Étude de cas : Revenu de dividendes et fractionnement du revenu

August 2, 2017

 

AVIS IMPORTANT : Les renseignements affichés sur le site Web de MD concernant les sociétés professionnelles médicales sont fondés sur les règles actuelles régissant la constitution en société. Les propositions annoncées dans le document d’orientation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées auront possiblement des conséquences sur ces règles.  MD surveille l’évolution de ces propositions et modifiera, si nécessaire, ses stratégies de planification fiscale.  Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez lire le blogue de MD intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées : État de la situation et sommaire des annonces du ministre des Finances.

Si vous êtes constitué en société et cherchez à maximiser l’efficacité fiscale, songez à fractionner votre revenu de dividendes avec d’autres membres de votre famille qui sont aussi actionnaires de votre société.

Nous vous invitons à lire d’autres études de cas sur le revenu de dividendes, ainsi que sur le salaire et le revenu de dividendes.
 

SOCIÉTÉ

REVENU TIRÉ D’UNE ENTREPRISE EXPLOITÉE ACTIVEMENT

 

Taux d’imposition

< 500 000 $

14,00 %

> 500 000 $

28,00 %

REVENU DE PLACEMENTS

 

Taux d’imposition

Intérêts

51,65 %

Dividendes

38,33 %

COÛTS DE LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ

 

Frais

Première année

4 000 $

Deuxième année

2 000 $

 

PARTICULIER

SALAIRE/REVENU TIRÉ D’UN TRAVAIL INDÉPENDANT

 

Taux d’imposition

< 45 000 $

24,00 %

45 000$ à 90 000 $

33,00 %

90 000$ à 140 000 $

40,00 %

140 000 $ à 200 000 $

45,00 %

> 200 000 $

50,00 %

DIVIDENDES1

 

Majoration

Crédit d’impôt

Non déterminés

17,00 %

14,00 %

Déterminés

38,00 %

25,00 %

IMPÔTS

Montant personnel de base

11 635 $

Plafond des cotisations à un REER

26 010 $

 

1 Les dividendes non déterminés bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel, qui donne lieu à un taux d’imposition effectif d’environ 42 % pour les contribuables se situant dans la plus haute fourchette d’imposition. Les dividendes déterminés reçoivent eux aussi un traitement fiscal préférentiel, qui se traduit par un taux d’imposition effectif d’environ 35 % pour les contribuables se situant dans la fourchette d’imposition la plus élevée. Dans le tableau ci-dessus, les crédits d’impôt pour dividendes sont exprimés en pourcentage des dividendes majorés.

 

NOTA : L’exemple suivant est fourni à titre indicatif seulement. Le contenu et les données du présent article se basent sur une estimation des taux d’imposition et des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux combinés pour 2017. Les taux d’imposition et les crédits d’impôt réels varient d’une province à l’autre. Seuls les crédits d’impôt personnels non remboursables de base ont été pris en compte dans le calcul de l’impôt, et les données sur l’impôt des sociétés et des particuliers figurent dans les deux tableaux juste au-dessus.

Scénario

Paul et son épouse Diane sont actionnaires de la société professionnelle. Dans cet exemple, Paul gagne 150 000 $ après déduction des dépenses admissibles. En sa qualité de travailleur autonome, il paie 47 240 $ en impôts, ce qui lui laisse 102 760 $ après impôt. S’il constitue sa clinique en société, cette dernière générera des revenus qui pourront ensuite être versés à Paul et à son épouse sous forme de dividendes. Si Paul décide de laisser de l’argent dans la société, il profitera d’un report d’impôt de 17,5 %. S’il décide au contraire de verser la totalité des fonds à lui-même et à son épouse, le couple bénéficiera d’un revenu après impôt combiné de 111 566 $ l’année de la constitution en société, ce qui ne permet pas de reporter de l’impôt, mais génère tout de même des économies d’impôt de 9 %. (Nota : On suppose que Diane et Paul n’ont aucune autre source de revenus.) Le couple n’aurait pas droit à des prestations du RPC, mais il ne paierait pas non plus de cotisations, et les deux conjoints ne disposeraient d’aucun droit de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

 

NON CONSTITUÉ EN SOCIÉTÉ

CONSTITUÉ EN SOCIÉTÉ

 

 

ANNÉE1

ANNÉE2+

Revenu professionnel (après déduction des dépenses)

150 000 $

150 000 $

150 000 $

Coûts de la constitution en société

(4 000 $)

(2 000 $)

Revenu net

150 000 $

146 000 $

148 000 $

Impôt

(47 240 $)

(20 440 $)

(20 720 $)

Revenu après impôt

102 760 $

125 560 $

127 280 $

REPORT DE L’IMPÔT

17,5 %

17,5 %

Dividendes non déterminés – Paul

62 780 $

63 640 $

Dividendes non déterminés – Diane

62 780 $

63 640 $

Impôt – Paul

(6 997 $)

(7 188 $)

Impôt – Diane

(6 997 $)

(7 188 $)

Revenu après impôt

102 760 $

111 566 $

112 903 $

ÉCONOMIES D’IMPÔT

9 %

10 %


Le versement d’une cotisation REER de 26 010 $ en 2017 représente un report d’impôt d’environ 17 % de 150 000 $ et une diminution d’impôt immédiate (au taux d’imposition maximal) d’environ 12 900 $ (les économies d’impôt dépendent du revenu de la personne au moment du retrait).

La constitution en société est-elle sensée?

Dans cet exemple, il pourrait être à l’avantage de Paul d’exercer en société. Les économies d’impôt sont attribuables au système progressif de perception des impôts au Canada ainsi qu’au crédit d’impôt pour dividende qui permet, pour l’essentiel, à un particulier qui ne touche aucune autre forme de revenu de recevoir en franchise d’impôt fédéral un dividende non déterminé d’un montant maximal de 35 000 $ ou un dividende déterminé d’un montant maximal de 50 000 $.

Si des membres de votre famille travaillent au sein de votre société, adressez-vous à votre conseiller MD pour savoir comment une stratégie de fractionnement du revenu pourrait vous aider à réaliser des économies d’impôt.

Article précédent
Étude de cas : Défis liés aux revenus de dividendes : aucun fractionnement du revenu possible; dépassement du seuil d’imposition avantageux

Pour de nombreux médecins, il est difficile de savoir comment gérer le revenu de dividendes de manière fisc...

Article suivant
Huit facteurs importants à considérer si vous êtes constitué en société

AVIS IMPORTANT : Les renseignements affichés sur le site Web de MD concernant les sociétés professionnelles...