en société

(4 000 $)

(2 000 $)

Revenu net

200 000 $

56 000 $

58 000 $

Revenu personnel

200 000 $

140 000 $

140 000 $

Impôt – Particuliers

(69 740 $)

(42 740 $)

(42 740 $)

Salaire net

130 260 $

97 260 $

97 260 $

Revenu net de la société

56 000 $

58 000 $

Impôt

(7 840 $)

(8 120 $)

Somme disponible pour report

48 160 $

49 880 $

Total des fonds (personnels et de la société)

145 420 $

147 140 $

REPORT DE L’IMPÔT

10,1 %

10,3 %

Dividendes non déterminés

48 160 $

49 880 $

Impôt

(17 468 $)

(18 091 $)

Salaire net

130 260 $

97 260 $

97 260 $

Revenu net

130 260 $

127 952 $

129 049 $

ÉCONOMIES D’IMPÔT

−1,77 %

−0,95 %

Salaire, puis revenu de dividendes : conversion à la retraite

Pendant ses années d’exercice, Paul se verse un salaire, cotise à un REER et conserve des épargnes non enregistrées à l’intérieur de sa société professionnelle. À la retraite, Paul convertit sa société professionnelle en société de portefeuille et en tire des revenus de dividendes. Les avantages probables de cette stratégie sont les suivants :

 

  • Pendant ses années d’exercice, il a le droit de verser des cotisations dans son REER et bénéficie d’une possibilité de fractionnement du revenu.
  • À la retraite, il peut convertir ce qui aurait autrement été un revenu d’emploi en revenu de dividendes.
  • Il peut reporter un revenu qui serait normalement imposé au taux marginal maximal pendant ses années d’exercice à une période où il profitera d’un taux marginal inférieur.

Nota : Voici quatre mesures que doivent souvent prendre les médecins se trouvant dans une situation semblable :

  1. Déterminer s’ils doivent se verser un salaire ou tirer un revenu de dividendes pendant leurs années d’exercice.
  2. Structurer le portefeuille de placements détenus dans la société professionnelle et dans les régimes enregistrés afin de maximiser l’efficacité fiscale.
  3. Déterminer s’ils doivent modifier la structure de propriété de leur société à la retraite.
  4. Déterminer si l’actif de leur société risque de s’épuiser et, si oui, à quel moment, en examinant leur plan successoral et leur plan d’assurance.

IMPOSITION DES REVENUS PASSIFS D’UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE SOUS CONTRÔLE CANADIEN (SPCC)

 

DÉTERMINÉS

NON DÉTERMINÉS

INTÉRÊTS

GAINS EN CAPITAL

Revenu gagné par la SPCC

1 000 $

1 000 $

1 000 $

1 000 $

Gain en capital imposable à 50%

500 $

Impôt des sociétés non remboursable

(209 $)

(105 $)

Impôt des sociétés de la partieI remboursable (30,7%)

(307 $)

(154 $)

Impôt de la partieIV sur les dividendes (38,3%)

(383 $)

(383 $)

Revenu après l’impôt des sociétés

617 $

617 $

484 $

742 $

Remboursement de dividendes

383 $

383 $

307 $

154 $

Montant total disponible pour les dividendes

1 000 $

1 000 $

791 $

895 $

Dividendes

1 000 $

1 000 $

791 $

395 $

Majoration des dividendes

380 $

170 $

134 $

67 $

Montant des dividendes imposables

1 380 $

1 170 $

925 $

463 $

Impôt des particuliers (au taux maximal)

(690 $)

(585 $)

(463 $)

(231 $)

Crédit d’impôt pour dividendes

345 $

164 $

130 $

65 $

Impôt des particuliers exigible – Net

345 $

421$

333 $

167 $

TAUX D’IMPOSITION DES DIVIDENDES REÇUS

35 %

42 %

42 %

42 %

Montant personnel après impôt

655 $

579 $

458 $

729 $

Impôt des sociétés – Net

0 $

0 $

209 $

105 $

Impôt des particuliers

345 $

421 $

333 $

167 $

Total de l’impôt combiné

345 $

421 $

542 $

271 $

Produit net1

655 $

579 $

458 $

729 $

TAUX D’IMPOSITION COMBINÉ EFFECTIF2

35 %

42 %

54 %

27 %

Les dividendes et les revenus de placement, qui comprennent les gains en capital et les revenus locatifs, des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont droit à un régime fiscal unique. Ce régime prévoit notamment un impôt remboursable de 30,67 % sur les revenus imposés au taux le plus élevé des sociétés. L’impôt remboursable s’ajoute à l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) lorsque la société ne verse pas de dividendes aux actionnaires pendant l’année. Ces impôts remboursables peuvent être récupérés à même l’IMRTD au taux de 1 $ par tranche de 2,61 $ de dividende imposable versée dans l’année. Les revenus locatifs, qui comprennent les revenus d’intérêt, les loyers et les redevances, sont assujettis à l’impôt remboursable de 30,67 %. Les dividendes touchés par une SPCC provenant d’une autre société canadienne sont assujettis à un impôt remboursable de 38,3 %.

Les gains en capital sont inclus à 50 % au revenu imposable de la société. Bien que les pertes en capital soient assujetties au même taux d’inclusion que les gains en capital, elles sont déductibles uniquement dans la mesure où il existe des gains en capital correspondants. Les gains en capital imposables sont aussi assujettis à l’impôt remboursable de 30,67 %. La partie non imposée des gains en capital s’ajoute au compte de dividendes en capital (CDC), et la perte en capital non imputable est soustraite de la valeur de ce compte. Le CDC est un compte théorique à partir duquel la société peut choisir de verser un dividende libre d’impôt, à condition que le solde de ce compte soit positif. Peuvent également être portés au solde de ce compte, le produit d’une police d’assurance vie, les dividendes en capital provenant d’une autre société, etc.

Comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessus, le taux d’imposition combiné effectif dans cet exemple ressemble généralement au taux d’imposition d’un particulier qui gagnerait le revenu directement, même si le fait de toucher les revenus directement génère habituellement peu d’économies d’impôt, selon la province de résidence.

1 Le produit net des gains en capital tient pour acquis que les 500 $ provenant du CDC sont versés sous forme de dividendes non imposables pendant l’année d’imposition.

2 Les montants réels (y compris ceux permettant de déterminer s’il est plus avantageux de verser des dividendes déterminés ou des gains en capital) varient d’une province à l’autre et en fonction du revenu de l’actionnaire.

À mesure que votre carrière avance, vos considérations fiscales changeront, tout comme les stratégies à adopter pour que votre revenu soit toujours traité de façon avantageuse sur le plan fiscal. Votre conseiller MD peut vous aider à appliquer les bonnes stratégies en matière d’impôt et de REER selon l’étape de votre vie professionnelle.